demande renseignement pour ICR

[epar35]

bonjour,
IDE depuis 2001, je suis actuellement je suis en cours de demande de mutation. En cherchant sur différents articles du net , j'ai découvert l'ICR , notion que je ne connaissait aucunement.
. Encadré par différents décret ( décret n° 2006-475 du 24/04/2006, décret n°90-437 du 28/05/1990 et l' arrété du 26/11/2001).

De ce que j'en ai compris, cette demande d'indemnité doit être faite dans les 6 premiers mois d'embauche avec une date de forclusion de 12 mois. D'autre part , il existe un abattement de 20% en cas de mutation sur demande.
Par contre les modalités d'attribution sont assez flous, notamment sur la durée de l'ancienne résidence administrative. Certain article , précise que si c'est est une première demande, une durée de 3 ans minimum est nécessaire , d'autres
affirme que c'est 5 ans .

Par ailleurs, il existe également une indemnité forfaitaire de déménagement (article 26 du décret du 28 mai 1990), dont les montants diffèrent selon la distance ( D) et le volume de déménagement (V) . Pour un homme célibataire le volume est de 14m2 .
Si Volume * distance > 5000
Alors cette Indemnité (I) est de : I=1137.88 + (0.07*V*D)
Les conditions d'attributions sont également assez flous.


Plusieurs questions se posent donc a moi :
- Quelle est donc la durée minimum dans l'ancienne résidence administrative ( 3 ou 5 ans) pour pouvoir bénéficier de cette ICR ?
- L'ICR et l'indemnité forfaitaire de déménagment sont t-elles deux choses différentes? si oui , faut t-il faire deux demandes séparées
- A qui envoyer cette demande, DRH ? ou autre service?
- il existerait même une indemnités pour transport de bagages ? Est-ce encore autre chose?

Vous pouvez constater, que je suis un peu perdu dans cette jungle d'articles et de décrets législatifs, et me permet donc de vous demander de m'éclaircir sur le sujet .

Merci par avance de votre aide.
Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En effet, dans certaines conditions, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’un remboursement des frais exposés lorsqu’il est amené à changer de résidence administrative (définie comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté) entraînant ainsi un changement de domicile personnel.

L’article 19-1° du décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France prévoit :
« Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :

1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret (c'est-à-dire lorsque le changement de résidence est nécessité par une promotion de grade).

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.

Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat »

L’ancienneté exigée dans votre précédente résidence administrative pour pouvoir prétendre au remboursement des frais liés à votre changement de résidence dépend donc de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Cette durée minimale d’ancienneté est donc de 5 ans sauf exceptions prévues par le texte précité.

L’article 24 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 précise les frais de changement de résidence qui peuvent être remboursés à l’agent :

« La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;

2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent ».

Ainsi selon votre situation, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence qui pourra être versé à l’agent correspondra soit à une indemnité de transport de bagages soit à une indemnité forfaitaire de déménagement pour le transport de mobilier.

Ainsi, l’article 25 du décret de 92 prévoit que les frais de transport de bagages peuvent être remboursés à un agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement.

En revanche, selon l’article 26 du même décret, une indemnité forfaitaire de déménagement (pour le transport de mobilier) peut être versée à l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence.

Les modalités de calcul des indemnités prévues aux articles 25 et 26 précités sont prévues par un arrêté du 26 novembre 2001.
Enfin, vous devrez effectuer votre demande de prise en charge auprès de votre direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Cette demande devra être accompagnée de la décision administrative constituant le fait générateur des dépenses (mutation entraînant changement de résidence), vos états de frais (frais transport, mobilier…) ainsi que les pièces justificatives.


Juriste MACSF

[epar35]

Bonjour à tous ,
Je me permet de revenir vers votre forum pour avoir quelques précisions.
Après recherche , et lecture des textes officiels , sachant que c'est ma première demande d'ICR, il suffit de 3 ans dans mon ancienne résidence administrative.
Je m'interroge sur cette notion de résidence administrative.

En effet , s'agit t-il du centre hospitalier , ou du lieu d'habitation ( commune, ville etc... ) ?

Dans le cas , ou il s'agit du centre hospitalier et étant ma première demande, je rentre donc dans le cadre legislatifs pour obtenir cette indemnité avec une diminution de 20% sachant que la mutation est une demande personnelle .

Mais même étant dans ce cadre, le centre hospitalier receveur est t-il dans l'obligation de verser cette indemnité?

Car si on prend le mode de calcul de cette indemnité:
I= 1137.88 + (0.07*V*D)
Avec V=volume ( 14m3 pour un célibataire )
Et D = distance ( 1161km entre St Aubin d'aubigné et St raphael )
On obtient I= 1137.88 + (0.07*14*1161)
Soit I= 1137.88 + 1137.78
Donc I= 2275.66 €
Minorée de 20% car c'est une demande volontaire

Donc I= 2275.66 - 455.132
Soit I= 1820.52 €

Ce que je trouve considérable !!! Certes beaucoup moins important que le montant du déménagement en lui même , sans compter les frais annexes d'installations , mais si effectivement cela correspond a ce montant, c'est une indemnité qui aide beaucoup .
Ai je fais une erreur dans ma réflexion ?

[epar35]

Bonjour,
personne ne peut m'orienter sur ma question ?

Cordialement

[elise13300]

Bonjour avez vous les indemnités?
Je suis dans la meme procédure que vous.
Merci