contractuel et reprise d'ancienneté

[pitcairnn]

bonjour ,

je suis IDE contractuel dans un hopital public depuis mai 2008 et j'envisage de postuler dans un autre hopital public. L'ancienneté est elle reprise en totalité? quid de cette reprise d'ancienneté au moment d'une éventuelle stagiérisation?

merci de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A ma connaissance, aucune disposition ne prévoit l’obligation pour l’employeur public de reprendre l’ancienneté acquise par un agent non titulaire dans un autre établissement.

En revanche, lorsqu’un agent entre dans la fonction publique hospitalière et est nommé en qualité de stagiaire, il est possible qu’il bénéficie d’une reprise d’une partie de son ancienneté acquise antérieurement à sa nomination.

Ainsi, cette reprise d’ancienneté au titre des services que vous aurez accomplis en qualité d’infirmier contractuel s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 14 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière reproduit ci-dessous :

« I― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après :
I.

DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS avant le 1er décembre 2010 ==> SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'INFIRMIER en soins généraux et spécialisés

Au-delà de 21 ans ==> 7e échelon
Entre 17 et 21 ans ==> 6e échelon
Entre 13 et 17 ans ==> 5e échelon
Entre 9 et 13 ans ==> 4e échelon
Entre 6 et 9 ans ==> 3e échelon
Entre 3 et 6 ans ==> 2e échelon
Avant 3 ans ==> 1er échelon
(…)

II. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II (c'est-à-dire antérieurement et postérieurement au 01/12/2010) sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà des dates mentionnées au 1° du III s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19.
IV. - Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail. »

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[pitcairnn]

merci de votre reponse.

[charliebigpotatoe]

Bonjour,
Je suis dans le meme cas que pitcairnn, je suis diplômée de novembre 2008 et exerce depuis décembre 2008 en tant que contractuelle dans un hôpital des armées.

Je ne comprends pas très bien tous ces textes de lois, pouvez vous me dire à quel échelon l'APHP doit il me reprendre? Et que devient mon ancienneté? pensez vous qu'il est possible de "négocier" ?

Et qu'en est il du changement de catégorie? La DRH ma stipulé que les recrutements, s'ils ne font pas l'objet de mutation ou de détachement, s'effectuait en catégorie A, ce qui ne m'intéresse pas vraiment pour des raisons personnelles. Suis je obligée d'être recrutée en catégorie A? ne puis je pas rester en cat. B?

merci de votre réponse.

[charliebigpotatoe]

Monsieur le juriste MACSF etes vous la?

[Juriste MACSF]

Tout dépend en quelle qualité vous êtes recruté par l’AP-HP.

Si vous êtes recruté en qualité d’agent contractuel, vous ne serez classé ni dans un échelon ni dans une catégorie à l’instar d’un fonctionnaire. Dès lors, les dispositions relatives à la reprise d’ancienneté prévues à l’article 14 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière n’auront pas vocation à s’appliquer.

En revanche, si vous êtes recruté en qualité d’agent stagiaire dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux à la suite d'un concours sur titres, les services que vous aurez accomplis en qualité d’infirmier contractuel dans un hôpital des armées seront pris en compte à la date de votre nomination dans ce corps conformément à la réglementation précitée.

Je vous précise par ailleurs que si vous souhaitez intégrer la fonction publique hospitalière, vous ne disposerez pas d’un droit d’option entre la catégorie B et la catégorie A. En effet, ce droit d’option était seulement ouvert aux membres du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 durant une période de six mois à compter de la date de publication du décret du 29 septembre 2010, à savoir du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011.

A ce jour, le corps de infirmiers hospitaliers de catégorie B est mis en extinction et à compter du 1er décembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret n°2010-139 du 29 septembre 2010, tout infirmier intégrant la fonction publique hospitalière sera nommé directement dans la nouvelle grille de catégorie A.

Juriste Sou Médical -MACSF

[charliebigpotatoe]

"En revanche, si vous êtes recruté en qualité d’agent stagiaire dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux à la suite d'un concours sur titres, les services que vous aurez accomplis en qualité d’infirmier contractuel dans un hôpital des armées seront pris en compte à la date de votre nomination dans ce corps conformément à la réglementation précitée.""

Je ne comprends pas vraiment... Pouvez vous être plus concret par rapport à ma situation?

Je suis IDE depuis novembre 2008, j'ai travaillé 3 ans sous contrat dans un hôpital des armées, et je suis échelon 3 .
Je vais signer un CDI avec un an en tant que stagiaire.
La DRH m'a notifié qu'avec le changement de catégorie (puisque je suis recrutée en A), on me reprenait à échelon 1, avec un an d'ancienneté...
Echelon 1 c'est possible?!! parce que ça me fait un sacré rabais de salaire!!
Donc selon ma situation a quel échelon dois je être recrutée?

Merci pour vos réponses.

[Juriste MACSF]

Dans la fonction publique, il n’est pas possible d’être à la fois stagiaire et recruté par contrat.

Il faut distinguer deux hypothèses :

- soit vous êtes engagé par contrat (CDD ou CDI) par l’AP-HP conformément aux articles 3 ; 9 et 9- 1 de la loi n°86-33. Dans ce cas, vous serez recruté en qualité d’agent contractuel, autrement appelé agent non titulaire dont les droits et obligations sont prévus par un décret spécifique : le décret n°91-155 du 6 février 1991.

Contrairement aux agents titulaires ou fonctionnaires, l’agent contractuel n’appartient pas à une catégorie et n’est pas classé dans un échelon.

Je vous précise néanmoins que votre employeur peut, en fonction de votre expérience, fixer votre niveau de rémunération en tenant compte de la rémunération des agents titulaires et donc de l’indice correspondant à un certain échelon. Pour autant, cela ne signifie pas que vous êtes classé à cet échelon.

- soit vous êtes nommé par une décision unilatérale de votre Directeur en qualité d’infirmier stagiaire à la suite d’un concours sur titres organisé par l’établissement.

Dans ce cas, conformément à l’article 5 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, vous devrez accomplir un stage d'une durée d'une année à l’issue duquel vous aurez vocation à être titularisé dans le corps des infirmiers en soins généraux (ce stage peut éventuellement être renouvelable pour une durée maximale d’un an).

Je vous précise qu’en dehors de la période éventuelle de prorogation, la durée du stage est prise en compte pour la détermination de l’échelon de reclassement après titularisation ainsi que pour le calcul de l’ancienneté acquise dans cet échelon.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que l’agent stagiaire perçoit, après service fait, la rémunération correspondant au premier échelon du grade de début du corps dans lequel il a vocation à être titularisé (article 12 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).

Ce n’est qu’à partir de la titularisation de l’agent que seront pris en compte pour l’avancement les services antérieurement effectués conformément aux modalités prévues à l’article 14 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 expliquées plus haut.

Ainsi, à la titularisation d’un agent, le classement dans son échelon devra tenir compte de la période de stage ainsi que des services éventuellement effectués avant sa nomination en qualité d’agent stagiaire.

Si vous souhaitez obtenir une analyse plus approfondie de votre situation personnelle, je vous conseille de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Juriste Sou Médical-MACSF

[let13]

bonjour monsieur le juriste,
je voudrais aborder le sujet sous un autre angle...
mon employeur, la fonction publique hospitalière est-il tennu de reprendre mon ancienneté d'infirmier militaire pour le passage dans la catégorie IBODE de classe sup, sachant qu'il faut être échelon 5 et avoir 10 ans d'ancienneté dans la fonction. Je travaille en hopital public depuis 2009 et suis fonctionnaire depuis 2011. On m'a déjà repris mon ancienneté militaire pour l'avancement lors de ma titularisation. Auparavant j'étais infirmière militaire, sous officier de carrière, l'équivalent des fonctionnaires
merci pour vos éclaircissements
let

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 10 du décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévoit :

« La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers de bloc opératoire de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret. »

Pour le passage à la classe supérieure, cet article fait référence aux services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps de fonctionnaires hospitaliers visés par le décret qui sont le corps des infirmiers de bloc opératoire ; le corps des infirmiers anesthésistes ; le corps des puéricultrices, ainsi que le corps des infirmiers de catégorie B.

Par ailleurs, la notion de services effectifs correspond aux services qui ont été réellement accomplis au sein d’un ou plusieurs de ces corps de la fonction publique hospitalière. Les années de service effectuées en qualité d’infirmier militaire qui ont été prises en compte au titre de la reprise d’ancienneté ne sont donc pas comptabilisées pour votre passage en classe supérieure dans le corps des infirmiers de bloc opératoire.

Dès lors, si vous avez intégré le corps des infirmiers de bloc opératoire de la fonction publique hospitalière en 2011, vous n’avez pas accompli les 10 années de services effectifs nécessaires pour prétendre au passage en catégorie supérieure.

Juriste MACSF

[let13]

merci pour le renseignement
let

[ldbs09]

bonjour, j'ai une question svp ? Je suis IADE echelon 6 de la classe Sup en milieu militaire ('diplomé de99).A quel echelon puis je esperer etre repris dans la fonction hospitaliere MERCI par avance .

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Conformément au décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

L’article 14 de ce décret prévoit les modalités de prise en compte des services ou activités professionnelles antérieurement exercés par l’infirmier à la date de sa nomination dans le corps de la fonction publique hospitalière. Pour être prises en compte, les fonctions antérieurement accomplies doivent correspondre à celles dans lesquelles l’agent est nommé, sous réserve qu'il justifie aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.

En outre, ces services doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.

Le reclassement prévu par l’article 14 précité est prévu selon les modalités suivantes :

Durée de services accomplis avant le 1er juillet 2012 / Situation dans le troisième grade d'infirmiers en soins généraux et spécialisés

Au-delà de 21 ans / 8e échelon
Entre 17 et 21 ans / 7e échelon
Entre 13 et 17 ans / 6e échelon
Entre 9 et 13 ans / 5e échelon
Entre 6 et 9 ans / 4e échelon
Entre 3 et 6 ans / 3e échelon
Entre 1 et 2 ans / 2e échelon
Avant 1 an / 1er échelon


L’article précise que infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination au sein de la fonction publique hospitalière, de services ou d'activités professionnelles accomplis avant et après le 1er juillet 2012 sont classés de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er juillet 2012 sont pris en compte comme indiqué dans le tableau reproduit plus haut.
2° Les services ou activités professionnelles accomplis après le 1er juillet 2012 s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon.

Notons que ce décret ne prévoit pas de tableau de classement dans le 4ème grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Cordialement,

Juriste MACSF

[Liloulilounette]

Bonjour, j'ai une question assez simple :peut on être embauché en tant que contractuelle en hôpital publique à un échelon plus haut que notre ancienneté réelle,j'ai dit que j'avais trois ans d'expérience dans le privé en entretien et la directrice me repond qu'elle n'a légalement pas le droit de me prendre à un échelon supérieur, et donc à un salaire supérieur ici à echelon 2 ib/im 446/392.
Étant donné que l'échelon en contractuelle n'existe pas,seul le taux horaires correspondant existe je voudrais demander un taux horaires plus haut...
Merci beaucoup