changement de contrat

[xxyy44]

Bonjour,

Actuellement je suis infirmière de nuit et travaille dans un service de cardiologie dans la fonction publique hospitalière. J'ai été stagiairisé le 01 mai 2013 et devrait être titulaire le 02 décembre 2014. Je suis actuellement enceinte de 5 mois et j'ai été arrêtée récemment pour des contractions utérines depuis 4 semaines jusqu'au mois de novembre, mois ou débute mes congés de maternités jusqu'en mars 2014.
Je me pose beaucoup de questions qui me trottent la tête et dont j'espère vous aurez quelques piste de réponses à me fournir:
- est-ce que la date de titularisation sera décalée? et si c'est le cas de combien?
- puis-je demander un temps partiel à 80% à ma reprise de travail sachant que je ne suis pas encore titulaire? Si je le demande est ce que cela ne va pas me porter préjudice quant à ma titularisation?

je ne sais pas trop quoi faire. Merci pour vos réponses.

[binoute1]

repousser la titu : sans doute.

demander un 80%: je ne sais pas

est-ce que le 80% repousse la date de titu : oui. au prorata

[matalex]

salut,
je ne sais pas si ca peux jouer sur la date de ta titularisation ms si c'est le cas est ce que cela vaut le coup, car si c'est ton premier enfant tu as un 80% "de droit" jusqu'au 6 mois de l'enfant dc cela ne te ferais que pr 4 mois environ?

Si ce n'est pas ton premier enfant ça change tout car tu as jusqu'au 3 ans de l'enfant

[xxyy44]

salut matalex,

pour répondre à ta question, c'est mon deuxième enfant que j'attend , c'est pour cela que je voulais avoir quelques conseils concernant ma demande d'un temps partiel à 80% sachant que je ne suis stagiaire que depuis mai 2013 et que j'ai peur que ma demande me soit refusée ou que ma titularisation me soit refusée.
En somme, je me dis: je suis en congé maladie ordinaire depuis 2 mois puis j'enchaine sur mes congés maternité et à la suite ça je veux demander un temps partiel à 80%..... tout ceci en étant que stagiaire. Est ce que cela ne jouera pas en ma faveur sur une titularisation??

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux stagiaires qui renvoient sur certains points au statut de la fonction publique hospitalière :

Article 25 du décret du 12 mai 1997 :
"L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé."

Or l’article 41-5 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit :

"Le fonctionnaire en activité a droit :
5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. "

Quant au travail à temps partiel, il convient de se référer aux articles 21 à 23 du décret du 12 mai 1997 :
Article 21
"Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation, l'agent stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière. "

Article 22 Modifié par Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 - art. 8 JORF 8 octobre 2004
"La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein."

Article 23
"Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation.
Quant à la titularisation, elle résulte d’une décision formelle explicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination. A défaut de décision spontanée de l’administration, il appartient au stagiaire de demander sa titularisation avant la fin du stage."

Cependant, j’attire votre attention sur le fait que la titularisation n’est pas un droit, et que celle-ci est soumise à l’appréciation de l’autorité chargée de la nomination.

Ainsi, votre Directeur a la possibilité de repousser votre titularisation en vous imposant un stage complémentaire.

Le stage, d’une durée initiale d’un an, peut donc être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal.

En outre, la décision de ne pas titulariser un stagiaire doit être motivée par l’appréciation de sa manière de servir.

En cas de recours, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d’accomplir son stage.

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’aptitude elle-même de l’agent stagiaire notamment après un deuxième stage de l’agent et concernant les motifs de refus de titularisation.

Cordialement,

Juriste MACSF