Divulgation secret médical/ vie privée

[ameliboubou]

Bonjour à toutes et à tous, j'ai été en arrêt un soir, je n'ai pu prévenir qu'à 17h, je travaille de nuit et un mot de la DSI a été laissé pour la réorganisation des services. Le mot commence par:
" Suite à un arrêt de dernière minute pour maladie de l'infirmière de tel service (je suis seule infirmière dans ce service et les équipes sont fixes donc tout le monde sait de qui on parle..) , je suis donc contrainte " blablabla...
Est ce qu'elle a le droit d'écrire ça? est ce que tout le monde a le droit de savoir que d'une je suis en maladie et de 2 sous entendre que je suis rsponsable de la mouise dans laquelle je les mets?
Merci pour vos réponses et si des fois vous trouviez un texte de loi approprié...

[Jo_bis]

Le planning du personnel (papier), doit obligatoirement mentionner la "position" journalière de l'agent (Maladie ordinaire, AT, congés annuels, matin, soir, nuit, RTT,...
Aucune "case" ne doit être vacante.
La maladie fait partie de ces positions.


Bien entendu, le motif de la maladie est confidentiel...et heureusement !

[ameliboubou]

ok merci jo bis! dommage parce qu'ici l'intention était clairement de me nuire (je suis dans le collimateur de la direction) et que tout le personnel de nuit sache qu'ils étaient dans la m*** à cause de moi...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 4 du Code de Déontologie Médicale rappelle que : « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du Médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

L’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique indique quant à lui : « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé ».

La conception du secret médical est donc large, puisqu’il couvre tous les faits connus par le Médecin dans le cadre de l’exercice de sa profession. C’est le cas des faits confiés par le patient, mais aussi et plus largement de tous les éléments dont le Médecin a eu connaissance lors de ses contacts avec le malade ou qu’il a déduit de ses observations.

Pour autant la situation que vous décrivez ne rentre pas dans le champ de la violation du secret médical dans la mesure où la direction des soins infirmiers n’est pas le professionnel de santé qui vous a traité.
Il est difficile également de considérer qu’il y aurait eu violation du secret professionnel par les services administratifs de votre établissement, dans la mesure où, à aucun moment il n’y a eu de divulgation de la nature de votre pathologie.

Pour autant, tout professionnel, quel qu’il soit est tenu par une obligation de discrétion, laquelle porte sur les informations venues à sa connaissance à l’occasion de son activité professionnelle ; à ce titre vous seriez effectivement en droit de demander à votre direction d’inviter la DSI de votre établissement à respecter cette obligation de discrétion et plutôt que de faire état e la maladie d’un salarié pour justifier d’une réorganisation, de se contenter de faire état de son absence, sans plus de précision.

Si l’établissement est public, rappelons que la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, énonce dans son article 26 : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."

Si l’établissement est privé, rappelons qu’indépendamment de leur obligation générale de discrétion , les salariés peuvent être tenus, en vertu de leur contrat de travail, à des clauses dites de confidentialité qui leur interdisent de divulguer certaines informations expressément identifiées comme «confidentielles». Ce type de clause de confidentialité se rapporte essentiellement aux secrets de fabrication, aux secrets d’affaires ou aux secrets liés aux matières personnelles ou confidentielles, dont l’employé peut avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

Ceci étant, aucun texte de loi ou réglementaire n’interdit à un employeur de justifier d’une réorganisation ou d’une modification de plannings en raison de l’absence de tel ou tel salarié.

Bien au contraire, s’il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de rectifier immédiatement ceux-ci en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, de telle manière à ce que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées, il devra également justifier des raisons le conduisant à les modifier dans l’urgence et à annuler par exemple des journées de repos accordées à des agents.

Cordialement,

Juriste MACSF

[binoute1]

Bonjour,

je suis tjs étonnée de voir l'expression secret médical plutôt que secret professionnel

lors des cours de droit, on nous a enseigné que cette notion de secret méd. ne peut plus être employé depuis 1992 car induit 3 erreurs :
- un secret de médecins uniquement --> et les paramédicaux ne serait pas concernés
-un secret qui porte sur des données médicales --> et cela excluerait les infos de la vie privée
- "bouche de médecin à oreille de médecin" il n'y apas de secret, le titre ne permet pas l'exclusivité.

Votre avis ?