IDE reconvertie, mis au placard car administrative
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IDE reconvertie, mis au placard car administrative
Bonjour,
J'avais laissé un mail fin juillet. Je réitaire ma demande avec quelques changements. Merci de me répondre.
IDE depuis le 27/07/12. je me trouve dans une situation problématique. Je suis fonctionnaire d'une collectivité territoriale en tant qu'adjoint administratif 1ère classe. J'ai effectué une demande de congés de formation pour ma reconversion professionnel en tant qu'IDE de 2009 à 2012.
J'ai recontacté mon administration fin mai pour avoir les différentes informations de suite de mon engagement après optention du diplome et les possibilités qui s'offrent à moi pour pouvoir exercer en tant qu'IDE. Le problème qui s'est posé est qu'on n'a répondu à aucune de mes questions et on m'a obligé à revenir sur mon ancien poste admnistratif le 16 juillet, sans aucune autre explication que j'ai un engagement. Aussi mon administration m'a bien précisé qu'il avait effectué une erreur sur mon contrat c'est à dire qu'au lieu de m'indeminisé les 12 premiers mois de ma formation à hauteur de 85% et les 2 autres restants à ma charge, ils m'ont indemnisé les 3 années. En me stipulant que ce n'était pas légale.
A ce jour je souhaite quitter mon administration car je n'ai pas fait 3 années d'études pour devenir IDE et me retrouver derrière un bureau. Aussi l'erreur est de leur fait pas de la mienne. Donc j'ai fais une demande de diponibilité pour convenance personnelle qui m'a été accordé à compter du 17 sept.
Mes questions sont : - Etant adjointe administrative dans la collectivité,comment se passe le changement de cadre d'emploi hospitalier et donc puis je prétendre à un poste dans la fonction publique hospitalière ou suis je obligé d'exercé dans le privé? - Puis je rompre le contrat au moindre cout et faire un recours pour préjudice car à ce jour toutes les informations des suites de ma formation je les ai trouver moi. On m'a mise au placar de mi juillet à ce jour sans activité, sans information, et en me mettant la pression que vu que je dois des années, je dois rester. J'ai vu que j'avais des alternatives. J'ai ma disponibilité cependant on ne me renseigne toujours pas sur les temps à devoir, les modalités de remboursements, les différentes conditions? Vraiment inadmissible. Merci Cordialement
J'avais laissé un mail fin juillet. Je réitaire ma demande avec quelques changements. Merci de me répondre.
IDE depuis le 27/07/12. je me trouve dans une situation problématique. Je suis fonctionnaire d'une collectivité territoriale en tant qu'adjoint administratif 1ère classe. J'ai effectué une demande de congés de formation pour ma reconversion professionnel en tant qu'IDE de 2009 à 2012.
J'ai recontacté mon administration fin mai pour avoir les différentes informations de suite de mon engagement après optention du diplome et les possibilités qui s'offrent à moi pour pouvoir exercer en tant qu'IDE. Le problème qui s'est posé est qu'on n'a répondu à aucune de mes questions et on m'a obligé à revenir sur mon ancien poste admnistratif le 16 juillet, sans aucune autre explication que j'ai un engagement. Aussi mon administration m'a bien précisé qu'il avait effectué une erreur sur mon contrat c'est à dire qu'au lieu de m'indeminisé les 12 premiers mois de ma formation à hauteur de 85% et les 2 autres restants à ma charge, ils m'ont indemnisé les 3 années. En me stipulant que ce n'était pas légale.
A ce jour je souhaite quitter mon administration car je n'ai pas fait 3 années d'études pour devenir IDE et me retrouver derrière un bureau. Aussi l'erreur est de leur fait pas de la mienne. Donc j'ai fais une demande de diponibilité pour convenance personnelle qui m'a été accordé à compter du 17 sept.
Mes questions sont : - Etant adjointe administrative dans la collectivité,comment se passe le changement de cadre d'emploi hospitalier et donc puis je prétendre à un poste dans la fonction publique hospitalière ou suis je obligé d'exercé dans le privé? - Puis je rompre le contrat au moindre cout et faire un recours pour préjudice car à ce jour toutes les informations des suites de ma formation je les ai trouver moi. On m'a mise au placar de mi juillet à ce jour sans activité, sans information, et en me mettant la pression que vu que je dois des années, je dois rester. J'ai vu que j'avais des alternatives. J'ai ma disponibilité cependant on ne me renseigne toujours pas sur les temps à devoir, les modalités de remboursements, les différentes conditions? Vraiment inadmissible. Merci Cordialement
kat's : Adjointe administrative reconvertie, now est IDE yesssssss!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: IDE reconvertie, mis au placard car administrative
Bonjour,
Votre situation appelle de notre part les observations suivantes :
Les articles 11 et suivants du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoient les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé de formation professionnelle.
Il est notamment prévu que pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé (article 12).
Par ailleurs, le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 précité et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué (article 13).
Il résulte de ces dispositions que votre administration vous a en effet indemnisée pendant une durée supérieure à celle prévue par la réglementation en vigueur ce qui a notamment pour conséquence un allongement de votre durée d’engagement de servir.
Nous ne pouvons pas apprécier directement sur ce forum l’opportunité d’engager une action en réparation de votre préjudice suite à l’erreur de votre employeur, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cela étant, nous vous précisons que les textes ne prévoient pas qu’à l’issue du congé de formation professionnelle l’agent bénéficie d’un droit à exercer sur un poste correspondant au nouveau diplôme acquis.
Il vous faudra en effet être recrutée dans le cadre ou corps d’emploi souhaité conformément au mode de recrutement prévu par les statuts particuliers.
Ainsi, pour intégrer le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n°92-861 du 28 août 1992, vous devez être inscrite sur une liste d’aptitude après avoir été déclarée admise à un concours sur titres avec épreuves organisé soit par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés soit par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
Par ailleurs, selon le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, le recrutement dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d’état infirmier.
Enfin, au regard de l’article 13 du décret du 26 décembre 2007, votre engagement de servir ne sera pas rompu dès lors que vous restez dans la fonction publique (Etat, Territoriale ou Hospitalière).
En revanche, si vous quittez la fonction publique pour exercer dans le privé, vous serez tenue de rembourser le montant des indemnités perçues à concurrence de la durée de service non effectué.
Cordialement,
Juriste MACSF
Votre situation appelle de notre part les observations suivantes :
Les articles 11 et suivants du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoient les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé de formation professionnelle.
Il est notamment prévu que pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé (article 12).
Par ailleurs, le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 précité et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué (article 13).
Il résulte de ces dispositions que votre administration vous a en effet indemnisée pendant une durée supérieure à celle prévue par la réglementation en vigueur ce qui a notamment pour conséquence un allongement de votre durée d’engagement de servir.
Nous ne pouvons pas apprécier directement sur ce forum l’opportunité d’engager une action en réparation de votre préjudice suite à l’erreur de votre employeur, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cela étant, nous vous précisons que les textes ne prévoient pas qu’à l’issue du congé de formation professionnelle l’agent bénéficie d’un droit à exercer sur un poste correspondant au nouveau diplôme acquis.
Il vous faudra en effet être recrutée dans le cadre ou corps d’emploi souhaité conformément au mode de recrutement prévu par les statuts particuliers.
Ainsi, pour intégrer le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n°92-861 du 28 août 1992, vous devez être inscrite sur une liste d’aptitude après avoir été déclarée admise à un concours sur titres avec épreuves organisé soit par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés soit par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
Par ailleurs, selon le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, le recrutement dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d’état infirmier.
Enfin, au regard de l’article 13 du décret du 26 décembre 2007, votre engagement de servir ne sera pas rompu dès lors que vous restez dans la fonction publique (Etat, Territoriale ou Hospitalière).
En revanche, si vous quittez la fonction publique pour exercer dans le privé, vous serez tenue de rembourser le montant des indemnités perçues à concurrence de la durée de service non effectué.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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