disponibilité éducation nationale et travail en interim
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disponibilité éducation nationale et travail en interim
Bonjour ,
Veuillez me pardonner de reposer cette question mais tout ce que je lis sur ce sujet n'est pas encore clair pour moi .
Titulaire de l'EN , si je demande une disponibilité pour convenance personnelle , puis-je travailler en interim durant ma disponibilité ? J'ai besoin d'une réponse claire et précise. Cordiales salutations.
Veuillez me pardonner de reposer cette question mais tout ce que je lis sur ce sujet n'est pas encore clair pour moi .
Titulaire de l'EN , si je demande une disponibilité pour convenance personnelle , puis-je travailler en interim durant ma disponibilité ? J'ai besoin d'une réponse claire et précise. Cordiales salutations.
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Juriste MACSF
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Re: disponibilité éducation nationale et travail en interim
Bonjour,
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 prévoyant la possibilité pour les fonctionnaires d’Etat de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles n’apporte pas de précisions sur la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant cette période.
Il faut se référer aux dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Il résulte de ce décret que notamment les fonctionnaires mis en disponibilité pour convenances personnelles peuvent exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou une activité libérale. Cela est possible à condition que l’activité envisagée, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'agent, ne porte pas atteinte à la dignité desdites fonctions ou ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
L’article 2 du décret de 2007 prévoit donc que l’agent qui se propose d’exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
Si l’agent n’informe pas sa Direction, celle-ci a la possibilité d’annuler la décision de mise en disponibilité.
Le cas échéant, l’employeur pourra ensuite saisir la commission de déontologie qui sera chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 prévoyant la possibilité pour les fonctionnaires d’Etat de bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles n’apporte pas de précisions sur la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant cette période.
Il faut se référer aux dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Il résulte de ce décret que notamment les fonctionnaires mis en disponibilité pour convenances personnelles peuvent exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou une activité libérale. Cela est possible à condition que l’activité envisagée, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'agent, ne porte pas atteinte à la dignité desdites fonctions ou ne risque pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
L’article 2 du décret de 2007 prévoit donc que l’agent qui se propose d’exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration.
Si l’agent n’informe pas sa Direction, celle-ci a la possibilité d’annuler la décision de mise en disponibilité.
Le cas échéant, l’employeur pourra ensuite saisir la commission de déontologie qui sera chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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