Pas de réponse demande de disponibilité
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Pas de réponse demande de disponibilité
Bonsoir,
Je suis infirmier, titulaire, dans un hopital de la fonction publique.
J'ai fait une demande de disponibilté pour convenance personnelle il y a maintenant deux mois.
Aujourd'hui, cela fait deux mois et quatre jours que le directeur a reçu ma demande, avec accusé de reception, et toujours pas de réponse écrite.
J' ai contacté la direction pour leur signaler que leur silence de plus de deux mois vallait acceptation, mais là surprise, la direction répond que c'est une loi qui dit cela, pas un décret, et donc qu'ils peuvent choisir de l'appliquer ou pas !!!!!!! et dans mon cas ils ne veulent pas en tenir compte, et me disent qu'ils ont le droit !!!!!!!!
Que doit je faire ????? Leur version est elle la bonne ? Comment faire un recours et aupres de qui ?
Merci pour vos réponse
Cordialement
Je suis infirmier, titulaire, dans un hopital de la fonction publique.
J'ai fait une demande de disponibilté pour convenance personnelle il y a maintenant deux mois.
Aujourd'hui, cela fait deux mois et quatre jours que le directeur a reçu ma demande, avec accusé de reception, et toujours pas de réponse écrite.
J' ai contacté la direction pour leur signaler que leur silence de plus de deux mois vallait acceptation, mais là surprise, la direction répond que c'est une loi qui dit cela, pas un décret, et donc qu'ils peuvent choisir de l'appliquer ou pas !!!!!!! et dans mon cas ils ne veulent pas en tenir compte, et me disent qu'ils ont le droit !!!!!!!!
Que doit je faire ????? Leur version est elle la bonne ? Comment faire un recours et aupres de qui ?
Merci pour vos réponse
Cordialement
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Bonjour,
La disposition selon laquelle le silence gardé par l’administration durant un délai de deux mois suivant la réception de la demande de disponibilité vaut acceptation implicite de cette demande résulte effectivement d’une loi (article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires créé par l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Une loi n’a pas forcément besoin d’un décret pour être applicable. Le décret pris en application d’une loi va régler les détails d’un principe fondamental.
Le fait que le silence gardé par l’administration durant un délai de deux mois suivant la réception de la demande de disponibilité vaut acceptation implicite de cette demande, n’appelle pas de précision. De plus, le texte de l’article 14 bis de la loi n°83-634 ne fait référence à aucune nécessité d’intervention d’un décret en vue de son application.
En outre, un contrôle de l'application des lois est mis en place par le Sénat et confié à des commissions permanentes. Le but est de veiller à la réelle application des lois, c'est-à-dire à l’élaboration par le gouvernement des textes réglementaires (arrêtés ou décrets) imposés par certaines mesures législatives prises par le Parlement pour pouvoir être applicables.
Le compte rendu de ces contrôles est publié sur le site Internet du Sénat et fait état des mesures réglementaires prévues par la loi et prises ou non encore prises par le Gouvernement. En d’autres termes, ce compte rendu recense la publication des arrêtés ou décrets dont l’élaboration était imposée par les dispositions législatives.
Ceci implique donc qu’en l’absence de mention relative à une disposition réglementaire (qu’elle ait été prise ou non par le gouvernement) aucun décret ou arrêté n’est nécessaire à l’application de l’article de loi.
Tel est le cas de l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Aucune mention d’une quelconque mesure réglementaire n’est faite pour l’application de cet article.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le contrôle de l’application de la loi ° 2009-972 du 3 août 2009.
http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl07-267.html
Par conséquent, l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 créé par l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 s’applique sans qu’aucun décret ne soit nécessaire.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de votre direction et de l’informer de ce raisonnement.
Si votre direction ne faisait pas droit à votre demande disponibilité, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
La disposition selon laquelle le silence gardé par l’administration durant un délai de deux mois suivant la réception de la demande de disponibilité vaut acceptation implicite de cette demande résulte effectivement d’une loi (article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires créé par l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Une loi n’a pas forcément besoin d’un décret pour être applicable. Le décret pris en application d’une loi va régler les détails d’un principe fondamental.
Le fait que le silence gardé par l’administration durant un délai de deux mois suivant la réception de la demande de disponibilité vaut acceptation implicite de cette demande, n’appelle pas de précision. De plus, le texte de l’article 14 bis de la loi n°83-634 ne fait référence à aucune nécessité d’intervention d’un décret en vue de son application.
En outre, un contrôle de l'application des lois est mis en place par le Sénat et confié à des commissions permanentes. Le but est de veiller à la réelle application des lois, c'est-à-dire à l’élaboration par le gouvernement des textes réglementaires (arrêtés ou décrets) imposés par certaines mesures législatives prises par le Parlement pour pouvoir être applicables.
Le compte rendu de ces contrôles est publié sur le site Internet du Sénat et fait état des mesures réglementaires prévues par la loi et prises ou non encore prises par le Gouvernement. En d’autres termes, ce compte rendu recense la publication des arrêtés ou décrets dont l’élaboration était imposée par les dispositions législatives.
Ceci implique donc qu’en l’absence de mention relative à une disposition réglementaire (qu’elle ait été prise ou non par le gouvernement) aucun décret ou arrêté n’est nécessaire à l’application de l’article de loi.
Tel est le cas de l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Aucune mention d’une quelconque mesure réglementaire n’est faite pour l’application de cet article.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le contrôle de l’application de la loi ° 2009-972 du 3 août 2009.
http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl07-267.html
Par conséquent, l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 créé par l’article 4-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 s’applique sans qu’aucun décret ne soit nécessaire.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de votre direction et de l’informer de ce raisonnement.
Si votre direction ne faisait pas droit à votre demande disponibilité, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Bonjour,
Etant dans la même situation que Gips23, cette loi est elle toujours en vigueur? Et comment justifier de sa situation administrative auprès de l'ARS quand on veut faire une demande de cps pour des remplacements libéraux?
Etant dans la même situation que Gips23, cette loi est elle toujours en vigueur? Et comment justifier de sa situation administrative auprès de l'ARS quand on veut faire une demande de cps pour des remplacements libéraux?
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Voici la législation et textes applicables
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Merci wyllette de ta réactivité!! Je vais passer à l'ARS rapidement voir de quoi il en retourne exactement.
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Bonjour ,
Exactement dans la même situation que Gips23 . Mon courrier a été envoyé avec AR le 31 mai , reçu le 01/02/2018 . La date de mise en dispo pour convenances personnelles débutant le 21 mai 2018 .
Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse . Silence total .
Le délai de préavis de 3 mois est respecté .
Comme prévu par la loi LePors , je considère donc ma demande acceptée et être dans mon droit de ne pas me présenter au travail à partir du 21 mai 2018 .
J'ai décidé hier d'en informer le DRH . Je prends donc RDV .La secrétaire me demande pour quel motif , je lui explique que cela concerne ma demande de disponibilité .Elle me dit que ma demande doit passer en CAPL.
Je l'informe que le loi stipule que "Silence gardé 2 mois après réception de la demande vaut acceptation ". -"ça , me dit-elle avec un sourire , c'est la loi ..."Ici , c'est le directeur qui décide ".
Ma question est : Est ce que ma demande doit passer par la CAPL ?Peut-on encore me la refuser ?
Ma cadre de santé me dit qu'ils pourraient me la refuser car ils ont des difficultés à recruter et qu'il y a beaucoup d'arrêt de travail sur l'établissement. (En décembre ils n'ont pas renouvelé une dizaine de contrats) .
J'attends impatiemment votre réponse .
D'avance merci .
Exactement dans la même situation que Gips23 . Mon courrier a été envoyé avec AR le 31 mai , reçu le 01/02/2018 . La date de mise en dispo pour convenances personnelles débutant le 21 mai 2018 .
Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse . Silence total .
Le délai de préavis de 3 mois est respecté .
Comme prévu par la loi LePors , je considère donc ma demande acceptée et être dans mon droit de ne pas me présenter au travail à partir du 21 mai 2018 .
J'ai décidé hier d'en informer le DRH . Je prends donc RDV .La secrétaire me demande pour quel motif , je lui explique que cela concerne ma demande de disponibilité .Elle me dit que ma demande doit passer en CAPL.
Je l'informe que le loi stipule que "Silence gardé 2 mois après réception de la demande vaut acceptation ". -"ça , me dit-elle avec un sourire , c'est la loi ..."Ici , c'est le directeur qui décide ".
Ma question est : Est ce que ma demande doit passer par la CAPL ?Peut-on encore me la refuser ?
Ma cadre de santé me dit qu'ils pourraient me la refuser car ils ont des difficultés à recruter et qu'il y a beaucoup d'arrêt de travail sur l'établissement. (En décembre ils n'ont pas renouvelé une dizaine de contrats) .
J'attends impatiemment votre réponse .
D'avance merci .
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Désolé pour la date d'envoi , c'est le 31 janvier 2018
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Ah oui ?Guyl29 a écrit :Je l'informe que le loi stipule que "Silence gardé 2 mois après réception de la demande vaut acceptation ". -"ça , me dit-elle avec un sourire , c'est la loi ..."Ici , c'est le directeur qui décide ".
depuis quand le directeur est au dessus de la Loi ?
Non, pas besoin de CAPL...je pense que ton directeur se cache parce qu'il a fait une co**erie !Guyl29 a écrit :Ma question est : Est ce que ma demande doit passer par la CAPL ?
Elle peut être refusée...mais dans les délais...le délai de 2 mois est la pour ça.Guyl29 a écrit :Ma cadre de santé me dit qu'ils pourraient me la refuser car ils ont des difficultés à recruter et qu'il y a beaucoup d'arrêt de travail sur l'établissement. (En décembre ils n'ont pas renouvelé une dizaine de contrats) .
après tout dépend de ta vision des choses : tu peux aller au tribunal administratif ou démissionner.
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Merci beaucoup Idec ,
Je vous ai envoyé un mail , précisant la situation .
Je ne sais pas si il est bien parti , j'arrive pas avec les mp , ils restent dans ma boite d'envoi
Je vous ai envoyé un mail , précisant la situation .
Je ne sais pas si il est bien parti , j'arrive pas avec les mp , ils restent dans ma boite d'envoi
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Si je vais au tribunal administratif , je n'aurais pas la réponse à la date souhaitée ? Peut être en référé ?
Mais je pense y aller , au moins pour que les lois soient respectées .
Connaissez vous les démarches ?
Mais je pense y aller , au moins pour que les lois soient respectées .
Connaissez vous les démarches ?
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
Et suis je obligée d'être à mon poste le 21 mai ? (c'est une dispo de 15 jours)
Re: Pas de réponse demande de disponibilité
il est embêtant de perdre pour l'avenir le droit à une disponibilité pour 15 jours,car chaque sorte de disponibilité ne se demande que une fois dans la carrière.Pourquoi ne pas faire le troc avec 15 jours de congés annuels contre l'abandon de votre demande .Car l'administration est en tord.Se faire accompagner par un syndicat pour ce deal.
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