délai disponibilité urgent!

[intemperance]

Je suis actuellement en disponibilité.
Renouvellement chaque année pour une durée d'un an mais
1. est-il possible de renouveler ma disponibilité pour une durée inférieure 6 ou 3 mois?
2. Si possible, quelle est la démarche administrative pour effectuer pour une mutation?
Merci de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pouvez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[intemperance]

Je suis en disponibilité d'une ets public et je suis contractuel pendant ma dispo sur un ets public également

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 31 du décret 88-976 du 13 octobre 1988 précise que « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière ».

Vous noterez qu’aucune disposition de ce texte n’interdit de solliciter une disponibilité – ou son renouvellement - d’une durée de 3 ou 6 mois.
Rappelez vous également que deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, vous devrez solliciter soit le renouvellement de votre disponibilité soit votre réintégration. Faute d'une telle demande, vous seriez alors rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité ( article 37 du décret).

La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est quant à elle prévue par l’article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.… lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »

Cet article 2 cite les établissements suivants :

1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Si vous sollicitez votre mutation auprès de votre établissement d’affectation, vous devrez d’abord justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation ; certains préféreront par exemple solliciter par téléphone un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement au sein duquel ils envisagent d’exercer pour discuter de vive voix de leur projet.
Si vous prenez l’initiative d’écrire, pensez à mettre en avant l’expérience que vous avez pu acquérir ; ou développez vos motivations pour le service que vous souhaiteriez intégrer.
Pensez également à indiquer à partir de quelle date vous pourrez vous rendre disponible; en tout état de cause il est tout à fait possible, voire probable que votre lettre soit ensuite suivie d’un entretien avec le service RH de l’établissement.

Une fois un accord obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez mutez.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Cordialement,

Juriste MACSF