Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
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Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Bonjour. Je sais que les conditions de passage en classe supérieure en tant qu'IBODE, requièrent d'avoir atteint au moins l'échelon 5 et 10 ans de service effectif dans le corps. Avec la réforme, y a t il à présent des quotas pour les IBODE ? La direction de mon établissement l'affirme, mais je n'ai pas trouvé de texte en ce sens...
De plus, j'aimerais savoir quand je pourrai y prétendre, car j'entends différentes versions depuis la réforme... Voici mon cursus :
-juin 2000 : entrée à l'hôpital en CDI
-avril 2003 : stagiaire IDE
-avril 2004 : stagiaire IBODE
-septembre 2005 : titulaire IBODE
-juillet 2012 : reclassement en catégorie A sédentaire
-septembre 2012 : 5e échelon nouvelle grille indiciaire IBODE
Les 10 années de service effectifs requis par la législation sont ils pris
en compte à partir de la date d'accès au statut de stagiaire ou celle de
titulaire ? De même, qu'entend on par "corps" ? IDE et IBODE font ils partie de corps différents ou est ce que ce sont les mêmes ? De ce fait, l'année où j'ai été stagiaire IDE en 2003, est elle prise en compte, ou les dix années de service effectif ne s'écoulent elles seulement qu'à partir du moment où j'ai eu le statut de stagiaire IBODE ?
Enfin, lorsque mon passage en classe supérieure sera
possible, que faire si mon établissement le bloque ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet...
De plus, j'aimerais savoir quand je pourrai y prétendre, car j'entends différentes versions depuis la réforme... Voici mon cursus :
-juin 2000 : entrée à l'hôpital en CDI
-avril 2003 : stagiaire IDE
-avril 2004 : stagiaire IBODE
-septembre 2005 : titulaire IBODE
-juillet 2012 : reclassement en catégorie A sédentaire
-septembre 2012 : 5e échelon nouvelle grille indiciaire IBODE
Les 10 années de service effectifs requis par la législation sont ils pris
en compte à partir de la date d'accès au statut de stagiaire ou celle de
titulaire ? De même, qu'entend on par "corps" ? IDE et IBODE font ils partie de corps différents ou est ce que ce sont les mêmes ? De ce fait, l'année où j'ai été stagiaire IDE en 2003, est elle prise en compte, ou les dix années de service effectif ne s'écoulent elles seulement qu'à partir du moment où j'ai eu le statut de stagiaire IBODE ?
Enfin, lorsque mon passage en classe supérieure sera
possible, que faire si mon établissement le bloque ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet...
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Bonjour,
Afin que nous puissions traiter votre question, pourries-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Afin que nous puissions traiter votre question, pourries-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Je suis dans un CHR, fonction publique hospitalière. Merci
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Bonjour,
Les dispositions relatives aux questions que vous posez sont réunies dans le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Conformément à ce décret, les infirmiers en soins généraux et spécialisés (puéricultrices, IBODE et IADE) font partie d’un seul et même corps classé dans la catégorie A.
L’article 2 de ce décret précise que le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.
Avec la constitution de ce nouveau corps, il n’existe plus d’avancement de la classe normale vers la classe supérieure. Désormais, l’avancement se fait d’un grade à l’autre.
Ainsi, l’article 23 du décret n°2010-1139 précité prévoit que « peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les agents du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps ».
Votre question porte donc sur l’avancement du deuxième vers le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
L’article 37 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière précise que la période normale de stage est validée pour l’avancement.
Par conséquent, dans la mesure où les infirmiers de soins généraux et les IBODE font partie du même corps et compte tenu de ce qui précède, les services effectués en qualité d’infirmier stagiaire et titulaire sont pris en compte dans leur totalité pour le calcul de l’ancienneté de l’agent. Dans ces conditions, le point de départ du calcul de votre ancienneté correspond au jour de votre stagiairisation en qualité d’IDE.
Les conditions d’ancienneté prévues à l’article 23 du décret n°2010-1139 s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Vous pouvez donc prétendre à cette promotion dès cette année.
L’avancement de grade dans le troisième grade est prévu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel établi après avis de la commission administrative paritaire. Cet avancement est soumis à l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
Il résulte de ces dispositions que l’avancement de grade n’est pas automatique. Toutefois, le décret n°2010-1139 ne prévoit aucun quota pour les IBODE bénéficiant de ce type d’avancement.
Dans l’hypothèse où votre établissement ne donnerait pas suite à votre demande d’avancement alors que vous remplissez les conditions y ouvrant droit, vous pourrez adresser un recours gracieux à votre direction. Ce recours prenant la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, a vocation à solliciter le réexamen de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
Les dispositions relatives aux questions que vous posez sont réunies dans le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Conformément à ce décret, les infirmiers en soins généraux et spécialisés (puéricultrices, IBODE et IADE) font partie d’un seul et même corps classé dans la catégorie A.
L’article 2 de ce décret précise que le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.
Avec la constitution de ce nouveau corps, il n’existe plus d’avancement de la classe normale vers la classe supérieure. Désormais, l’avancement se fait d’un grade à l’autre.
Ainsi, l’article 23 du décret n°2010-1139 précité prévoit que « peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les agents du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps ».
Votre question porte donc sur l’avancement du deuxième vers le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
L’article 37 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière précise que la période normale de stage est validée pour l’avancement.
Par conséquent, dans la mesure où les infirmiers de soins généraux et les IBODE font partie du même corps et compte tenu de ce qui précède, les services effectués en qualité d’infirmier stagiaire et titulaire sont pris en compte dans leur totalité pour le calcul de l’ancienneté de l’agent. Dans ces conditions, le point de départ du calcul de votre ancienneté correspond au jour de votre stagiairisation en qualité d’IDE.
Les conditions d’ancienneté prévues à l’article 23 du décret n°2010-1139 s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Vous pouvez donc prétendre à cette promotion dès cette année.
L’avancement de grade dans le troisième grade est prévu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel établi après avis de la commission administrative paritaire. Cet avancement est soumis à l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
Il résulte de ces dispositions que l’avancement de grade n’est pas automatique. Toutefois, le décret n°2010-1139 ne prévoit aucun quota pour les IBODE bénéficiant de ce type d’avancement.
Dans l’hypothèse où votre établissement ne donnerait pas suite à votre demande d’avancement alors que vous remplissez les conditions y ouvrant droit, vous pourrez adresser un recours gracieux à votre direction. Ce recours prenant la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, a vocation à solliciter le réexamen de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Merci pour votre réponse si complète !
Par contre, je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi cette partie : "Les conditions d’ancienneté prévues à l’article 23 du décret n°2010-1139 s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Vous pouvez donc prétendre à cette promotion dès cette année."
Etant donné que l'accès à mon 5e échelon a eu lieu en septembre 2012 et que mes 10 années de services effectif prendront effet le mois prochain, puis je entamer les démarches dès à présent, ou cela signifie t - il que je dois attendre le 31 décembre 2013 ?
Par contre, je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi cette partie : "Les conditions d’ancienneté prévues à l’article 23 du décret n°2010-1139 s’apprécient au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Vous pouvez donc prétendre à cette promotion dès cette année."
Etant donné que l'accès à mon 5e échelon a eu lieu en septembre 2012 et que mes 10 années de services effectif prendront effet le mois prochain, puis je entamer les démarches dès à présent, ou cela signifie t - il que je dois attendre le 31 décembre 2013 ?
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Juriste MACSF
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Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Bonjour,
L’article 23 du décret n°2010-1139 prévoit que la condition d’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Cela signifie que vous pouvez effectuer les démarches dans le courant de l’année au cours de laquelle vous aurez effectué 10 ans de services effectifs.
Par conséquent, lorsqu’au 31 décembre de l’année 2013, vous totalisez 10 ans de services effectifs, vous pouvez amorcer les démarches à n’importe quel moment de l’année 2013.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 23 du décret n°2010-1139 prévoit que la condition d’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est mise en œuvre la promotion de grade. Cela signifie que vous pouvez effectuer les démarches dans le courant de l’année au cours de laquelle vous aurez effectué 10 ans de services effectifs.
Par conséquent, lorsqu’au 31 décembre de l’année 2013, vous totalisez 10 ans de services effectifs, vous pouvez amorcer les démarches à n’importe quel moment de l’année 2013.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Merci beaucoup pour ces précisions !
Re: Réforme : IBODE et passage en classe supérieure
Bonjour tout d abord merci pour toutes ces infos.
Je suis dans ce cas j ai eu dix ans de service effectif au 15 décembre 2012 et je suis échelon 8 et mon Centre Hospitalier ne semble pas dispose a lire le texte de loi de cette façon.
J aimerais savoir si je dois faire un courrier a la DSSI pour demander mon avancement au 3 ieme grade IBODE ou bien attendre après les commissions paritaire de décembre.
Puis je demander un effet rétroactif .
Je suis echelon 8 ind maj 524 et si je passe 3 ieme grade je serais indice 525 soit un gain de 4.63 euros.
est ce qu il y a un minimum de "gain " quand on passe d un grade a un autre?
merci pour vos réponse. Cordialement.
Je suis dans ce cas j ai eu dix ans de service effectif au 15 décembre 2012 et je suis échelon 8 et mon Centre Hospitalier ne semble pas dispose a lire le texte de loi de cette façon.
J aimerais savoir si je dois faire un courrier a la DSSI pour demander mon avancement au 3 ieme grade IBODE ou bien attendre après les commissions paritaire de décembre.
Puis je demander un effet rétroactif .
Je suis echelon 8 ind maj 524 et si je passe 3 ieme grade je serais indice 525 soit un gain de 4.63 euros.
est ce qu il y a un minimum de "gain " quand on passe d un grade a un autre?
merci pour vos réponse. Cordialement.
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