demande de mutation dans un hopital ayant une direction comm

[lili38]

bonjour je suis infirmiere sur l'hopital de voiron en isere. il y a quelques temps jai décidé de demander une mutation sur un autre hopital en isere.L'hôpital de st geoire en valdaine, qui a une direction commune avec voiron.

ma demande a ete accepté pour le premier juillet 2013. un poste devait etre creer pour juillet 2013 car il devait ouvrir 10 lits supplementaires c'est donc pour cela qu'il m'ont accepté. jai donc pris rdv avec la directrice de l'hopital qui va maccueillir. et la elle m'annonce lors de l'entretien ,qu'il non toujours pas les fonds debloquer par l'ars pour l'ouverture de ses lits ,et me propose donc de tourner dans les services de voiron (l'hôpital que je quitte) en attendant. ce n'etait pas du tout mon projet.



ma question est :ai je le droit de refuser, sachant qu'il on direction commune??

je vous remercie de votre reponse

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Merci de votre question.

Afin que nous puissions la traiter, pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur l'établissement dans lequel vous exercez et celui vers lequel vous souhaitez être muté ? (fonction publique hospitalière / territoriale ?)

Cordialement.

[lili38]

bonjour
je travail dans un hopital public et je souhaite muter dans un autre hopital public, qui on direction commune.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A notre connaissance, il n’existe pas de dispositions spécifiques relatives à la mutation d’un fonctionnaire dans un établissement qui dispose d’une direction commune avec son établissement d’origine.

Ainsi, dès lors que les deux établissements conservent leur autonomie juridique et financière, les principes du changement d’établissement s’appliquent.

Afin d'obtenir un changement d'établissement, le fonctionnaire doit faire acte de candidature sur un emploi correspondant à son grade et déclaré vacant au sein de l’établissement d’accueil.

Selon la jurisprudence administrative, à défaut de poste vacant, une mutation peut, à bon droit, être refusée par l’établissement d’accueil.

En l’absence de création de poste et donc de vacance de poste, vous ne pourrez pas être nommée à l’hôpital de Saint Geoire en Valdaine et en principe, vous devriez donc conserver votre poste actuel dans votre établissement d’origine, sauf à faire l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service décidé par votre direction.

Ainsi au regard des seuls éléments que vous nous avez communiqués, rien ne s’oppose à ce que vous refusiez cette proposition et à ce que vous poursuiviez vos fonctions sur votre poste actuel dans l’attente d’une vacance de poste à l’hôpital de Saint Geoire en Valdaine.

En cas de litige, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Cordialement,

Juriste MACSF