local repos obligatoire?
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local repos obligatoire?
Existe t il une loi qui oblige l'employeur à nous fournir un local de repos?
J'arrive pas à trouver, ni sur l'ami google, ni sur legifrance...
Pour info, je suis dans la FPH et travaille en 12h et ne peux quitter mon service pour aller au self.
Merci!
J'arrive pas à trouver, ni sur l'ami google, ni sur legifrance...
Pour info, je suis dans la FPH et travaille en 12h et ne peux quitter mon service pour aller au self.
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Juriste MACSF
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Re: local repos obligatoire?
Bonjour,
Contrairement au Code du travail, la réglementation applicable aux fonctionnaires hospitaliers ne semble pas prévoir l’obligation pour l’employeur public de fournir un local repos à son personnel.
Toutefois, je vous précise que conformément à l’article 7-4° du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé, une pause d'une durée de 20 minutes doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Contrairement au Code du travail, la réglementation applicable aux fonctionnaires hospitaliers ne semble pas prévoir l’obligation pour l’employeur public de fournir un local repos à son personnel.
Toutefois, je vous précise que conformément à l’article 7-4° du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé, une pause d'une durée de 20 minutes doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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