fin anticipé congé parental FPH pour remplacement libéral

[nadso]

actuellement en congé parental de la FPH pour mon 2ème enfant (jusqu'à fin juin 2015), je souhaiterai savoir comment procéder pour réduire mon congé parental pour faire quelques remplacements IDE dans le libéral? dois-je reprendre à l'hôpital et demander une disponibilité par la suite? puis-je demander une disponibilité de suite?

[dlam]

bonjour

ma réponse s'aplique au droit privé et je ne sais pas si cela est effectif egalement à la FPH

Le Code du travail prévoit la possibilité que le congé parental se termine avant la fin de la durée prévue, dans 2 cas deux cas :
- d’une part, le décès de l’enfant
- ou, d’autre part, la diminution importante des ressources du foyer.
la rupture ne peut etre accépter meme si accord de l'employeur


cependant en mars 2012, a été déposé une proposition de loi concernant une nouvelle possibilité de retour anticipé du salarié dans l’entreprise avant la fin prévue de son congé parental d’éducation, en cas de commun accord entre le salarié et l’employeur
je ne sais pas si cela a été retenue

le mieux est de peut etre vous rapporcher de votre DRH

cdlt

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La position de congé parental est une position particulière du fonctionnaire placé hors de son service pour élever un enfant ; Des contrôles peuvent être exercés à tout moment pour s’assurer que l’activité de l’agent est réellement consacrée à élever son enfant.

Ainsi, si vous décidiez d’avoir une activité libérale, vous pouvez soit mettre fin à votre congé parental, soit demander à passer à temps partiel.

J’attire tout d’abord votre attention sur le fait que le fonctionnaire ne peut demander d’écourter la durée de son congé parental qu’en cas de motif grave, le plus souvent financier ou de nouvelle grossesse, l’agent étant réintégré au besoin en surnombre.

La décision de réintégration avant le terme du congé est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination au vu des justifications produites.
En cas de reprise, s’agissant d’une demande de disponibilité, l’article 62 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.»

Les cas et conditions de mis en disponibilité sont définis aux articles 28 et suivants du décret n°88-976 du 13 octobre 1988

A l’expiration du congé parental ou en cas de cessation anticipée, je vous précise que rien ne s’oppose à ce qu’un agent en congé parental puisse effectuer une demande de disponibilité.

Pour faire cette demande, il vous faudra donc adresser au chef d’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date de prise d’effets, la durée et le motif de cette disponibilité. Cette demande devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles si des conditions sont exigées.

En ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles, (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988), l’autorité investie du pouvoir de nomination, peut s’opposer à la demande de mise en disponibilité demandée de l’agent sous réserve de justifier des nécessités du service.

Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 s’applique au cumul d’activité en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Toutefois, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).

L'employeur peut ensuite saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

Cordialement,

Juriste MACSF