Embauche jeune professionnel
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Embauche jeune professionnel
Bonjour
Je voudrai vous exposer une situation.
Dans un service en manque de personnel (jusque là rien de nouveau) pour accélérer l'embauche des sorties de DE, l'hôpital a décidé de prendre en intégration (intégration qui dure plusieurs semaines) les étudiants qui ont fini leurs études mais qui n'ont pas encore les résultats de leurs examens.
Pour cela, ils sont payé en tant qu'aide soignant mais sont déclaré en intégration sur les planning. Bien sûr, ils effectuent des actes infirmiers puisqu'en intégration infirmier.
La chaine hiérarchique complète étant au courant, je souhaiterai savoir qui est responsable en cas de faute? Peut on parler d'exercice illégal de la profession? Et ce qu'une assurance protection judiciaire de chez vous permettrait de couvrir les "étudiants"?
cordialement
Je voudrai vous exposer une situation.
Dans un service en manque de personnel (jusque là rien de nouveau) pour accélérer l'embauche des sorties de DE, l'hôpital a décidé de prendre en intégration (intégration qui dure plusieurs semaines) les étudiants qui ont fini leurs études mais qui n'ont pas encore les résultats de leurs examens.
Pour cela, ils sont payé en tant qu'aide soignant mais sont déclaré en intégration sur les planning. Bien sûr, ils effectuent des actes infirmiers puisqu'en intégration infirmier.
La chaine hiérarchique complète étant au courant, je souhaiterai savoir qui est responsable en cas de faute? Peut on parler d'exercice illégal de la profession? Et ce qu'une assurance protection judiciaire de chez vous permettrait de couvrir les "étudiants"?
cordialement
Un jour après l'autre...
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Embauche jeune professionnel
Bonjour,
Par principe, l’exercice de la profession d’infirmier est réservé aux élèves ayant obtenu le diplôme d’Etat de façon officielle.
Cependant, l’article L.4311-12 du code de la Santé publique (CSP) autorise l’exercice de la profession d’infirmier « aux étudiants préparant le diplôme d'Etat pendant la durée de leur scolarité ».
Il semble bien que les personnels auxquels vous faites référence doivent être considérés comme encore étudiants, dans la mesure où ils n’ont pas encore obtenu officiellement leur diplôme d’Etat. Le fait qu’ils soient en intégration ne leur confère pas pour autant le diplôme, et ils n’ont pas plus de droits que l’étudiant en stage. De ce fait, ils peuvent être considérés, soit comme des élèves infirmiers, soit comme des aides-soignants.
En effet, la notion de « faisant fonction d’infirmier » ne figure pas en tant que telle dans le code de la santé publique (à la différence du statut de « faisant fonction d’interne »).
Par conséquent, en cas de litige, une des solutions qui pourrait être retenue par les tribunaux serait de les considérer comme des aides-soignants. L’article R.43111-4 CSP précise que les gestes réalisés par l’aide-soignant se font sous le contrôle et sous la responsabilité de l’infirmier. L’aide-soignant exerce donc son activité en collaboration et sous la responsabilité de l’infirmier qui doit veiller à ce qu’il ait la compétence nécessaire, du fait de sa formation, pour effectuer l’acte demandé (article R.4311-5 CSP).
En cas de mauvaise réalisation par l’aide-soignant, c’est sa responsabilité propre qui pourra être engagée s’il a commis une faute, mais la responsabilité conjointe de l’infirmier n’est pas à exclure dès lors qu’il lui appartient de s’assurer de la compétence de l’aide-soignant. En l’occurrence, bien que ne connaissant pas encore les résultats de leurs examens, les étudiants infirmiers payés comme des AS ont reçu la formation pour effectuer les gestes infirmiers.
Ces étudiants infirmiers en intégration peuvent également être considérés comme des élèves infirmiers en formation, sous la responsabilité de l'école, de l'établissement et de l'infirmier surveillant et de l'infirmier qui leur confie les tâches.
Dans un cas comme dans l’autre, ces étudiants en intégration ne doivent pas exercer seuls et doivent être placés sous la responsabilité d’un infirmier référent.
Toute la chaîne hiérarchique étant au courant de cette pratique, si un patient subissait un dommage du fait du personnel insuffisamment qualifié, la responsabilité de l’IDE référent, sous lequel sont placés les étudiants infirmiers en formation, ou du cadre de santé pourrait être recherchée, ainsi que celle du directeur de l’établissement hospitalier.
En revanche, sur le plan pénal, la responsabilité de chaque intervenant demeure personnelle : chacun répond de ses propres fautes, sans possibilité de se retrancher derrière l’établissement, et ce même s’il n’y a pas de dommage constitué, la seule mise en danger d’autrui pouvant faire l’objet de poursuites.
Concernant leur protection assurantielle, ce statut de « faisant fonction d’infirmier » n’existant pas, nous ne pouvons le garantir.
Cependant, la MACSF dispose de contrats spécifiques garantissant les étudiants, les infirmiers diplômés et les aides-soignants.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Par principe, l’exercice de la profession d’infirmier est réservé aux élèves ayant obtenu le diplôme d’Etat de façon officielle.
Cependant, l’article L.4311-12 du code de la Santé publique (CSP) autorise l’exercice de la profession d’infirmier « aux étudiants préparant le diplôme d'Etat pendant la durée de leur scolarité ».
Il semble bien que les personnels auxquels vous faites référence doivent être considérés comme encore étudiants, dans la mesure où ils n’ont pas encore obtenu officiellement leur diplôme d’Etat. Le fait qu’ils soient en intégration ne leur confère pas pour autant le diplôme, et ils n’ont pas plus de droits que l’étudiant en stage. De ce fait, ils peuvent être considérés, soit comme des élèves infirmiers, soit comme des aides-soignants.
En effet, la notion de « faisant fonction d’infirmier » ne figure pas en tant que telle dans le code de la santé publique (à la différence du statut de « faisant fonction d’interne »).
Par conséquent, en cas de litige, une des solutions qui pourrait être retenue par les tribunaux serait de les considérer comme des aides-soignants. L’article R.43111-4 CSP précise que les gestes réalisés par l’aide-soignant se font sous le contrôle et sous la responsabilité de l’infirmier. L’aide-soignant exerce donc son activité en collaboration et sous la responsabilité de l’infirmier qui doit veiller à ce qu’il ait la compétence nécessaire, du fait de sa formation, pour effectuer l’acte demandé (article R.4311-5 CSP).
En cas de mauvaise réalisation par l’aide-soignant, c’est sa responsabilité propre qui pourra être engagée s’il a commis une faute, mais la responsabilité conjointe de l’infirmier n’est pas à exclure dès lors qu’il lui appartient de s’assurer de la compétence de l’aide-soignant. En l’occurrence, bien que ne connaissant pas encore les résultats de leurs examens, les étudiants infirmiers payés comme des AS ont reçu la formation pour effectuer les gestes infirmiers.
Ces étudiants infirmiers en intégration peuvent également être considérés comme des élèves infirmiers en formation, sous la responsabilité de l'école, de l'établissement et de l'infirmier surveillant et de l'infirmier qui leur confie les tâches.
Dans un cas comme dans l’autre, ces étudiants en intégration ne doivent pas exercer seuls et doivent être placés sous la responsabilité d’un infirmier référent.
Toute la chaîne hiérarchique étant au courant de cette pratique, si un patient subissait un dommage du fait du personnel insuffisamment qualifié, la responsabilité de l’IDE référent, sous lequel sont placés les étudiants infirmiers en formation, ou du cadre de santé pourrait être recherchée, ainsi que celle du directeur de l’établissement hospitalier.
En revanche, sur le plan pénal, la responsabilité de chaque intervenant demeure personnelle : chacun répond de ses propres fautes, sans possibilité de se retrancher derrière l’établissement, et ce même s’il n’y a pas de dommage constitué, la seule mise en danger d’autrui pouvant faire l’objet de poursuites.
Concernant leur protection assurantielle, ce statut de « faisant fonction d’infirmier » n’existant pas, nous ne pouvons le garantir.
Cependant, la MACSF dispose de contrats spécifiques garantissant les étudiants, les infirmiers diplômés et les aides-soignants.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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