contrat d'apprentissage et obligation de poste de nuit au DE
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contrat d'apprentissage et obligation de poste de nuit au DE
Bonjour,
en contrat d'apprentissage lors de mes études infirmières, je dois (si DE obtenu fin juillet) prendre un poste de nuit dans cette structure de soins dépendant du privé.
Je ne souhaite pas travailler de nuit, hors j'ai été "obligée" de signer une promesse d 'embauche sur un poste de nuit.C'était "ça ou vous faites un dédit de formation avec remboursement des sommes versées + charges patronales etc". Bref, dépitée, j'ai signé, mes collègues dans la même situation que moi, également.
L'avenant au contrat d 'apprentissage ne stipule pourtant nulle part que j'acceptais de travaillais x mois sur un poste de nuit. Mieux, des postes de jour sont vacants dans cette établissement et les cadres animant la réunion nous disent: "ne vous étonnez pas de voir vos collègues nouvellement diplomés, obtenir ces postes de jour".
pas de discussion possible avec les cadres qui nous ont reçu ce jour là.
existe t-il des textes, décrets, arrêtés évitant que moi et mes collègues en contrat d'apprentissage travaillons de nuit ?
merci d'avance pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter
en contrat d'apprentissage lors de mes études infirmières, je dois (si DE obtenu fin juillet) prendre un poste de nuit dans cette structure de soins dépendant du privé.
Je ne souhaite pas travailler de nuit, hors j'ai été "obligée" de signer une promesse d 'embauche sur un poste de nuit.C'était "ça ou vous faites un dédit de formation avec remboursement des sommes versées + charges patronales etc". Bref, dépitée, j'ai signé, mes collègues dans la même situation que moi, également.
L'avenant au contrat d 'apprentissage ne stipule pourtant nulle part que j'acceptais de travaillais x mois sur un poste de nuit. Mieux, des postes de jour sont vacants dans cette établissement et les cadres animant la réunion nous disent: "ne vous étonnez pas de voir vos collègues nouvellement diplomés, obtenir ces postes de jour".
pas de discussion possible avec les cadres qui nous ont reçu ce jour là.
existe t-il des textes, décrets, arrêtés évitant que moi et mes collègues en contrat d'apprentissage travaillons de nuit ?
merci d'avance pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: contrat d'apprentissage et obligation de poste de nuit a
Bonjour,
En matière d’apprentissage et de travail de nuit, il convient d’opérer une distinction selon que l’apprenti a plus ou moins de 18 ans.
Si l’apprenti a plus de 18 ans, le travail de nuit est autorisé.
A l’inverse, si l’apprenti a moins de 18 ans, le travail de nuit lui sera interdit, à l’exception de quelques dérogations.
En application de l’article L. 3163-1 du Code du Travail est considéré comme travail de nuit, pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures (des dérogations peuvent néanmoins être accordées par l’inspecteur du travail pour les salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle).
Par conséquent, si vous avez plus de 18 ans, le travail de nuit est parfaitement autorisé.
Si toutefois le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, il vous appartient de le faire savoir à votre employeur en sollicitant une modification de la répartition de vos horaires de travail.
Ceci étant, l’étude de votre situation particulière suppose l’examen préalable de votre contrat de travail.
Si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique qui garanti le droit du travail, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur qui pourra alors utilement examiner votre contrat.
A défaut, vous conservez la possibilité de faire examiner votre contrat de travail par un avocat.
Cordialement
Juriste MACSF
En matière d’apprentissage et de travail de nuit, il convient d’opérer une distinction selon que l’apprenti a plus ou moins de 18 ans.
Si l’apprenti a plus de 18 ans, le travail de nuit est autorisé.
A l’inverse, si l’apprenti a moins de 18 ans, le travail de nuit lui sera interdit, à l’exception de quelques dérogations.
En application de l’article L. 3163-1 du Code du Travail est considéré comme travail de nuit, pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures (des dérogations peuvent néanmoins être accordées par l’inspecteur du travail pour les salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle).
Par conséquent, si vous avez plus de 18 ans, le travail de nuit est parfaitement autorisé.
Si toutefois le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, il vous appartient de le faire savoir à votre employeur en sollicitant une modification de la répartition de vos horaires de travail.
Ceci étant, l’étude de votre situation particulière suppose l’examen préalable de votre contrat de travail.
Si vous êtes titulaire d’un contrat de protection juridique qui garanti le droit du travail, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur qui pourra alors utilement examiner votre contrat.
A défaut, vous conservez la possibilité de faire examiner votre contrat de travail par un avocat.
Cordialement
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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