Reprise d'anciennete assistante sociale PP
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Reprise d'anciennete assistante sociale PP
Bonjour,
Je suis actuellement assistante sociale à l'APHP et je rentre à l'école d'infirmière dans le cadre de la promotion professionnelle (promotion 2013-2016).
En 2015 mon indice majoré sera de 429. Cet indice n'existe pas dans la grille ide, cela veut-il dire quau moment de ma prise de fonction je serai classée à l'indice majoré immédiatement superieur (je crois que c'est le 451)?
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que dans le cadre de la promotion professionnelle nous avons un engagement de servir de 4 semaines par an. Je dois servir en tant qu'assistante sociale ? Mais il y aura qq'un d'autre à mon poste.
Ayant un CET de 103 jours je pensais l'utiliser pour bénéficier de la totalité des congés scolaires pendant les 3 ans de formation (2semaines à paques, 8 semaines l'été et 2 semaines à noel). pensez vous que c'est possible?
Merci pour vos réponses
Je suis actuellement assistante sociale à l'APHP et je rentre à l'école d'infirmière dans le cadre de la promotion professionnelle (promotion 2013-2016).
En 2015 mon indice majoré sera de 429. Cet indice n'existe pas dans la grille ide, cela veut-il dire quau moment de ma prise de fonction je serai classée à l'indice majoré immédiatement superieur (je crois que c'est le 451)?
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que dans le cadre de la promotion professionnelle nous avons un engagement de servir de 4 semaines par an. Je dois servir en tant qu'assistante sociale ? Mais il y aura qq'un d'autre à mon poste.
Ayant un CET de 103 jours je pensais l'utiliser pour bénéficier de la totalité des congés scolaires pendant les 3 ans de formation (2semaines à paques, 8 semaines l'été et 2 semaines à noel). pensez vous que c'est possible?
Merci pour vos réponses
AP-HP :Admise!!!
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- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Reprise d'anciennete assistante sociale PP
Bonjour,
Lorsque vous aurez obtenu votre diplôme d’Etat infirmier, vous pourrez être recrutée au sein du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Il résulte de l’article 10 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 relatif au statut particulier de ce corps que les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ainsi, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation, vous serez classée au sein du corps des infirmiers en soins généraux à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous détiendrez à cette date dans votre corps d’origine.
Par ailleurs, vous nous indiquez que vous avez souscrit un engagement de servir de 4 semaines par an.
Il me semble que vous n’évoquez pas l’engagement de servir au sens de l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 mais plutôt un engagement de l’agent à exercer ses fonctions pour une certaine durée pendant ses congés scolaires à la demande de son employeur.
Pour rappel, l’engagement de servir prévu par le décret de 2008 correspond à l’obligation pour l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation, de servir au sein de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du diplôme.
Dans ce cas, si l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période d’engagement, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
S’agissant de l’engagement de l’agent en formation à travailler pendant ses congés scolaires à la demande de son employeur, cette pratique en principe formalisée par la conclusion d’un contrat n’est ni prévue ni interdite expressément par la réglementation. Cette pratique semble néanmoins admise pour les fonctionnaires en promotion professionnelle rémunérés pendant la durée de leur formation ( lettre circulaire n°DGOS/RH4/2012/.337 du 1er septembre 2010).
Dans la mesure où vous n’aurez pas obtenu le diplôme d’Etat infirmier, vous ne pourrez exercer les fonctions correspondantes. A mon sens, seul un emploi correspondant à votre corps d’emploi d’origine ou en cohérence avec votre formation pourront vous être proposés.
Enfin, aucune disposition n’interdit expressément à l’agent en promotion professionnelle de solliciter le bénéfice des jours épargnés sur son CET.
Toutefois, si vous vous êtes engagée à travailler au sein de votre établissement d’affectation pendant 4 semaines par an, il me semble que vous pourrez difficilement poser des jours de congés pendant cette période.
Sachez qu’en tout état de cause l’agent est autorisé à utiliser ses jours de congés épargnés sous réserve des nécessités du service.
Pour une étude approfondie de votre demande, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF - Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
Lorsque vous aurez obtenu votre diplôme d’Etat infirmier, vous pourrez être recrutée au sein du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Il résulte de l’article 10 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 relatif au statut particulier de ce corps que les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ainsi, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation, vous serez classée au sein du corps des infirmiers en soins généraux à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous détiendrez à cette date dans votre corps d’origine.
Par ailleurs, vous nous indiquez que vous avez souscrit un engagement de servir de 4 semaines par an.
Il me semble que vous n’évoquez pas l’engagement de servir au sens de l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 mais plutôt un engagement de l’agent à exercer ses fonctions pour une certaine durée pendant ses congés scolaires à la demande de son employeur.
Pour rappel, l’engagement de servir prévu par le décret de 2008 correspond à l’obligation pour l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation, de servir au sein de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du diplôme.
Dans ce cas, si l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période d’engagement, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
S’agissant de l’engagement de l’agent en formation à travailler pendant ses congés scolaires à la demande de son employeur, cette pratique en principe formalisée par la conclusion d’un contrat n’est ni prévue ni interdite expressément par la réglementation. Cette pratique semble néanmoins admise pour les fonctionnaires en promotion professionnelle rémunérés pendant la durée de leur formation ( lettre circulaire n°DGOS/RH4/2012/.337 du 1er septembre 2010).
Dans la mesure où vous n’aurez pas obtenu le diplôme d’Etat infirmier, vous ne pourrez exercer les fonctions correspondantes. A mon sens, seul un emploi correspondant à votre corps d’emploi d’origine ou en cohérence avec votre formation pourront vous être proposés.
Enfin, aucune disposition n’interdit expressément à l’agent en promotion professionnelle de solliciter le bénéfice des jours épargnés sur son CET.
Toutefois, si vous vous êtes engagée à travailler au sein de votre établissement d’affectation pendant 4 semaines par an, il me semble que vous pourrez difficilement poser des jours de congés pendant cette période.
Sachez qu’en tout état de cause l’agent est autorisé à utiliser ses jours de congés épargnés sous réserve des nécessités du service.
Pour une étude approfondie de votre demande, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF - Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."