distribition/administration de morphiniques en EHPAD

[abalordre]

Bonjour,
les AS de mon ehpad refusent de distribuer et d'administrer les morphiniques (comprimés et gélules) aux résidents.
Que dit la législation?
Si ce traitement est habituel pour les résidents, peut-on considérer qu'il s'agit d'un "acte de la vie quotidienne" (car après tout, si ils étaient autonomes, ils le prendraient par eux même à leur domicile)?
Existe-t-il une législation particulière sur la distribution des morphinique en forme per os qui leur donnerait raison et rendrait leur distribution et leur administration par une IDE obligatoire?
Merci de votre réponse documentée.

[Jo_bis]

les AS de mon ehpad refusent de distribuer et d'administrer les morphiniques (comprimés et gélules) aux résidents.
Que dit la législation?

Elles ont raison.
Les morphiniques ne doivent pas êtres donnés par les aides soignants au moyen de piluliers préparés à l'avance.
Seule une IDE est habilitée à les administrer en raison de son diplôme qui l'y habilite.
Ce n'est pas uniquement un comprimé "lamda", il y a toute une législation à connaitre at que les AS ne connaissent pas, notamment en matière de dispensation.

En clair, elle peut donner la morphine orale moyennant que vous lui mettiez la gélule dans la main auprès du patient et que vous vérifiiez la prise par le patient.
Il va de soi qu'elles ne peuvent administrer ni les patches, ni les injections S/C, ni les sucettes...

La morphine ne peut pas être mise à l'avance dans les piluliers, en raison de la législation qui encadre les modalités de stockage (voir articles CSP ci-dessous).

Si ce traitement est habituel pour les résidents, peut-on considérer qu'il s'agit d'un "acte de la vie quotidienne" (car après tout, si ils étaient autonomes, ils le prendraient par eux même à leur domicile)?

Oui, mais ce serait "eux-même" et non pas un professionnel qui a une responsabilité juridique.

Existe-t-il une législation particulière sur la distribution des morphinique en forme per os qui leur donnerait raison et rendrait leur distribution et leur administration par une IDE obligatoire?
Merci de votre réponse documentée.

Voici :
Texte 1
Texte 2
texte 3

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles énonce que « Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 (dont font partie les EHPAD, établissements à caractère social ou médico-social), lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. »


Cet article ne fait pas de distinction selon que le médicament est ou non un toxique. Un AS peut donc administrer des médicaments non injectables aux résidents d'un EHPAD, à condition que tant la nature que le mode de prise ne présentent pas de difficultés particulières, et que la prescription médicale précise qu'il s'agit d'un acte de la vie courante qui peut, à ce titre, être réalisé par l'AS. De même, il faut également que la personne chargée de donner les médicaments soit informée des doses prescrites et du moment de la prise, via un protocole de soins établi au niveau de l'établissement.

Dans le cas que vous soumettez, le médicament administré est un morphinique. Il n’est dès lors pas évident que la prescription médicale précise que sa prise constitue un acte de la vie courante. Or, il s’agit d’une condition indispensable à la mise en œuvre de l’article L. 313-26 CASF.

Tout sera donc fonction du libellé de la prescription médicale.

Cordialement,

Juriste MACSF

[Anonyme222222]

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Hormis les confusions incessantes entre préparation, distribution, administration ou aide à la prise, quels sont donc les ttt per os qui ne nécessiteraient pas un apprentissage particulier ? En tout état de cause, je ne pense pas que les morphiniques, en particulier à l'usage des PA, entrent dans cette catégorie. Mais, on apprend tous les jours

Et je ne crois pas en effet qu'un médecin prendra la responsabilité de mentionner sur sa prescription que la prise est un acte de la vie courante.

Donc, je dirais, que les AS ont raison de refuser. Dans le cas contraire, si incident, il me semble que la responsabilité de l'AS et celle de l'IDE sont engagées.

[Jo_bis]

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Et c'est précisemment le cas, puisqu'il s'agit des modalités d'administration qui sont légiférées.

[abalordre]

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Et c'est précisemment le cas, puisqu'il s'agit des modalités d'administration qui sont légiférées.

Non, ce ne sont pas les modalités d'administration qui sont légiférée (sinon cette question ne se poserait pas), seulement les modalités de PRESCRIPTION.

[abalordre]

Tout sera donc fonction du libellé de la prescription médicale.

Cordialement,

Juriste MACSF[/quote]


La réponse est là...

Je vous rappelle également qu'à domicile, ce sont les patients eux-mêmes qui prennent les médocs, ou leur famille qui les leur donne, en fonction de la prescription médicale, avec plus ou moins d'observance.

Merci aux juristes pour leur réponse très claire.

[Jo_bis]

Non, ce ne sont pas les modalités d'administration qui sont légiférée (sinon cette question ne se poserait pas), seulement les modalités de PRESCRIPTION.

Si-si : relisez en détail le "texte 1" de mon lien ci-dessus...