contrat CDD non signé

[bea600]

Bonsoir!
Voilà ça fait plus de 2 ans que je suis en CDD dans une clinique en salle de réveil en remplacement de longue maladie.
Ils me font des contrats d'1 mois voire moins quand il n'y a pas d'activité ils me font pas de contrats...
Mais la plupart du temps, ils mettent 4 jours ou meme plus à me faire signer mon nouveau contrat et il faut que ce soit moi qui le réclame sinon je pourrais attendre plus!
J'ai vu qu'au bout de 48h sans contrat je pouvais réclamer un CDI mais ma question est: est ce sûr que le CDI soit sur le meme poste que le CDD ou peuvent-ils me mettre sur un autre poste dans la clinique histoire de me pourrir la vie???

Merci pour vos réponses!!!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser la convention collective dont vous dépendez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[bea600]

c 'est la Convention collective Nationale du 18 avril 2002.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article L1244-3 du code du travail stipule que « à l’expiration d’un contrat à durée déterminée il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l’expiration d’une période de carence. »

Ce délai d’attente n’est pas imposé dans un certain nombre de cas (nouvelle absence du salarié, exécution de travaux urgents, travail saisonnier, rupture anticipée du fait du salarié, refus du salarié du renouvellement de son contrat, cdd dans le cadre de la politique de l’emploi). D’après les éléments transmis dans votre message il semble que votre situation vise la première exception. En conséquence le délai de carence n’a pas à être respecté dans votre cas et un nouveau contrat pourra vous être proposé.

Vous nous interrogez sur la poursuite de votre contrat de travail à échéance du terme. Si la relation de travail se poursuit à l’échéance du terme du CDD sans la conclusion d’un nouveau contrat celui-ci devient à durée indéterminé aux mêmes conditions notamment d’horaires. La poursuite de l’activité contractuelle sous la forme d’un CDI permet notamment au salarié de conserver l’ancienneté qu’il a acquise au terme du CDD.

Si votre relation contractuelle se poursuit sans la signature d’un contrat de travail alors que l’absence de votre collègue continue je vous conseille de ne pas solliciter votre employeur pour la signature d’un nouveau contrat en effet il sera alors plus facile de prouver la requalification de votre contrat. Il sera utile de soulever cette question si votre employeur décidait de ne plus poursuivre la relation contractuelle vous pourriez alors évoquer un licenciement abusif.

D’une manière générale la conclusion d’un CDD doit être établie par écrit et transmise au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. En dehors de la requalification du contrat, des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect de ces dispositions.

Enfin la jurisprudence s’est prononcée à de nombreuses reprises sur le fait que la conclusion de contrats successifs avec le même salarié trouve sa limite dans l’interdiction de pourvoir par ce moyen un emploi «lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.»

Cordialement,

Juriste MACSF