Problèmes d'horaires

[cocconelle168]

Bonjour,

Je suis infirmière titulaire de la FPH dans un E.H.P.A.D. de 60 résidents.

Nous étions trois infirmières à temps plein (7h30/j -> 37h30/semaine) et une quatrième à mi-temps.
On nous a supprimé l'infirmière à mi-temps et on nous a (arbitrairement) passé à 35h/semaine, soit des journées de 7h00, sans nous réduire la charge de travail. Les accords locaux, qui avaient été passés concernant les 37h30/semaine, ont donc été rompus. Et sans être passé au CTE.
Ma question : que dit la législation sur ce point ? 37h30 vers 35h00

D'autre part, le week-end, nous effectuions des journées continues de 12h00. On nous fait maintenant travailler en horaire discontinu, 7h00-12h30 / 15h00-19h30, soit une amplitude horaire de 12h30.
Seconde question : est-ce légal ?

Pour finir, lorsque que l'un des 3 infirmiers prend une semaine de congé, cela impose aux 2 autres des semaines de 51 heures !
Troisième question : n'est-ce pas 48 heures maximum pour une période de 7 jours ?

Un courrier a été envoyé, par le syndicat représentant l'établissement, à :
- notre cadre de santé
- la direction de l'établissement
- au Conseil Général
- au Président du conseil d'administration
- à l' A.R.S.
afin de relater cette situation qui nous empêche d'effectuer tous les soins et qui nous font commettre de nombreuses erreurs dû à la diminution du temps de travail en semaine (avec la même charge) et au stress que cela engendre.
Courrier sans réponses/actions à ce jour.

Dernière question :
Qu'elle solution nous reste t-il pour obtenir gain de cause et faire entendre nos droits ?

Merci par avance pour vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le texte régissant le temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements est le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

L’article 8 de ce décret prévoit que « L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit. »

Conformément à ce qui précède, l’avis du CTE aurait du être recherché avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail.

S’agissant de l’amplitude d’une journée de travail, elle est de 12 heures maximum en cas de travail continu et de 10 heures 30 en cas de travail discontinu (article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002). La mise en œuvre de la nouvelle organisation contrevient donc à cette disposition.

L’article 6 du décret précise que « la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. » Par conséquent, votre temps de travail ne peut en aucun cas excéder 48 heures hebdomadaires sur une période de 7 jours, même en cas d’absence de l’un de vos collègues.

Le syndicat a d’ores et déjà adressé un courrier à chaque autorité susceptible d’intervenir. Si vous souhaitez poursuivre dans la voie amiable, vous pouvez rédiger un courrier commun, signé de l’ensemble du personnel concerné à ces mêmes autorités que vous enverrez en recommandé avec AR.

Vous pourriez également envisager de porter le contentieux devant le tribunal administratif.
Dans cette hypothèse, nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Cordialement,

Juriste MACSF