droit d'option hors délais

[nathalie39]

Bonjour,
Je suis ide titulaire dans la FPT depuis 2009, et mon employeur ne m'a pas proposé le droit d'option pour passer de la catégorie B à la catégorie A début 2013 comme il aurait du pourtant le faire.
Puis-je encore avoir ce droit d'option ou suis-je définitivement en catégorie B?
Quel recours éventuel puis-je avoir?
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 25 du Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux prévoit que le droit d’option « est ouvert aux membres du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 qui occupent un emploi classé dans la catégorie active. Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif. »

En vertu de cet article, le droit d’option était ouvert du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013.

L’article 6 du Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ajoute que les infirmiers territoriaux mentionnés à l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 qui n'ont pas exprimé leur choix à l'issue de la période de six mois sont reclassés dans le cadre d’emploi des infirmiers territoriaux relevant de la catégorie active (catégorie B).

Par conséquent, en l’absence d’option expresse de votre part au 30 juin 2013, vous restez classée dans la catégorie active.

Dans la mesure où le droit d’option n’est plus ouvert, vous ne pouvez plus changer de catégorie.

Cordialement,

Juriste MACSF

[nathalie39]

Merci de votre réponse.
Je reste néanmoins perplexe, ce droit d'option ne m'a pas été proposé, je m'étais même inscrite au concours de la catégorie A auquel je ne me suis pas présentée puisque entre temps j'ai appris ce droit d'option.
Quel est mon recours éventuel?
Mon employeur n'avait-il pas l'obligation de me faire cette proposition?
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 25 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 prévoit que « L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration ».

Si l’autorité territoriale dont vous dépendez ne l’a pas fait et que cela vous a privé de la possibilité d’exprimer votre choix, la faute de l’administration pourrait vous ouvrir droit à une action en dommages et intérêts.

Votre question relève d’un traitement contentieux. Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique ou à votre compagnie d’assurance de protection juridique.

Cordialement,

Juriste MACSF