Législation mutation

[petitemaya31]

Bonjour,

Petite nouvelle sur le forum, je m'excuse par avance si je n'ai pas posté le message au bon endroit ou si le sujet existe déjà ...
Voila ma situation, j'ai été recrutée au 1er janvier 2012 sur un CHRU, je suis actuellement stagiaire de la fonction publique mais titularisée normalement au 1er janvier 2013, d'après ce que l'on m'a annoncé lors de mon recrutement. J'envisage de demander ma mutation dans une région annexe pour me rapprocher de mon ami, j'avais alors dans l'idée d'attendre ma titularisation et de faire ensuite toutes les démarches nécessaires. Cependant j'ai entendu dire que je "devais" au minimum 18 mois à mon employeur actuel avant de pouvoir partir, est ce le cas ? j'ai fait des recherches mais ne trouve rien à ce sujet. Dans quelle mesure leur devrais-je des mois de travail ? (je ne sors pas d'une formation professionnelle, j'arrive tout droit de mon DE et qui plus est ne dépendais pas non plus de l'ifsi rattaché au CHRU où j'exerce)

Merci !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous devrez effectivement attendre d’être titularisée avant d’espérer pouvoir muter pour vous rapprocher de votre conjoint.

La mutation, c'est-à-dire changer d’établissement tout en conservant son statut, ne concerne effectivement que les agents titulaires de leur grade et non les agents stagiaires.

L’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

L’on doit entendre par « conjoints » les couples mariés ou pacsés : en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994, le concubin présent au foyer n'est pas assimilé au mariage.
Je n’ai pas connaissance du délai d’engagement de servir que vous évoquez ; sachez toutefois qu’en aucun cas l’établissement d’affectation de peut s’opposer à une mutation.
Une fois l’accord d’un autre établissement hospitalier obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement d’affectation en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée ( par exemple en faisant coïncider la mutation et la fin de votre congé parental) et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez muter.

S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Cordialement,

Juriste MACSF

[petitemaya31]

Merci beaucoup pour cette réponse qui m'éclaire un peu plus sur la conduite à tenir avant de demander une mutation. Je vais donc attendre janvier afin d'être titularisée et ensuite commencer mes démarches. Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

[Ribeyser]

bonjour, je suis perdue car j'ai plusieurs infos contradictoires.
j'ai une proposition de poste ide scolaire en internat sur lyon (concours par regroupement de 4aca) et je voudrais ne pas perdre le bénéfice du concours mais cela fait 300kms de chez moi, j'ai 2enfants et enceinte de 3mois ... J'ai l'établissement qui me ferait un planning sur 2jours avec 1 seule nuit, étant à 50% et en début de congé mater en mars 2013.
Puis-je prétendre à une mutation po la rentrée 2013 étant stagiaire,en congé parental, pour rapprochement familial (kms+3enfants), sachant que le lycée de lyon serait ok et qu'il y a 3postes contractuels dans mon département cette année ??
Puis-je faire un dossier avec l'assistance sociale de l'éduc nationale de mon département (cantal) po appuyer mon dossier ??
Merci de vos lumières.Cordialement.