détachement

[Anonyme45123]

je suis infirmière dans la FPH et j'ai demandé un détachement courant mars 2012 vers l'éducation nationale (infirmière scolaire)
dans la FPH j'avais opté pour la catégorie B.
aujourd'hui les infirmières de l'éduc.nat. passent en catégorie A (décret du 09 mai 2012)
pouvez m'aider à comprendre précisemment le décret? le détachement est-il encore possible?
merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Trois décrets du 9 mai 2012 prévoient l’entrée en catégorie A des infirmiers relevant de la fonction publique d’Etat.

Il est ainsi prévu qu’à compter du 1erjuin 2012 les infirmiers de la fonction publique d’Etat seront reclassés dans trois nouveaux corps de catégorie A règlementés par le décret n°2012-762 du 9 mai 2012.

Par ailleurs, l’article 1er du décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 modifié par le décret n°200-761 du 9 mai 2012 prévoit que deux corps (corps interministériels des infirmières et des infirmiers de l’Etat et corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale) seront maintenus en catégorie B mais seront mis en extinction à compter du 1er juin 2012, date d’entrée en vigueur du décret n°2012-762. Ainsi, aucun nouveau recrutement ne pourra être effectué dans ces corps à compter de cette date.

Néanmoins, l’article 20 du décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 modifié prévoit :

« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »

A la lecture de cet article et en l’absence de dispositions contraires, il semble donc qu’un infirmier appartenant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière puisse demander un détachement dans un des corps d’infirmiers de la fonction publique d’Etat maintenu dans cette même catégorie, et ce, conformément au principe posé à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.

Juriste Sou Médical - MACSF

[anito84]

Je suis infirmiere de la FPH. j'ai postulé avant le nouveau decret pour un poste dans la FPT. je suis catégorie B. il y a deux jours je reçoit un appel de la DRH me disant que j'etais pressentie pour le poste. elle m' dit qu'elle s'occupait de contacter mon employeur en vue d'un détachement.
elle me rappelle une heure plus tard et me dit que vu le nouveau décret, elle ne peut plus recruter des IDE cat B.
j'ai lu ce décret je ne vois pas d'où elle tient cette info. en plus je trouve que c'est injuste de ne pas obtenir un déachement parce qu'on a fait le choix de ne pas passer en catégorie active.
pouvez vous m'aider à y voir plus clair. ai-je un recours en sachant que je n'ai pas de preuve écrite

[peevae10]

Bonjour

Je suis dans la même situation que toi.Je travaille dans une crèche municipale depuis avril 2012 et je comptais demander mon rattachement définitif à la FPT. Ce décret brise ma carrière et m'oblige à travailler à l'hôpital pour toujours. C'est l'angoisse total...La mairie souhaite particulièrement que je reste et s'est renseignée auprès de son service juridique et du centre de gestion. Je suis maintenue à mon poste jusqu'en avril 2014. Si rien ne change, je ne pourrais pas être renouvelée dans mes fonctions.Ils pensent que d'ici la rentrée, d'autres cas de ce genre seront recensés et que celà risque de bouger.
Pour ma part, je n'y crois pas trop. Je préfère démissionner que de retourner à l'hôpital.

[Maripasoula]

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