disponibilité et droit de travailler?

[groseillette]

Bonjour,

Je suis IDE en disponibilité pour convenance personnelle de la FPH et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de travailler dans un autre hôpital privé, public, si j'ai le droit de prendre un CDD dans le privé et/ou le public? Ou même de faire de l'intérim.

Je fait de l' intérim depuis que je suis en dispo et mon agence d'intérim me dit que je n'ai pas le droit de prendre un CDD dans un établissement public, mais que dans un établissement privé c'est possible. Quelqu'un saurait-il me renseigner?? Est-ce réellement illégal ou est-ce un chantage de la fonction publique sur les agences d'intérim?

j'ai beau écumer les textes de lois, je ne trouve rien qui soit stipulé spécifiquement au sujet du travail des agents en disponibilité pour convenance personnelle. Ou alors je ne les ai pas trouvés.
Je fini par me demander si tous ces interdits ne sont pas que des rumeurs pour nous terroriser et nous dissuader de prendre des dispo qui "plantent" les établissements publics qui nous emploient?

Y'a t-il un fin connaisseur juridique en la matière ou bien quelqu'un qui a connu une expérience similaire à la mienne?

[antisceptique]

Bonjour
rien n'est en effet stipulé à ce sujet au niveau legislatif (et je te le dis après avoir consulté legifrance dans tous les sens!!!). Au mieux, il est stipulé que tu es sensée prévenir l'établissement qui t'as accordé la dispo si tu exerces une activité professionnelle durant ta disponibilité afin qu'ils s'assurent de la compatibilité entre le poste que tu souhaites occuper et ta qualité de fonctionnaire..;bref, je vois mal comment un poste en cdd dans la fonction publique hospitalière pourrait être incompatible avec ta qualité de fonctionnaire de la FPH(?!).
Par contre, je te rejoins sur le fait que le discours des drh, boite intérim, syndic (même sur ce site je n'ai pas réussi à avoir une réponse claire et tranchée, genre "oui, c'est possible" ou "non, c'est illégal") est toujours très obscur et laisse planer un gros flou qui empêchent les gens de bosser sereinement..;Je vais te donner le conseil que l'on m'a donné à une époque: on te dit que c'est interdit, alors demande le texte législatif qui le dit..,et là, il y a des grandes chances pour qu'il n'y ait pas grand chose à sortir!!!!Bon courage pour tes démarchs, tiens moi au courant si tu trouve la Personne Qui Sait (eheheh!)!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire et notamment de la disponibilité pour convenances personnelles.
L’article 36 de ce décret énonce en particulier que « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.

Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.
Toutefois, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Il vous faudra donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle et quels seront votre employeur et votre lieu d’exercice.

Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

Il semble qu’en l’absence de décision d’incompatibilité, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez une activité publique ou privée lorsque vous êtes en disponibilité pour convenance personnelle.


Juriste Sou Médical -MACSF

[groseillette]

merci pour votre réponse