Heures sup' non payées suite à départ, est-ce légal ?
Modérateur : Modérateurs
-
petitemaya31
- Régulier
- Messages : 33
- Inscription : 29 sept. 2012 10:59
Heures sup' non payées suite à départ, est-ce légal ?
Bonjour,
Suite à une mutation je vais quitter mon poste d'IDE en CHRU au 1er septembre, mais je rencontre un petit soucis quant à mes heures sup'. J'ai sur mon compteur d'heures, environ 50h supplémentaires que ma cadre refuse de me donner par manque d'effectif et j'ai reçu un courrier de la part de la direction m'indiquant qu'en aucun cas les congés annuels et les heures supplémentaires non pris à la date de mon départ ne pourraient m'être payés ... Est-ce légal ? Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je ne vais tout de même pas leur faire cadeau de 50h travaillées ! Merci de m'éclairer dans cette démarche.
Suite à une mutation je vais quitter mon poste d'IDE en CHRU au 1er septembre, mais je rencontre un petit soucis quant à mes heures sup'. J'ai sur mon compteur d'heures, environ 50h supplémentaires que ma cadre refuse de me donner par manque d'effectif et j'ai reçu un courrier de la part de la direction m'indiquant qu'en aucun cas les congés annuels et les heures supplémentaires non pris à la date de mon départ ne pourraient m'être payés ... Est-ce légal ? Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je ne vais tout de même pas leur faire cadeau de 50h travaillées ! Merci de m'éclairer dans cette démarche.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Heures sup' non payées suite à départ, est-ce légal ?
Bonjour,
Il résulte de l’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. »
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au directeur de votre établissement de déterminer si les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation ou d’une compensation.
Si votre directeur a fixé la règle du recours à la compensation, il doit vous mettre en mesure de bénéficier effectivement de cette compensation.
Il convient donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de votre directeur afin de lui rappeler les règles applicables reproduites ci-dessus. Vous pourrez indiquer dans ce courrier la date de votre départ et la nécessité de vous permettre de récupérer ces heures avant cette date. A défaut d’une possibilité de prise de ces heures sous forme de compensation horaire en raison des nécessités de service, vous pourriez solliciter l’indemnisation de ces heures.
Il est indispensable de vous manifester par écrit auprès de votre direction avant votre départ et dans des délais compatibles avec l’échelonnement de la compensation des heures supplémentaires effectuées.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à votre demande, vous pourriez envisager une action en justice.
Cordialement,
Juriste MACSF
Il résulte de l’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. »
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au directeur de votre établissement de déterminer si les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation ou d’une compensation.
Si votre directeur a fixé la règle du recours à la compensation, il doit vous mettre en mesure de bénéficier effectivement de cette compensation.
Il convient donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de votre directeur afin de lui rappeler les règles applicables reproduites ci-dessus. Vous pourrez indiquer dans ce courrier la date de votre départ et la nécessité de vous permettre de récupérer ces heures avant cette date. A défaut d’une possibilité de prise de ces heures sous forme de compensation horaire en raison des nécessités de service, vous pourriez solliciter l’indemnisation de ces heures.
Il est indispensable de vous manifester par écrit auprès de votre direction avant votre départ et dans des délais compatibles avec l’échelonnement de la compensation des heures supplémentaires effectuées.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à votre demande, vous pourriez envisager une action en justice.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
petitemaya31
- Régulier
- Messages : 33
- Inscription : 29 sept. 2012 10:59
Re: Heures sup' non payées suite à départ, est-ce légal ?
Merci beaucoup pour cette réponse très complète, je vais donc rédiger un courrier à l'attention de mon Directeur. Encore merci 
Rejoignez
notre communauté
notre communauté
