compte epargne temps

[mured972]

je travaille comme infirmière actuellemnt à l ' APHP ; j ' ai trouvé un poste en mutation dans un hopital public hors AP , la cadre chef de pôle me dit que mon CET je dois partir avec alors que l ' etablissemnt d ' acceuil me pistule que non .
Quel est mon recours par rapport à ce CET ??
je vous remercie d ' avance

[Jo_bis]

Des précisions ICI

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L'article 11 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière dispose :

«L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
1° En cas de changement d'établissement ou en cas de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ;
4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions des 3°,4°,5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou mis à disposition.
Dans le cas visé au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation.
Dans les cas visés aux 3° et 4° ci-dessus, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi ; dans le cas contraire, le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 7 est suspendu. »

Par conséquent, vous bénéficiez du maintien de vos congés accumulés sur votre CET en cas de mutation dans un établissement public hospitalier.


Cordialement.