Casier B2 aide moi!!

[lakent]

Bonjour,

Pour l'inscription a l'ordre on ma demande le casier b3 mais ils vont regarder le casier b2 ..ca fait un anneé j'ai été contrôlé pour alcoolémie apres une soireé ..
je ne pas l'habitude de boire..ca eté un gros erreur de ma part je sais..j'ai été condamné à 6 mois de suspension de permis, 600 euros d'amende, et 6 point dans mon permi..c est un delit la taux de alcool que donne cest tenu come delictuel..mon B2 n'est pas vierge..je ne sais pas quoi faire car je demande deja mon inscription..je veux des information svp urgent.

Merci

[idelib95]

ne t'inquietes surtout pas !

Ils n'auront pas accès au B2 si on te demande le B3 ! Le B2 est réservé surtout pour les administrations et les postes bien spécifiques ....pas pour l'ONI !!!

[lakent]

je lire..Le Conseil vérifie les titres du candidat et demande un extrait B2 du casier judiciaire national au Ministère de la Justice. L'inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté un état pathologique incompatible avec l'exercice.

[caducee1717]

jamais entendu parler de ça... Je pense que nos amis de Résilience te donneront des infos à ce sujet (ils sont très forts dans leur domaine ! )

[migraine]

Pour l'inscription a l'ordre on ma demande le casier b3

qui vous a demandé le n°3 ??

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit

dans le dossier d'inscription, ils ne demandent que le n°2


http://prisons.free.fr/casierjudiciaire.htm

LES EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

> les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,

> les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

> les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

> les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.

Vous pourrez prendre connaissance du contenu de ce relevé mais, dans votre intérêt, aucune copie de ce document ne vous sera remise.

[lakent]

alors! je suis inscrit en B2!!

Mon inscription va etre refusé??? je ne comprend rien..

[migraine]

(j'ai édité, je n'avais pas vu que c'était considéré comme délit et non comme simple contravention de police)

je pense que ça dépendra du bon vouloir de la commission d'examen du dossier...

[lakent]

svp si vous connaissez un cas pareil n'hésitez pas de me informe..

Je n'arrive plus à dormir je suis inquiet ...la commission d'examen du dossier ca c est comme...

merci

[migraine]

apparemment on peut demander ultérieurement une requête en exclusion de condamnation au B2

Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"
- TEXTES : article 775-1 du Code de procédure pénale - " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47."

- Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale."

[migraine]

svp si vous connaissez un cas pareil n'hésitez pas de me informe..

Je n'arrive plus à dormir je suis inquiet ...la commission d'examen du dossier ca c est comme...

merci

c'est pas très clair...

vous voulez vous y inscrire pour quoi ?
installation en libéral ?
en tant que salarié?
c'est urgent ?

[lakent]

ok je vais faire la requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire..

mais je crois quel ordre il va avoir mon casier B2 bientot..

Pas facile..

[lakent]

Je change de département..en tant que liberal..

[migraine]

vous débutez le libéral ou vous exerciez déjà en libéral avant la création de l'ordre ?

[lakent]

Je exerciez déjà en libéral depuis 2009

[migraine]

je ne sais pas à quelle date on considère que l'ordre est "né"
2009 peut-être discutable

je vous renvoie à ces 2 posts, qui peuvent donner des idées

http://www.infirmiers.com/forum/une-tre ... 15098.html

http://syndico.exprimetoi.net/t5287-bon ... r-les-idel