Litige par rapport à clause géographique

[marilynou]

Bonjour,

Je suis IDEL en collaboration depuis le 1er janvier. J'ai rompu le contrat avec préavis de 2 mois comme prévu, celui-ci arrivant à échéance le 15 novembre.
A priori, mon collègue m'aurait envoyé un courrier avec accusé de réception me rappelant le respect de la clause geographique indiquant que je ne peux "exercer la profession d'infirmière libérale dans un secteur de 15km autour de son cabinet et ce pour une durée de 2ans".
Je lui avais parlé d'un cabinet dans lequel je travaillais deja en remplacement situé à 9km, il m'avait répondu que ça ne lui posait pas de souci car ce n'etait pas du tout son secteur de travail. A priori il m'en veut et m'a textuellement dit par telephone il ya 2 jours qu'il ne voulait pas que je travaille à 9 km de son cabinet.
Mon problème est que j'ai pris des engagements aupres du nouveau cabinet dès le 16 novembre.
Sachant qu à partir de cette date là je retrouve un statut de remplaçante, je ne sreai donc pas installée.

Suis-je dans mon droit de travailler en tant que remplaçante ?
Quels sont ses recours contre moi ?

Je ne voudrais pas risquer de ne plus pouvoir exercer en libéral simplement à cause de querelles puériles car ce n'est pas plus que ça pour moi...

Merci d'avance de votre réponse, je suis un peu dans l'impasse et dans l'urgence surtout...

[caducee1717]

bonjour,

tu devrais transférer ton post sur le forum juridique...

[execho]

habituellement les contrats limitent un secteur géo et un laps de temps(ici 2 ans) pour l'installation,pas pour l'exercice de la profession.Demande au forum juridique mais avant vérifie si tu as signé un engagement à ne pas t'installer ou à ne pas exercer.

[GéBé]

La clause de non-concurrence prévoit-elle une contrepartie financière ?
Si ce n'est pas le cas, alors la clause est nulle :
"est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" - Cass. Soc. 31 mai 2006 n°04-44.598

Par ailleurs, la clause ne doit pas être abusive...
- 2 ans, ça me paraît excessivement long : qu'est-ce qui justifie cette durée ?
- 15km : prenez une carte géographique et voyez où ça vous mène. Dans une grande agglomération, c'est abusif. En rase campagne, pourquoi pas...

Bref, voyez déjà s'il y a une contrepartie financière...

[execho]

la contre partie financière est pour les salariés.A noter que pendant la collaboration il n'y a pas de clause de non concurrence car le collaborateur doit pouvoir s'il le veut avoir sa propre clientèle.Par contre si la clause de non concurrence est valable pour une installation,elle ne peut empêcher une infirmière libérale d'exercer son métier(remplacement).Si par la suite le cabinet du lieu de remplacement veut changer le contrat de remplacement en collaboration ou en association,il faudra attendre deux ans.Mais attendons la réponse du service juridique du forum.

[chaussette34]

je me demande si beaucoup d'IDEL sont prete à aller jusqu'au procès pour ce genre de problème ?

[marilynou]

@chaussette34 : Honnetement, je pense avoir affaire à des procéduriers... Le pire c'est quand meme qd on connait LEUR histoire par rapport à leur installation... bref, mais c'est Hors sujet !

[caducee1717]

Bonjour,

Je suis IDEL en collaboration depuis le 1er janvier. J'ai rompu le contrat avec préavis de 2 mois comme prévu, celui-ci arrivant à échéance le 15 novembre.
A priori, mon collègue m'aurait envoyé un courrier avec accusé de réception me rappelant le respect de la clause geographique indiquant que je ne peux "exercer la profession d'infirmière libérale dans un secteur de 15km autour de son cabinet et ce pour une durée de 2ans".

ça signifie que tu n'a pas reçu ce courrier ? que c'est par ce courrier que la clause géographique a été évoquée pour la première fois entre vous ? ou bien que ce n'est qu'un rappel de la clause géo prédéfinie dans le contrat (s'il y en a un?) qui vous liait jusqu'à présent?


Je lui avais parlé d'un cabinet dans lequel je travaillais deja en remplacement situé à 9km, il m'avait répondu que ça ne lui posait pas de souci car ce n'etait pas du tout son secteur de travail. A priori il m'en veut et m'a textuellement dit par telephone il ya 2 jours qu'il ne voulait pas que je travaille à 9 km de son cabinet.
Mon problème est que j'ai pris des engagements aupres du nouveau cabinet dès le 16 novembre.

Sachant qu à partir de cette date là je retrouve un statut de remplaçante, je ne sreai donc pas installée.
suis-je dans mon droit de travailler en tant que remplaçante ?

je pense que oui, et comme cela t'a été précisé précédemment tu devra respecter un certain délai avant de changer de statut (à faire confirmer par les juristes)

Quels sont ses recours contre moi ?
je ne sais pas mais la réponse du juriste m'interesse aussi (on ne sait jamais de quoi demain sera fait).

je ne voudrais pas risquer de ne plus pouvoir exercer en libéral simplement à cause de querelles puériles car ce n'est pas plus que ça pour moi...

Merci d'avance de votre réponse, je suis un peu dans l'impasse et dans l'urgence surtout...

[marilynou]

Je n'ai pas encore récupéré le courrier qui m'a été adressé en RAR.
J'attends la reponse d'un juriste, je vous tiens informés dès que j'ai une réponse

[execho]

par contre même sans ton courrier tu dois avoir ton contrat?Pour être valable un contrat de collaboration doit spécifier dans quelles conditions tu pourras constituer ta clientèle.Sinon c'est tout le contrat qui peux être requalifié en contrat de travail.Tu dois avoir un contrat d'assurance juridique? Utilises le donc.

[marilynou]

Et bien, j'ai la réponse de la part de 2 juristes, qui me disent que, vu comme c'est mentionné dans mon contrat de collaboration je ne peux meme pas etre remplaçante dans le secteur indiqué ds la clause de non concurrence...
Mais qq part je me demande comment l'ancien collaborateur pourrait savoir que je travaille dans un cabinet dont la distance est inferieure à 15km ???
Qu'en pensez vous ? besoin de vos avis et conseils svp ?
(question subsidiaire hors sujet du post... pouvez vs me conseiller un syndicat ou du moins comment faire mon choix ??)
merci

[caducee1717]

Mais qq part je me demande comment l'ancien collaborateur pourrait savoir que je travaille dans un cabinet dont la distance est inferieure à 15km ???
Qu'en pensez vous ? besoin de vos avis et conseils svp ?

A mon (humble) avis s'il a pris la peine de t'adresser un courrier recommandé pour te rappeler la clause géographique c'est qu'il est "sur les dents", sous entendu qu'il a du lui aussi se renseigner sur son bon droit , et de ce fait je pense que tu dois te montrer prudente dans tes décisions...
De plus il pourrait tout simplement te croiser au hasard des chemins, ou en entendre parler par le labo, un patient, une connaissance...dans les campagnes tout se sait tôt ou tard.

A ta place je ne tenterais pas le diable...inutile de te causer plus d'ennuis me semble t'il....