Detachement, dispo ou demission ???
Modérateur : Modérateurs
Detachement, dispo ou demission ???
coucou,
voilà je suis actuellement ide dans la fonction publique hospitalière. Je viens de postuler dans une creche qui dépend de la fonction publique territoriale.
quelles sont les démarches : quel type de demande : detachement, dispo ou démission?
quel est le préavis?
merci par avance de vos réponses
voilà je suis actuellement ide dans la fonction publique hospitalière. Je viens de postuler dans une creche qui dépend de la fonction publique territoriale.
quelles sont les démarches : quel type de demande : detachement, dispo ou démission?
quel est le préavis?
merci par avance de vos réponses
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour,
Si vous souhaitez travailler dans la fonction publique territoriale, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.
Tout d’abord, exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d’un détachement ne paraît pas possible si vous êtes infirmière relevant de la catégorie A.
En effet, conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, dans la mesure où les décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore sortis, actuellement il n’existe pas de passerelle permettant à un infirmier hospitalier de catégorie A d’être détaché sur un poste d’infirmier dans la fonction publique territoriale (catégorie B).
Comme le préconise une réponse ministérielle du 11 octobre 2011, la mise à disposition des agents, prévue par les articles 1 à 10 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée pour permettre à des infirmiers hospitaliers de catégorie A de travailler dans d’autres fonctions publiques.
La mise à disposition est définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » (article 48 du statut)
Je vous précise cependant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (collectivités territoriales et leurs établissements publics par exemple).
En revanche, si vous êtes infirmière hospitalière relevant de la catégorie B, vous pouvez demander à être détachée au sein de la fonction publique territoriale et à ce titre je vous renvoie aux articles 51 et suivants de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ainsi qu’aux articles 13 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatifs au détachement.
Sachez que ce type de détachement n’est pas accordé de droit.
Par ailleurs, il serait possible d’exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d’une disponibilité règlementée par l’article 62 du statut de la fonction publique hospitalière et par les articles 28 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Sachez qu’il existe plusieurs cas distincts de disponibilités (notamment la disponibilité pour convenances personnelles) et qu’un fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
J’attire votre attention sur le fait qu’hormis les cas où la disponibilité est accordée de droit (pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant âgé de moins de huit ans par exemple), la mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, et votre employeur pourrait donc s’y opposer.
Si vous sollicitez une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période et notamment de travailler dans un établissement public (nécessairement en qualité d’agent contractuel).
Par ailleurs, contrairement au détachement qui ne peut s’effectuer qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, rien n’interdit à un agent en disponibilité d’exercer une activité qui relève d’une catégorie différente de celle à laquelle il appartient.
Toutefois, je vous précise que l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ainsi, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
Il vous faudra donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle et quels seront votre employeur et votre lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Dans le cadre d’un détachement ou d’une disponibilité, l’administration pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois, conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique.
Enfin, sachez que si vous envisagez de démissionner de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues à l’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, vous perdrez le bénéfice de votre titularisation et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Suite à une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, la décision de la direction doit intervenir dans le délai d'un mois et une fois acceptée, la démission est irrévocable.
Dès lors, si vous souhaitez travailler par la suite dans la fonction publique territoriale, vous serez recrutée soit en qualité d’agent non titulaire soit en qualité de stagiaire suite au passage d’un concours sur titres permettant d’intégrer le corps des infirmiers de la fonction publique territoriale.
Cordialement,
Juriste MACSF
Si vous souhaitez travailler dans la fonction publique territoriale, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.
Tout d’abord, exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d’un détachement ne paraît pas possible si vous êtes infirmière relevant de la catégorie A.
En effet, conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, dans la mesure où les décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore sortis, actuellement il n’existe pas de passerelle permettant à un infirmier hospitalier de catégorie A d’être détaché sur un poste d’infirmier dans la fonction publique territoriale (catégorie B).
Comme le préconise une réponse ministérielle du 11 octobre 2011, la mise à disposition des agents, prévue par les articles 1 à 10 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée pour permettre à des infirmiers hospitaliers de catégorie A de travailler dans d’autres fonctions publiques.
La mise à disposition est définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » (article 48 du statut)
Je vous précise cependant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (collectivités territoriales et leurs établissements publics par exemple).
En revanche, si vous êtes infirmière hospitalière relevant de la catégorie B, vous pouvez demander à être détachée au sein de la fonction publique territoriale et à ce titre je vous renvoie aux articles 51 et suivants de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ainsi qu’aux articles 13 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatifs au détachement.
Sachez que ce type de détachement n’est pas accordé de droit.
Par ailleurs, il serait possible d’exercer au sein de la fonction publique territoriale dans le cadre d’une disponibilité règlementée par l’article 62 du statut de la fonction publique hospitalière et par les articles 28 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.
Sachez qu’il existe plusieurs cas distincts de disponibilités (notamment la disponibilité pour convenances personnelles) et qu’un fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
J’attire votre attention sur le fait qu’hormis les cas où la disponibilité est accordée de droit (pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant âgé de moins de huit ans par exemple), la mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, et votre employeur pourrait donc s’y opposer.
Si vous sollicitez une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période et notamment de travailler dans un établissement public (nécessairement en qualité d’agent contractuel).
Par ailleurs, contrairement au détachement qui ne peut s’effectuer qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, rien n’interdit à un agent en disponibilité d’exercer une activité qui relève d’une catégorie différente de celle à laquelle il appartient.
Toutefois, je vous précise que l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ainsi, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
Il vous faudra donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont vous dépendez un courrier dans lequel vous expliquerez en quoi consistera votre activité professionnelle et quels seront votre employeur et votre lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Dans le cadre d’un détachement ou d’une disponibilité, l’administration pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois, conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique.
Enfin, sachez que si vous envisagez de démissionner de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues à l’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, vous perdrez le bénéfice de votre titularisation et les droits à l’avancement résultant des services effectués.
Suite à une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, la décision de la direction doit intervenir dans le délai d'un mois et une fois acceptée, la démission est irrévocable.
Dès lors, si vous souhaitez travailler par la suite dans la fonction publique territoriale, vous serez recrutée soit en qualité d’agent non titulaire soit en qualité de stagiaire suite au passage d’un concours sur titres permettant d’intégrer le corps des infirmiers de la fonction publique territoriale.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Un grand merci pour cette réponse.
Etant en categorie A, la meilleure solution, si j'ai bien compris, serait la mise en disponibilité pour convenances personnelles.
j'y avais bien pensé mais je ne savais pas que l'on pouvait se mettre en disponibilité pour passer de la FPH à la FPT.
je croyais que la disponibilité était possible que pour partir en secteur privé ou en libéral...
me voilà rassurée, merci encore
Etant en categorie A, la meilleure solution, si j'ai bien compris, serait la mise en disponibilité pour convenances personnelles.
j'y avais bien pensé mais je ne savais pas que l'on pouvait se mettre en disponibilité pour passer de la FPH à la FPT.
je croyais que la disponibilité était possible que pour partir en secteur privé ou en libéral...
me voilà rassurée, merci encore
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sharksblue
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour,
J'ai une question concernant la "disponibilité".
Actuellement, je travaille en tant qu'IDE à l'ap-hp. Dans un an et demi, j'envisage de partir en suisse pour exercer mon métier. Je pensais qu'il fallait que je démissionne mais on m'a dit de prendre une "disponibilité".
Est-elle accordée facilement ?
En quoi consiste la mise en disponibilité ?
Quels sont les avantages/inconvénients ?
Y a-t-il une période de préavis pour quitter l'ap-hp (en tant que dispo)
Merci beaucoup de vos éclaircissements,
J'ai une question concernant la "disponibilité".
Actuellement, je travaille en tant qu'IDE à l'ap-hp. Dans un an et demi, j'envisage de partir en suisse pour exercer mon métier. Je pensais qu'il fallait que je démissionne mais on m'a dit de prendre une "disponibilité".
Est-elle accordée facilement ?
En quoi consiste la mise en disponibilité ?
Quels sont les avantages/inconvénients ?
Y a-t-il une période de préavis pour quitter l'ap-hp (en tant que dispo)
Merci beaucoup de vos éclaircissements,
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour,
L’article 62 du statut de la fonction publique hospitalière définit la disponibilité comme étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Dans le cadre d’une disponibilité, vous gardez votre statut d’agent titulaire et vous êtes toujours rattaché à votre établissement, c’est pourquoi à l’issue de votre période de disponibilité l’agent peut y être réintégré à sa demande.
En revanche lorsqu’un agent démissionne, il perd le bénéfice de son concours et de sa titularisation ainsi que de ses droits à l’avancement résultant des services effectués.
A toutes fins utiles, je vous précise que la démission prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Sachez que le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit différents types de disponibilités qu’un agent titulaire peut solliciter.
Il existe des disponibilités accordées de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans) et des disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service telle que la disponibilité pour convenances personnelles.
Une demande de disponibilité doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement en précisant le motif de la disponibilité ainsi que la date de départ souhaitée.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité doit correspondre à la réalité.
D’ailleurs l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Par ailleurs, contrairement aux disponibilités accordées de droit car l’agent remplit les conditions prévues par la réglementation pour y prétendre, le chef d’établissement a la possibilité de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service.
Si la demande de disponibilité est accordée, le chef d’établissement pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique
Il conviendra donc d’envoyer votre demande en tenant compte de ce délai de préavis.
Je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, vous ne pourrez quitter votre poste dans cet établissement sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
En tout état de cause, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité Cette obligation d’information s’applique également lorsque l’agent demande sollicite un renouvellement de disponibilité.
J’attire votre attention sur le fait que même si vous démissionnez, vous devrez informer votre employeur de vos intentions d’exercer une activité lucrative.
Ainsi, l’agent doit adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a alors la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Cordialement.
Juriste MACSF
L’article 62 du statut de la fonction publique hospitalière définit la disponibilité comme étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Dans le cadre d’une disponibilité, vous gardez votre statut d’agent titulaire et vous êtes toujours rattaché à votre établissement, c’est pourquoi à l’issue de votre période de disponibilité l’agent peut y être réintégré à sa demande.
En revanche lorsqu’un agent démissionne, il perd le bénéfice de son concours et de sa titularisation ainsi que de ses droits à l’avancement résultant des services effectués.
A toutes fins utiles, je vous précise que la démission prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Sachez que le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit différents types de disponibilités qu’un agent titulaire peut solliciter.
Il existe des disponibilités accordées de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans) et des disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service telle que la disponibilité pour convenances personnelles.
Une demande de disponibilité doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement en précisant le motif de la disponibilité ainsi que la date de départ souhaitée.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité doit correspondre à la réalité.
D’ailleurs l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Par ailleurs, contrairement aux disponibilités accordées de droit car l’agent remplit les conditions prévues par la réglementation pour y prétendre, le chef d’établissement a la possibilité de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service.
Si la demande de disponibilité est accordée, le chef d’établissement pourra exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois conformément à l’article 14 bis du statut général de la fonction publique
Il conviendra donc d’envoyer votre demande en tenant compte de ce délai de préavis.
Je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, vous ne pourrez quitter votre poste dans cet établissement sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
En tout état de cause, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité Cette obligation d’information s’applique également lorsque l’agent demande sollicite un renouvellement de disponibilité.
J’attire votre attention sur le fait que même si vous démissionnez, vous devrez informer votre employeur de vos intentions d’exercer une activité lucrative.
Ainsi, l’agent doit adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a alors la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonsoir,
Vous parlez de perdre le bénéfice de la titularisation je ne comprends pas.
Infirmière titulaire à l'Ap Hp, je viens de faire une mutation/démission dans la fonction publique hospitalière qui a été acceptée, je m'étais renseignée avant, l'hôpital d'accueil m'avait précisée que je gardais toute mon ancienneté.
Savez-vous combien de temps l'hôpital peut mettre pour transférer mon dossier administratif et l'arrêté de la mutation/démission?
Merci et Joyeuses Fêtes à vous!!!
Vous parlez de perdre le bénéfice de la titularisation je ne comprends pas.
Infirmière titulaire à l'Ap Hp, je viens de faire une mutation/démission dans la fonction publique hospitalière qui a été acceptée, je m'étais renseignée avant, l'hôpital d'accueil m'avait précisée que je gardais toute mon ancienneté.
Savez-vous combien de temps l'hôpital peut mettre pour transférer mon dossier administratif et l'arrêté de la mutation/démission?
Merci et Joyeuses Fêtes à vous!!!
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Personne pour me répondre, merci tout de même.
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Pour qu'on vous réponde, encore faudrait-il poser une question clairement et transmettre des données précises.
Ce n'est pas du tout la même chose.
Une mutation ou une démission ?gwajomika a écrit : je viens de faire une mutation/démission dans la fonction publique hospitalière
Ce n'est pas du tout la même chose.
Tout dépend de la date de votre demande de mutation (ou de démission) et de la date de supposée embauche dans votre nouveau service...gwajomika a écrit :Savez-vous combien de temps l'hôpital peut mettre pour transférer mon dossier administratif et l'arrêté de la mutation/démission?
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Detachement, dispo ou demission ???
En fait je dis mutation/démission car de l'Ap-hp à une autre fonction publique la simple mutation n'existe pas.
http://www.cgtlaborit.fr/La-mutation-ou-changement-d
http://www.cgtlaborit.fr/La-mutation-ou-changement-d
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Pulsatilla
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
bonjour,
je suis en disponibilité depuis 8 mois et je souhaiterais quitter la fonction publique hospitalière car je veux reprendre des études mais je ne veux plus exercer à l'hopital. Pour pouvoir financer mes études, je souhaiterais être bénéficiaire d'une allocation chomage au regard de mes 17 années de travail à l'hopital. Comment puis-je m'y prendre sachant que dans la FPH il n'existe pas sauf erreur de ma part de rupture conventionnelle de contrat ?
merci,
Pulsatilla
je suis en disponibilité depuis 8 mois et je souhaiterais quitter la fonction publique hospitalière car je veux reprendre des études mais je ne veux plus exercer à l'hopital. Pour pouvoir financer mes études, je souhaiterais être bénéficiaire d'une allocation chomage au regard de mes 17 années de travail à l'hopital. Comment puis-je m'y prendre sachant que dans la FPH il n'existe pas sauf erreur de ma part de rupture conventionnelle de contrat ?
merci,
Pulsatilla
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour
je suis actuellement en conge maternite et je viens de recevoir l acceptation de ma demande de disponibilité pour élever mon enfant.
Ma question est si je souhaite retravailler avant la fin de cette disponibilité mais dans un autre établissement que celui d origine et qui n est pas public quelle est la procédure a suivre?
Faut il que je redemande une disponibilité pour convenance personnelle en prenant le risque qu il me la refuse et me demande de revenir ?
Ou le plus simple n est il pas de démissionner ou de simplement les informer que je travaille ailleurs ?
Merci
je suis actuellement en conge maternite et je viens de recevoir l acceptation de ma demande de disponibilité pour élever mon enfant.
Ma question est si je souhaite retravailler avant la fin de cette disponibilité mais dans un autre établissement que celui d origine et qui n est pas public quelle est la procédure a suivre?
Faut il que je redemande une disponibilité pour convenance personnelle en prenant le risque qu il me la refuse et me demande de revenir ?
Ou le plus simple n est il pas de démissionner ou de simplement les informer que je travaille ailleurs ?
Merci
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour,
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant "la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité."
La disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans est définie à l'article 34 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988. Elle est prononcée pour une période ne pouvant excéder trois ans et peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Elle est accordée de droit contrairement à la disponibilité pour convenances personnelles qui est accordée sous réserve des nécessités de services.
L'article 36 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 précise que "le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position."
Par conséquent, une demande de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ne peut remplacer une disponibilité pour convenances personnelles en vue d'exercer ses fonctions dans un autre établissement.
Par ailleurs, à l'issue d'une période de disponibilité, la réintégration se fait nécessairement dans l'établissement d'origine.
Il résulte de ces dispositions que pour travailler dans un autre établissement que votre établissement d'origine, vous devrez, à l'issue de votre disponibilité actuelle, solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci est accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service pour une durée ne pouvant excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
Vous pouvez également présenter votre démission. Dans ce cas, vous renoncerez à votre statut de fonctionnaire.
Cordialement.
Juriste MACSF
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant "la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité."
La disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans est définie à l'article 34 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988. Elle est prononcée pour une période ne pouvant excéder trois ans et peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Elle est accordée de droit contrairement à la disponibilité pour convenances personnelles qui est accordée sous réserve des nécessités de services.
L'article 36 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 précise que "le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position."
Par conséquent, une demande de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ne peut remplacer une disponibilité pour convenances personnelles en vue d'exercer ses fonctions dans un autre établissement.
Par ailleurs, à l'issue d'une période de disponibilité, la réintégration se fait nécessairement dans l'établissement d'origine.
Il résulte de ces dispositions que pour travailler dans un autre établissement que votre établissement d'origine, vous devrez, à l'issue de votre disponibilité actuelle, solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci est accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service pour une durée ne pouvant excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
Vous pouvez également présenter votre démission. Dans ce cas, vous renoncerez à votre statut de fonctionnaire.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
Calilacmfds
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonsoir,
Diplômée de 2010, j ai travaillé à l aphp jusqu au 13 janvier de cette à année.
Étant titulaire, j ai changé d établissement et quittée l aphp par transfert.
J ai débuté dans le nouvel hôpital le 15 janvier. Toute fois le service qu j ai intégré ne correspond pas à mes attentes.
Actuellement, qu'elles sont mes obligations et droits vis à vis de l hôpital d accueil? Puis je demisionner et intégrer un autre hôpital public?
Je ne sais quelles démarches entreprendre.
Merci pour votre disponibilité et reponses
Diplômée de 2010, j ai travaillé à l aphp jusqu au 13 janvier de cette à année.
Étant titulaire, j ai changé d établissement et quittée l aphp par transfert.
J ai débuté dans le nouvel hôpital le 15 janvier. Toute fois le service qu j ai intégré ne correspond pas à mes attentes.
Actuellement, qu'elles sont mes obligations et droits vis à vis de l hôpital d accueil? Puis je demisionner et intégrer un autre hôpital public?
Je ne sais quelles démarches entreprendre.
Merci pour votre disponibilité et reponses
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Juriste MACSF
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Re: Detachement, dispo ou demission ???
Bonjour,
Deux possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez tout d’abord demeurer en poste dans l’établissement où vous exercez mais demander à changer de service.
Ce changement s’effectuera si les nécessités de service et les besoins en terme d’activité le justifie ; vous n’avez donc pas de certitude d’être entendue a fortiori si vous venez à peine d’être intégrée dans votre service.
Si vous désirez changer d’établissement, votre statut d’agent titulaire vous permet d’envisager la mutation.
La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est prévue par l’article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.… lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »
Cet article 2 cite les établissements suivants :
« 1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ».
Si vous sollicitez votre mutation auprès de votre établissement d’affectation, vous devrez d’abord justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation.
Si vous prenez l’initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; ou développez vos motivations pour le service que vous souhaiteriez intégrer.
Pensez également à indiquer à partir de quelle date vous pourrez vous rendre disponible; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement ou la direction des soins infirmiers.
Une fois un accord obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez mutez.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Cordialement,
Juriste MACSF
Deux possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez tout d’abord demeurer en poste dans l’établissement où vous exercez mais demander à changer de service.
Ce changement s’effectuera si les nécessités de service et les besoins en terme d’activité le justifie ; vous n’avez donc pas de certitude d’être entendue a fortiori si vous venez à peine d’être intégrée dans votre service.
Si vous désirez changer d’établissement, votre statut d’agent titulaire vous permet d’envisager la mutation.
La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est prévue par l’article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.… lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »
Cet article 2 cite les établissements suivants :
« 1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ».
Si vous sollicitez votre mutation auprès de votre établissement d’affectation, vous devrez d’abord justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation.
Si vous prenez l’initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; ou développez vos motivations pour le service que vous souhaiteriez intégrer.
Pensez également à indiquer à partir de quelle date vous pourrez vous rendre disponible; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement ou la direction des soins infirmiers.
Une fois un accord obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez mutez.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Calilacmfds
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- Inscription : 03 févr. 2013 19:37
Re: Detachement, dispo ou demission ???
Merci pour votre réponse bien clair
Bonne journée
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