date limite pour donner les congés payés

[sprouniak]

existe t il une date limite pour laquelle le cadre doit nous donner nos congés payés dans la fonction publique hospitalière?
nous sommes mi mars et ma cadre ne nous a toujours pas validé nos congés
merci

[binoute1]

Fin du mois me semble-t-il.

mais je crois qu'il a possiblité de les annuler jusqu'à 1 mois avt.

A faire confirmer par les anciens de la PFH

[sprouniak]

c'est bien se qu'il me semblait
merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En matière de congés annuels dans la fonction publique hospitalière les textes de références sont, d’une part, l’article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002.

L’article 2 de ce décret répond à votre interrogation dès lors qu’il précise que « Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service. Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée ».

Il est ajouté que « L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ».

Juriste MACSF

[sprouniak]

merci beaucoup pour votre réponse j'en prend note surtout des articles de lois car il n'y a que ça qui fonctionne dans mon service
cordialement