accident de travail ,agression , cdd, heures supp??????
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accident de travail ,agression , cdd, heures supp??????
bonjour,
Je suis IDE en ehpad public (fonction hospitaliere)
j'ai été victime d'une agression fin juillet par une famille de résident .Pour faire court ,en plus de multiples hématomes, j ai cru que j allais finir par la fenêtre....choc psy majeur pour moi
je suis actuellement en CDD depuis presque 2 ans ( une douzaine de contrats) et mon dernier contrat se termine fin décembre .
Il ne sera pas renouvelé en grande partie parce que j ai eu des heurts avec la direction pour réussir à bénéficier de la protection fonctionnelle qui m’était due suite à l 'agression.( A noter que cette agression a entraîné une plainte et un jugement en correctionnel à venir...).J ai du relancer la direction plusieurs mois (jusqu en octobre pour connaitre l assureur qui prendrait en charge les frais d avocat!!!).Pour la direction je devais me débrouiller seule , bref un cauchemar qui a rendu ma situation psychologique encore plus précaire
......
j'ai été en accident de travail plusieurs semaines en octobre et novembre,ne supportant plus de croiser cette famille (l agresseur) sur mon lieu de travail.(tentative d intimidation
...)
pour terminer ::
-en mars les Congés Annuels étaient posés pour l année , je n ai pas pu prendre les 6 derniers car j etais en accident de travail.
-j ai plus de 200h supp à mon actif
-je quitte mon poste officiellement le 31/12 (lettre recommandée reçue il y a 15j)
alors comment faire valoir mes droits pour que je récupère mon dû?
notamment surtout que mes 200h soient payées ,je souhaite mon solde de tout compte à mon départ , puis je l exiger?
une collègue m a parlé de prime de précarité??? votre avis svp
merci d avance
Je suis IDE en ehpad public (fonction hospitaliere)
j'ai été victime d'une agression fin juillet par une famille de résident .Pour faire court ,en plus de multiples hématomes, j ai cru que j allais finir par la fenêtre....choc psy majeur pour moi
je suis actuellement en CDD depuis presque 2 ans ( une douzaine de contrats) et mon dernier contrat se termine fin décembre .
Il ne sera pas renouvelé en grande partie parce que j ai eu des heurts avec la direction pour réussir à bénéficier de la protection fonctionnelle qui m’était due suite à l 'agression.( A noter que cette agression a entraîné une plainte et un jugement en correctionnel à venir...).J ai du relancer la direction plusieurs mois (jusqu en octobre pour connaitre l assureur qui prendrait en charge les frais d avocat!!!).Pour la direction je devais me débrouiller seule , bref un cauchemar qui a rendu ma situation psychologique encore plus précaire
......j'ai été en accident de travail plusieurs semaines en octobre et novembre,ne supportant plus de croiser cette famille (l agresseur) sur mon lieu de travail.(tentative d intimidation
...)pour terminer ::
-en mars les Congés Annuels étaient posés pour l année , je n ai pas pu prendre les 6 derniers car j etais en accident de travail.
-j ai plus de 200h supp à mon actif
-je quitte mon poste officiellement le 31/12 (lettre recommandée reçue il y a 15j)
alors comment faire valoir mes droits pour que je récupère mon dû?
notamment surtout que mes 200h soient payées ,je souhaite mon solde de tout compte à mon départ , puis je l exiger?
une collègue m a parlé de prime de précarité??? votre avis svp
merci d avance
Re: accident de travail ,agression , cdd, heures supp??????
Je laisse les juristes s'exprimer, votre situation étant très problématique.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: accident de travail ,agression , cdd, heures supp??????
Bonjour,
Au regard des seuls éléments que nous avons à votre disposition, nous vous précisons qu’en effet votre qualité d’agent public vous permet de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Cet article précise notamment que :
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…)
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. (…)»
Par ailleurs, s’agissant de vos droits en fin de contrat, au regard de votre statut d’agent contractuel de la fonction publique hospitalière, il faut se référer au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé.
Sachez qu’en principe, les congés annuels non pris avant la cessation définitive des fonctions sont perdus.
Il existe une dérogation en faveur des agents contractuels prévue à l’article 8 du décret du 6 février 199 selon laquelle l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. Cette indemnité est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Il résulte de la jurisprudence administrative qu’un agent non titulaire qui ne précise pas en quoi l'administration l'aurait empêchée de prendre ses congés annuels ne peut prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice de congés payés (CAA Lyon, 26 novembre 2009, n°07LY02438).
Il serait donc opportun de solliciter par écrit un report de vos congés annuels afin que les congés payés non pris en raison de vos arrêts de travail soient soldés avant la fin de votre contrat.
En cas de refus de votre employeur, vous pourriez prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice.
S’agissant des heures supplémentaires, en application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002, il s’agit des heures effectuées, lorsque les besoins du service l’exigent, à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires comptabilisées font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Une même heure supplémentaire ne peut donc donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
Ce choix n’appartient donc pas à l’agent mais à son employeur.
Si au sein de votre établissement, les heures supplémentaires sont indemnisées, vous pourrez demander un solde de tout compte et ces heures devront vous être payées à l’expiration de votre engagement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002. :
« La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »
« L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. »
Si les heures supplémentaires sont compensées sous la forme d’un repos compensateur et que vous n’avez pas demandé à en bénéficier avant la fin de votre contrat, en principe les heures supplémentaires effectuées seront perdues.
Néanmoins, dans cette hypothèse, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre direction afin de vous entendre sur une éventuelle indemnisation des heures supplémentaires accomplies.
Enfin, nous vous précisons que les agents contractuels ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité de précarité en fin de contrat.
En cas de litige avec votre employeur, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
Au regard des seuls éléments que nous avons à votre disposition, nous vous précisons qu’en effet votre qualité d’agent public vous permet de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Cet article précise notamment que :
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…)
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. (…)»
Par ailleurs, s’agissant de vos droits en fin de contrat, au regard de votre statut d’agent contractuel de la fonction publique hospitalière, il faut se référer au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé.
Sachez qu’en principe, les congés annuels non pris avant la cessation définitive des fonctions sont perdus.
Il existe une dérogation en faveur des agents contractuels prévue à l’article 8 du décret du 6 février 199 selon laquelle l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. Cette indemnité est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Il résulte de la jurisprudence administrative qu’un agent non titulaire qui ne précise pas en quoi l'administration l'aurait empêchée de prendre ses congés annuels ne peut prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice de congés payés (CAA Lyon, 26 novembre 2009, n°07LY02438).
Il serait donc opportun de solliciter par écrit un report de vos congés annuels afin que les congés payés non pris en raison de vos arrêts de travail soient soldés avant la fin de votre contrat.
En cas de refus de votre employeur, vous pourriez prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice.
S’agissant des heures supplémentaires, en application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002, il s’agit des heures effectuées, lorsque les besoins du service l’exigent, à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires comptabilisées font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Une même heure supplémentaire ne peut donc donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
Ce choix n’appartient donc pas à l’agent mais à son employeur.
Si au sein de votre établissement, les heures supplémentaires sont indemnisées, vous pourrez demander un solde de tout compte et ces heures devront vous être payées à l’expiration de votre engagement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002. :
« La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »
« L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. »
Si les heures supplémentaires sont compensées sous la forme d’un repos compensateur et que vous n’avez pas demandé à en bénéficier avant la fin de votre contrat, en principe les heures supplémentaires effectuées seront perdues.
Néanmoins, dans cette hypothèse, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre direction afin de vous entendre sur une éventuelle indemnisation des heures supplémentaires accomplies.
Enfin, nous vous précisons que les agents contractuels ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité de précarité en fin de contrat.
En cas de litige avec votre employeur, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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