engagement de servir et démission
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engagement de servir et démission
Bjr,
J'exerce actuellement au sein de la FPH. J'ai signé un engagement de servir qui m'engage à exercer au sein de mon établissement pdt 5 ans après la sortie de mon école d'infirmière spécialisée, sortie qui a eu lieu le 1 octobre 2007. Je souhaite quitter cet établissement pour exercer à l'étranger. Mon employeur exige une démission. En a-t-il le droit? D'autre part, nous ne sommes pas en accord avec le tps qui me reste à exercer et la somme à rembourser. Je me suis arrêtée juste le tps de mon congé maternité, soit quatre mois. La direction estime que je dois encore au moins 21 mois! Selon mes calculs, et même si l'on considère que le congé mat prolonge d'autant l'engagement de servir, je ne trouve pas 21 mois. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? D'autre part, sur mon contrat il est stipulé que selon le texte du 29 aout 1994, je ne serai redevable que des sommes perçues ( il est précisé dans le texte de loi "l'indemnité nette" au prorata du temps de service qu'il reste à effectuer). Mon employeur réclame aussi les charges et frais d'inscription que je n'ai en l’occurrence pas perçues.
Merci pour votre éclairage
J'exerce actuellement au sein de la FPH. J'ai signé un engagement de servir qui m'engage à exercer au sein de mon établissement pdt 5 ans après la sortie de mon école d'infirmière spécialisée, sortie qui a eu lieu le 1 octobre 2007. Je souhaite quitter cet établissement pour exercer à l'étranger. Mon employeur exige une démission. En a-t-il le droit? D'autre part, nous ne sommes pas en accord avec le tps qui me reste à exercer et la somme à rembourser. Je me suis arrêtée juste le tps de mon congé maternité, soit quatre mois. La direction estime que je dois encore au moins 21 mois! Selon mes calculs, et même si l'on considère que le congé mat prolonge d'autant l'engagement de servir, je ne trouve pas 21 mois. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? D'autre part, sur mon contrat il est stipulé que selon le texte du 29 aout 1994, je ne serai redevable que des sommes perçues ( il est précisé dans le texte de loi "l'indemnité nette" au prorata du temps de service qu'il reste à effectuer). Mon employeur réclame aussi les charges et frais d'inscription que je n'ai en l’occurrence pas perçues.
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: engagement de servir et démission
Bonjour,
L’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
Je vous renvoie également aux dispositions de la circulaire du 11 février 2010 :
Lorsque l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir. Toutefois, ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement, l’indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement.
Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.
Ainsi, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles plutôt qu’une démission.
Vous n’êtes redevable que du traitement net et des indemnités que vous avez perçues.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Les questions juridiques les plus fréquentes des infirmiers sur le site de la Macsf
L’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
Je vous renvoie également aux dispositions de la circulaire du 11 février 2010 :
Lorsque l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir. Toutefois, ne sont pas soumis à l’obligation de remboursement, l’indemnité de résidence, les éléments de rémunération ayant un caractère familial et les primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement.
Lorsqu’un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental conformément à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, il ne rompt pas les liens qui l’unissent à son administration d’origine ; son engagement est suspendu. C’est seulement à l’expiration de son détachement, de sa disponibilité ou de son congé parental et au cas où il quitte la fonction publique hospitalière que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son congé de formation pourra éventuellement intervenir.
Ainsi, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles plutôt qu’une démission.
Vous n’êtes redevable que du traitement net et des indemnités que vous avez perçues.
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: engagement de servir et démission
Merci pour votre réponse.
L'établissement dans lequel j'exerce n'accepte mon départ que sur une démission (merci!!). Ma dispo est d'ores et déjà refusée.
Je souhaiterais savoir ce qui peut prolonger la durée du remboursement. En effet, la direction refuse de me transmettre le décompte de ce qu'il me reste à rembourser tant que je n'ai pas donner ma démission. J'ai commencé à exercé le 1 octobre 2007 et la direction prétend qu'à ce jour je lui suis redevable d'encore plus de 21 mois. Même si mon congé maternité repousse la période de remboursement d'autant, je ne retombe pas sur ce chiffre de 21 mois.
Merci pour vos réponses.
L'établissement dans lequel j'exerce n'accepte mon départ que sur une démission (merci!!). Ma dispo est d'ores et déjà refusée.
Je souhaiterais savoir ce qui peut prolonger la durée du remboursement. En effet, la direction refuse de me transmettre le décompte de ce qu'il me reste à rembourser tant que je n'ai pas donner ma démission. J'ai commencé à exercé le 1 octobre 2007 et la direction prétend qu'à ce jour je lui suis redevable d'encore plus de 21 mois. Même si mon congé maternité repousse la période de remboursement d'autant, je ne retombe pas sur ce chiffre de 21 mois.
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