Arrêt de travail ordinaire et Drh

[TRuSTNooNe_51]

Bonjour,

je suis infirmier dans un établissement public, titulaire, et je suis actuellement en arrêt de travail.

J'ai bien transmis les volets 2 et 3 à mon employeur dans les 48 h, après avoir averti mon cadre par téléphone mais je viens de recevoir un courrier de ma direction me disant que j'avais "squizzé" la voie hiérarchique en envoyant mon arrêt directement à la DRH et non sous couvert de mon cadre...

Qu'est-est-il exactement ? La loi stipule qu'il convient de transmettre son arrêt de travail à son employeur, or mon cadre n'est pas mon employeur, il s'agit bien dans ce cas de la Direction des Ressources Humaines. Suis-je en tort de ne pas procéder ainsi, ou bien est-ce juste une habitude de mon établissement ?

Merci par avance de votre attention.

Nicolas.

[caro2009]

bonjour,

Vu l'article 15 du décret du 19 Avril 1988 vous n'avez pas procédé à tort:
"Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de quarante-huit heures faire parvenir à l'autorité administrative un certificat émanant d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme."

Savez vous si dans le règlement intérieur de votre établissement la conduite à tenir pour bénéficier d'un congé maladie est spécifiée ou si une procédure est mise en place?

[TRuSTNooNe_51]

Merci pour cette réponse !

Oui il y a bien une procédure dans l'établissement qui demande que les arrêts de travail transitent par les cadres des services avant d'arriver à la Direction.
Mais étant légèrement en conflit avec le-dit cadre, je me demande dans quelle mesure je suis sanctionnable en ne l'appliquant pas, me disant que la procédure locale ne se substitue pas à un décret national, me trompe-je ??

Merci encore, bonne soirée.

Nicolas.

[execho]

Est ce que ce courrier parle de sanction?Si non,il serait judicieux d'y répondre en expliquant que bien sur vous avez averti votre supérieur hiérarchique pour qu'il puisse organiser le service et que si un nouvel arrêt survenait vous appliquerez la note de service que vous ne connaissiez pas.A moins que vous ayez clamé dans le service que les chefs vous emmerde et qu'ils peuvent se brosser pour avoir l'arrêt de travail que vous allez prendre car là vous avez besoin d'air!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser si vous relevez de la fonction publique hospitalière ou bien territoriale ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[caro2009]

Bonjour
Effectivement la réponse donnée et la référence au décret concerne FPH !!!!

[TRuSTNooNe_51]

Il s'agit de la FPH...

Ma question est en fait juste de savoir si je peux passer outre la procédure de l'établissement si celle-ci va à l'encontre de la loi...A savoir que si la loi dit précisément que je dois faire parvenir mon arrêt de travail à l'autorité administrative, cela ne concerne donc PAS mon encadrement...L'idée finale, c'est de leur faire appliquer la loi stricto sensu et de ne pas les laisser faire ce qu'ils veulent comme ils veulent et d'asseoir leur volonté d'emprise sur leurs agents rarement au fait de leurs droits et de leur application...

Merci beaucoup,

Nicolas.

[execho]

bon,moi j'ai épuisé mes recherches sur google,comme quoi au bout d'un moment,le droit c'est un métier!La seule entorse au secret que je verrais c'est le fait que la hiérarchie prenne ainsi connaissance du nom de votre médecin,ce qui est éventuellement embêtant:c'est son frère,un psychiatre,un ami.

[caro2009]

Bonjour
En tant que fonctionnaire vous êtes soumis au droit d’obéissance!!
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28:
Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente .
e devoir d'obéissance impose donc au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
A mon sens vous devez donc respecter la procédure mise en place d'autant plus que l'ordre d'adresser votre courrier sous couvert hiérarchique, bien que illégale n'est pas également de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Attention car le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle susceptible de sanction.
Par contre ,j'irai voir une organisation syndicale de l'établissement afin qu'elle évoque et rediscute de ce point avec la direction .

Le courrier que vous avez reçu mentionne t-il une sanction ou est-ce un simple rappel ?

[TRuSTNooNe_51]

Merci beaucoup Caro pour cette réponse qui, hélas, ne me ravit pas...

La direction s'arroge donc une fois de plus le droit de faire ce qu'elle veut, y compris de contourner la loi...C'est exaspérant...

Sinon, le courrier était un rappel à l'ordre et ne faisait mention d'aucune sanction encourue...

Nicolas

[caro2009]

Attendons la réponse d'expert qui,peut etre , vous ravira plus!!

[TRuSTNooNe_51]

Hélas j'en doute...les règlements - nécessaires certes, je ne suis pas anarchiste ! - sont le plus souvent faits de tel sorte qu'ils avantagent ceux qui les rédigent...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser dans les 48 heures à son administration un avis d'arrêt de travail (volets 2 et 3) établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.

L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par décret 2012-713 du 7 mai 2012 énonce :

« Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser, dans un délai de quarante-huit heures, à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ».

Pour autant, la direction des ressources humaines de votre établissement ne peut pas refuser de recevoir un arrêt maladie que vous lui adresseriez directement.

Cordialement,

Juriste MACSF

[TRuSTNooNe_51]

Merci pour cette précision..

Cependant, au risque de passer pour un pinailleur, je ne sais toujours pas si je peux passer outre la procédure édictée sans risquer d'éventuelles sanctions...

Cordialement,

Nicolas

[spi_t]

tu as tout a fait raison. le cadre de santé n'a pas à savoir la raison de ton arret. le fait d'envoyer son arret de W a la direction du personnel est legal.
en cas de problème tourne toi vers les representant du personnel notamment le CHSCT
par contre un petit coup de fil au cadre ou à l'équipe pour prevenir de l'arret et la durée
bonne journée