Congés et rtt non pris.

[alys707]

Bonjour à tous,

Je suis rentrée dans mon service actuel dans la fonction publique hospitalière le 2 janvier. Je suis stagiaire depuis le 1er mai. J'ai bien pensé à poser tout mes congés annuels pour l'année (même s'ils ne sont pas tous acceptés) mais je ne m'étais pas souciée du reste.

C'est en parlant à mes collègues que j'ai eu la bonne idée de compter les rtt, repos compensateurs etc sur toute la trame. Et il se trouve qu'il me manque 7rtt (les autres ont été imposés), et qu'on a le droit à 2 repos compensateurs car on bosse plus de 20 dimanches par an, ce qui fait 9 jours à poser. Et en surfant sur internet j'ai lu qu'en fractionnant ses congés et en les prenant hors période (ce que j'ai fait mais pas intentionnellement), on peut avoir jusqu'à 2 repos supplémentaires.

J'ose pas du tout parler à ma cadre de tout ça car je suis nouvelle dans le service, et en même temps je n'ai pas envie de donner ces jours à l'hôpital (déjà que tout les quart d'heure en retards sont pour eux et qu'il faut justifier le temps supplémentaire au delà pour qu'il soit compté). Avez vous un conseil à me donner sur la façon de gérer ça ? (Sachant que j'ai demandé juste un rtt sur octobre et elle m'a dit non car elle a déjà fait les demandes de pool).

Merci

[Norma Colle]

faite un point serré avec votre cadre sur le nombre de jours de RTT at autres acquis: demandez-lui de vous les poser et si elle ne peut pas ouvrez un compte épargne temps! Mais en théorie c'est à votre cadre de se débrouiller pour que vous ayez vos congés: un cadre de service sait parfaitement combien de jours chaque agent doit prendre.Un cadre de service passe son temps le temps dans ses logiciels de planning équipe.............donc si vous voulez avoir vos congés en de 2013 en 2013 c'est votre droit le plus strict!

[alys707]

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis allée la voir aujourd’hui et elle a été patiente et disponible même si elle même s'embrouillait les pinceaux dans les jours... Je n'ai pas posé la question pour les jours de fractionnement ou hors période mais au moins je peux poser mes rtt (bon pas sure qu'elle puisse les valider mais elle m'a dit qu'elle allait essayer).

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes :
Article 10 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé

"Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an."

Article 11 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

"Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de :
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires.
Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an. Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier. "

Il résulte des dispositions ci-dessus que le nombre de jours de RTT dont vous pouvez bénéficier dépend de la durée de travail hebdomadaire moyenne sur le cycle de travail que vous effectuez.

Par ailleurs, l’article 3 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit :

"La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques dans les conditions ci-après :

1° Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. En outre, les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.
Cet article prévoit donc que vous puissiez bénéficier de deux jours de repos compensateur dans la mesure où vous effectuez au moins 20 dimanches ou jours fériés par an.
S’agissant des jours de fractionnement, l’article 1 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements prévoit :
Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.
L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés.
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
Les congés prévus à l'article 41 et au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli au sens du premier alinéa du présent article. "

Vous pouvez vous appuyer sur les articles repris ci-dessus afin de faire valoir vos droits auprès de votre cadre.

Cordialement,

Juriste MACSF

[alys707]

Merci pour ces informations. J'espère ne pas à avoir à m'en servir pour faire valoir mes droits mais ça fait du bien de se mettre au clair.