paiement de la NBI
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paiement de la NBI
Bonjour,
je viens de prendre un poste d'infirmière en EHPAD et je viens d'apprendre que la direction ne versait pas la NBI. Il me semblait que cette prime était versait dans tout les EHPAD. Alors, ma question est la suivante, la direction est elle obligée de nous la verser. Dans la positive, quel recours avons nous pour les obliger à la verser?
Merci par avance de vos réponses.
je viens de prendre un poste d'infirmière en EHPAD et je viens d'apprendre que la direction ne versait pas la NBI. Il me semblait que cette prime était versait dans tout les EHPAD. Alors, ma question est la suivante, la direction est elle obligée de nous la verser. Dans la positive, quel recours avons nous pour les obliger à la verser?
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Juriste MACSF
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Re: paiement de la NBI
Bonjour,
L’article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 prévoit que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attachée à certains emplois comportant l’exercice une responsabilité ou une technicité particulières. Le versement de la NBI est prévu dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) dans des conditions prévues par décret.
Le versement mensuel de la NBI dépend donc de l’emploi exercé par le fonctionnaire.
Plusieurs décrets dans chaque fonction publique prévoient la liste des emplois ouvrant droit au versement de la NBI.
Dans la fonction publique hospitalière, l’article 1er -1 du décret n°93-92 du 19 janvier 1993°indique :
« Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 (…) »
Il ressort d’une réponse ministérielle n°15441 du 6 mai 2008 que si on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des EPHAD la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».
Il serait ainsi possible de faire valoir cet argument à l’appui d’un éventuel recours préalable indemnitaire.
Par ailleurs, à ma connaissance, la réglementation en vigueur ne semble pas prévoir de dispositions similaires dans la fonction publique territoriale.
Si vous souhaitez un traitement approfondi de votre demande, je vous invite à transmettre votre dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Juriste MACSF
L’article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 prévoit que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attachée à certains emplois comportant l’exercice une responsabilité ou une technicité particulières. Le versement de la NBI est prévu dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) dans des conditions prévues par décret.
Le versement mensuel de la NBI dépend donc de l’emploi exercé par le fonctionnaire.
Plusieurs décrets dans chaque fonction publique prévoient la liste des emplois ouvrant droit au versement de la NBI.
Dans la fonction publique hospitalière, l’article 1er -1 du décret n°93-92 du 19 janvier 1993°indique :
« Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 (…) »
Il ressort d’une réponse ministérielle n°15441 du 6 mai 2008 que si on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des EPHAD la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».
Il serait ainsi possible de faire valoir cet argument à l’appui d’un éventuel recours préalable indemnitaire.
Par ailleurs, à ma connaissance, la réglementation en vigueur ne semble pas prévoir de dispositions similaires dans la fonction publique territoriale.
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Norma Colle
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- Inscription : 30 nov. 2004 21:32
Re: paiement de la NBI
La NBI est-elle donc complètement "incompatible" pour des agents travaillant en secteur géronto-psychiatrie (âge d'admission 70 ans et plus)du secteur public,sachant que dans ces structures les personnes sont très très très souvent non autonomes(alzheimer,démences......) et qu'elles restent parfois parfois plusieurs mois voire années par manque de structure pouvant les accueillir(EPHAD les refusant car trop dépendantes ou manque évident de place !!)
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