congé de formation + CCN 51
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congé de formation + CCN 51
Bonsoir,
Je suis ASH ff AS en maison de retraite et actuellement en 3eme année en ecole d'infirmiere.
Mon salaire versé est celui d'ASh (la maison de retraite est remboursée par Unifaf)
Je voudrais savoir si mon salaire reste gelé durant ma formation ?
J'ai l'équivalence AS depuis sept 2010. Puis-je prétendre à un salaire d'AS lorsque je réintègre mon service durant les vacances ?
Merci d'avance
Je suis ASH ff AS en maison de retraite et actuellement en 3eme année en ecole d'infirmiere.
Mon salaire versé est celui d'ASh (la maison de retraite est remboursée par Unifaf)
Je voudrais savoir si mon salaire reste gelé durant ma formation ?
J'ai l'équivalence AS depuis sept 2010. Puis-je prétendre à un salaire d'AS lorsque je réintègre mon service durant les vacances ?
Merci d'avance
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: congé de formation + CCN 51
Bonjour,
La difficulté de votre demande réside dans le fait votre question porte sur les conditions de rémunération d’une ASH alors que la formation suivie est celle d’une école d’infirmière.
Néanmoins les dispositions suivantes sont applicables à votre demande :
Dans le cadre du plan de formation deux types d’action sont prévues : les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail et les actions ayant pour objet le développement des compétences du salarié. La formation suivie dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail le salarié continu à percevoir son salaire et conserve sa protection sociale. Concernant une augmentation de salaire il convient de distinguer s’il s’agit d’une augmentation générale dont vous ne pouvez pas a priori être privé ou s’il s’agit d’une augmentation individuelle par nature discrétionnaire.
Lors de votre retour de formation vous devez réintégrer votre poste de travail ou un poste équivalent. Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (changement de qualification ou augmentation) sauf si celui-ci s’est engagé en amont par écrit sur les possibilités de reconnaître les acquis de votre formation en prenant des engagements qui peuvent porter sur les conditions dans lesquelles le salarié peut accéder à de nouvelles fonctions correspondantes aux connaissances acquises ou sur l’attribution d’une nouvelle classification.
L’engagement de votre employeur peut également être prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention dont vous dépendez.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
La difficulté de votre demande réside dans le fait votre question porte sur les conditions de rémunération d’une ASH alors que la formation suivie est celle d’une école d’infirmière.
Néanmoins les dispositions suivantes sont applicables à votre demande :
Dans le cadre du plan de formation deux types d’action sont prévues : les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail et les actions ayant pour objet le développement des compétences du salarié. La formation suivie dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail le salarié continu à percevoir son salaire et conserve sa protection sociale. Concernant une augmentation de salaire il convient de distinguer s’il s’agit d’une augmentation générale dont vous ne pouvez pas a priori être privé ou s’il s’agit d’une augmentation individuelle par nature discrétionnaire.
Lors de votre retour de formation vous devez réintégrer votre poste de travail ou un poste équivalent. Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (changement de qualification ou augmentation) sauf si celui-ci s’est engagé en amont par écrit sur les possibilités de reconnaître les acquis de votre formation en prenant des engagements qui peuvent porter sur les conditions dans lesquelles le salarié peut accéder à de nouvelles fonctions correspondantes aux connaissances acquises ou sur l’attribution d’une nouvelle classification.
L’engagement de votre employeur peut également être prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention dont vous dépendez.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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SacreCoeur
- Forcené
- Messages : 353
- Inscription : 05 sept. 2008 09:10
- Localisation : Nord Ouest
Re: congé de formation + CCN 51
Merci pour votre réponse...et merci à #So# d'avoir remonté ma question !
Sur le bord de l'Euphrate...
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