délai stagiairisation
Modérateur : Modérateurs
délai stagiairisation
Bonjour,
j'espère que vous pourrez répondre à ma question qui me turlupine pas mal.
Voilà je suis infirmière diplômée de novembre 2010 et depuis mon diplôme jusqu'à fin décembre 2011, je travaille dans un centre hospitalier public. Dans mon centre hospitalier, la stagiairisation se fait au bout d'un peu plus de 3 ans de CDD. Or, je ne souhaite pas rester dans cet hôpital l'année prochaine. Donc je me demande: Est-ce qu'en intégrant un autre hôpital l'année prochaine, le délai de stagiairisation sera réduit(d'une année)?(du fait que j'ai une année d'expérience dans le public)
Merci d'avance.
j'espère que vous pourrez répondre à ma question qui me turlupine pas mal.
Voilà je suis infirmière diplômée de novembre 2010 et depuis mon diplôme jusqu'à fin décembre 2011, je travaille dans un centre hospitalier public. Dans mon centre hospitalier, la stagiairisation se fait au bout d'un peu plus de 3 ans de CDD. Or, je ne souhaite pas rester dans cet hôpital l'année prochaine. Donc je me demande: Est-ce qu'en intégrant un autre hôpital l'année prochaine, le délai de stagiairisation sera réduit(d'une année)?(du fait que j'ai une année d'expérience dans le public)Merci d'avance.
Infirmière depuis le 30 novembre 2010!
Re: délai stagiairisation
Disons que si le délais de stagiérisation est plus rapide dans votre futur hosto, ça n'aura aucun rapport avec le temps que vous avez déjà passé ailleurs.
Après, à vous de voir et négocier lors de votre future embauche et de discuter du sujet...
Après, à vous de voir et négocier lors de votre future embauche et de discuter du sujet...
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: délai stagiairisation
Bonjour,
Vous avez obtenu votre diplôme d’infirmière en décembre 2010. Si vous n’avez pas passé le concours pour intégrer la fonction publique hospitalière, vous exercez donc en qualité d’agent non-titulaire dans un centre hospitalier public.
La titularisation des candidats ayant été admis au concours organisé pour l’accès dans un corps d’infirmier de la fonction publique hospitalière intervient après avoir effectué un stage d’une durée d’un an en principe.
Or, au vu des éléments dont je dispose, il me semble que votre situation est différente et relève de l’article 117 du statut de la fonction publique hospitalière.
Cet article prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans un des établissements publics de santé mentionné à l’article 2 du statut ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés.
Il faut pour cela avoir accompli, à la date de dépôt de votre candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un de ces emplois et remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique auxquelles tout candidat doit se conformer qui sont énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, vous devez être en fonction au moment de votre demande de titularisation.
Pour avoir vocation à être titularisé, il faut donc occuper un emploi correspondant à un poste budgétaire permanent dans un établissement public de santé. Si votre recrutement correspond à un besoin momentané, la durée des services effectués ne pourra être prise en compte.
Toutefois, il n’est pas expressément indiqué que les deux ans de services effectifs dans un emploi permanent doivent avoir été effectués dans le même établissement.
Je vous rappelle toutefois que la titularisation n’est pas un droit, celle-ci étant en effet soumise à l’appréciation de l’autorité de nomination. Il est donc tout à fait possible d’avoir exercé plus de deux ans de services effectifs dans un emploi permanent avant d’être titularisé.
J’attire enfin votre attention sur le fait qu’une nouvelle loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait voir le jour à la fin de l’année 2011. Une modification des conditions de titularisation des agents contractuels est donc à prévoir.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Vous avez obtenu votre diplôme d’infirmière en décembre 2010. Si vous n’avez pas passé le concours pour intégrer la fonction publique hospitalière, vous exercez donc en qualité d’agent non-titulaire dans un centre hospitalier public.
La titularisation des candidats ayant été admis au concours organisé pour l’accès dans un corps d’infirmier de la fonction publique hospitalière intervient après avoir effectué un stage d’une durée d’un an en principe.
Or, au vu des éléments dont je dispose, il me semble que votre situation est différente et relève de l’article 117 du statut de la fonction publique hospitalière.
Cet article prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans un des établissements publics de santé mentionné à l’article 2 du statut ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés.
Il faut pour cela avoir accompli, à la date de dépôt de votre candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un de ces emplois et remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique auxquelles tout candidat doit se conformer qui sont énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, vous devez être en fonction au moment de votre demande de titularisation.
Pour avoir vocation à être titularisé, il faut donc occuper un emploi correspondant à un poste budgétaire permanent dans un établissement public de santé. Si votre recrutement correspond à un besoin momentané, la durée des services effectués ne pourra être prise en compte.
Toutefois, il n’est pas expressément indiqué que les deux ans de services effectifs dans un emploi permanent doivent avoir été effectués dans le même établissement.
Je vous rappelle toutefois que la titularisation n’est pas un droit, celle-ci étant en effet soumise à l’appréciation de l’autorité de nomination. Il est donc tout à fait possible d’avoir exercé plus de deux ans de services effectifs dans un emploi permanent avant d’être titularisé.
J’attire enfin votre attention sur le fait qu’une nouvelle loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait voir le jour à la fin de l’année 2011. Une modification des conditions de titularisation des agents contractuels est donc à prévoir.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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boubou25092010
- Messages : 12
- Inscription : 19 mars 2011 01:01
Re: délai stagiairisation
bonjour
Je souhaiterai exposer ma situation et si possible avoir des éléments de réponses car je suis dans l'incompréhension totale. Je suis dans un CHS depuis maintenant 1 ans (diplômé depuis novembre 2010). Je suis en CDD depuis. troisième CDD signé de cela. Il est parut un "concours du titre" pour être stagiairiser. Environ une 40 aine de demande c'est a dire une quarantaine d'infirmier en CDD dans cet hôpital. Ce concours consiste a un entretien d'une durée de 5 minutes "top chrono" dont les questions sont toutes aléatoires les unes des autres. Je n'ai pas été prise c'est a dire pas de stagiairisation donc pas d'augmentation de salaire et donc pas d'entrée dans la fonction publique. Certains infirmiers travaillent depuis plus de deux ans , ils n'ont rien eu et certains ont travaillé 8 mois et l'ont été...Pourquoi quels critères permettent d'être stagiairisé. Combien de temps , selon la loi, suis-je censé rester en CDD. Les syndicats peuvent t-ils faire bouger les choses.???Puis je demander un CDI car je ne peux faire de projet a long terme (prêt....)
Je souhaiterai exposer ma situation et si possible avoir des éléments de réponses car je suis dans l'incompréhension totale. Je suis dans un CHS depuis maintenant 1 ans (diplômé depuis novembre 2010). Je suis en CDD depuis. troisième CDD signé de cela. Il est parut un "concours du titre" pour être stagiairiser. Environ une 40 aine de demande c'est a dire une quarantaine d'infirmier en CDD dans cet hôpital. Ce concours consiste a un entretien d'une durée de 5 minutes "top chrono" dont les questions sont toutes aléatoires les unes des autres. Je n'ai pas été prise c'est a dire pas de stagiairisation donc pas d'augmentation de salaire et donc pas d'entrée dans la fonction publique. Certains infirmiers travaillent depuis plus de deux ans , ils n'ont rien eu et certains ont travaillé 8 mois et l'ont été...Pourquoi quels critères permettent d'être stagiairisé. Combien de temps , selon la loi, suis-je censé rester en CDD. Les syndicats peuvent t-ils faire bouger les choses.???Puis je demander un CDI car je ne peux faire de projet a long terme (prêt....)
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: délai stagiairisation
Bonjour,
L’article 6 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 prévoit :
« Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. »
Aucun délai n’est prévu par cet article pour qu’un agent contractuel titulaire d’un des diplôme prévus par la règlementation se présente à un concours sur titres.
Le jury du concours est chargé de départager les candidats en appréciant de manière impartiale la valeur des candidats en vue de pourvoir le ou/les postes vacants.
Les candidats titulaires du diplôme d’infirmier requis n’ont donc aucun droit acquis à la stagiairisation.
En conséquence, les candidats non retenus conservent leur statut d’agent contractuel si tel était leur statut lors du passage du concours.
Par ailleurs, selon le motif de votre recrutement en tant qu’agent contractuel, vous pourrez éventuellement prétendre à un CDI.
A ce titre, je vous invite à prendre connaissance des articles 9 et 9-1 du statut de la fonction publique hospitalière :
Article 9 :
« Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. »
Article 9-1 :
« Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »
Le recrutement effectué au titre d’un des motifs de l’article 9-1 ne permet pas un passage en CDI.
Dossier Juridique Spécial infirmiers sur le site de la Macsf
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 6 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 prévoit :
« Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. »
Aucun délai n’est prévu par cet article pour qu’un agent contractuel titulaire d’un des diplôme prévus par la règlementation se présente à un concours sur titres.
Le jury du concours est chargé de départager les candidats en appréciant de manière impartiale la valeur des candidats en vue de pourvoir le ou/les postes vacants.
Les candidats titulaires du diplôme d’infirmier requis n’ont donc aucun droit acquis à la stagiairisation.
En conséquence, les candidats non retenus conservent leur statut d’agent contractuel si tel était leur statut lors du passage du concours.
Par ailleurs, selon le motif de votre recrutement en tant qu’agent contractuel, vous pourrez éventuellement prétendre à un CDI.
A ce titre, je vous invite à prendre connaissance des articles 9 et 9-1 du statut de la fonction publique hospitalière :
Article 9 :
« Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. »
Article 9-1 :
« Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »
Le recrutement effectué au titre d’un des motifs de l’article 9-1 ne permet pas un passage en CDI.
Dossier Juridique Spécial infirmiers sur le site de la Macsf
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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