Heure de nuit en ssiad plus législation

[ASLoïc]

Bonjour à tous,

Voila dans notre Ssiad, nous allons passer en Ssiad renforcé et devoir pratiquer des soins jusqu'à 21h30. Notre Directrice des soins, nous affirmes que nous serons pas payés en heure de nuit ni même heure supplémentaire. Sachant qu'ils y auras deux équipes une du matin 7h30-16h et une autre du soir 14h-21h30 en roulement toutes les semaines (une du matin, une du soir et inversement la semaine qui suit).
Le problème avons nous droit aux heures de nuit, heures supplémentaire ?
Et si oui avons un moyens de le prouver (j'ai un peu chercher sur internet il y de tout et n’importe-quoi...)
Le deuxième problème est que si le nombre de candidat volontaire n'est pas suffisant, on nous obligeras à faire partis de l'équipe, si refus renvoie est ce légal ?

Bien cordialement Loïc

[binoute1]

Article L3122-29

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

Article L3122-31
Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :

1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;

2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.

Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.

mais aussi
http://droit-finances.commentcamarche.n ... du-salarie
http://infosdroits.fr/un-employeur-ne-p ... on-accord/


pour mon info personnelle : ssiad renforcé, ça veut dire quoi ?

[wyllette]

En France, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est une structure gérée soit par une association, soit par une fondation, soit par une mutuelle (en 2008, 63 % des gestionnaires de SSIAD sont des organismes privés à but non lucratif), soit par des organismes ou établissements publics (37 %)

qui est votre employeur ? privé ? public ?

[ASLoïc]

Merci binoute1 pour tes recherches,
Cela va m'aidé à faire valoir mes/nos droit lors de notre prochaine réunions.

Je récapitule voir si j'ai bien compris dans cet Article L3122-29 : le travail de nuit commence à 21h (donc cela nous concerne). De plus dans celui-ci Article L3122-31 nous ne sommes pas obligés de faire la nuit entière : 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles, et que dans ses cas nos délégués du personnel peuvent entendre et défendre nos droits, sans notre accord la validation ne peu se faire.

Tes autres articles sous tout autant enrichissant.

Pour ton infos perso Ssiad renforcé est une mesure qui vise à un meilleur encadrement de certain de nos patient qui pour des raisons de danger lié aux aidants (toutes personnes non formé à encadré des personnes ayants besoin de soin ex: burn-out, violence... etc) ou ayant besoin de soin très spécifique qui implique des passages réguliers et techniques, voir plus de passages pour nos bénéficiaires. Nous venons d'être choisi dans notre département comme Ssiad pilote. Un Ssiad par département.

Cordialement loïc

[ASLoïc]

Pour wyllette,

Nous dépendons directement de l'A.R.S. et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie nous rémunères.

[execho]

wilette a raison il faut dire qu'elle est votre convention collective.La cpam finance le SSIAD mais on suppose que vous n'êtes pas salarié de la CPAM?

[wyllette]

Vous avez certainement au moins 20 mn de pause ... Quel est voitre planning ? Combien de jours par semaine travaillez vous, il doit bien avoir la convention collective et des accords de branche concernant l annualisât ion du temps de travail donc sans paiement d heures upplementaires si 21 h à 21h 30 correspond à 30!mn de nuit , cela doit se reproduire 6 fois pendant une semaine . Pour les établissements publics , c est différent quel est donc votre employeur, lisez votre bulletin de paye ? Un contrat de travail existe t'il ? Si les horaires sont notes dessus, le changement d horaires et une modification des conditions de travail avec conséquences pour vous et l employeur. Les changements des conditions de travail doivent se décider avec les instances délégués personnels, syndicaux ...

[wyllette]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2339.xhtml

[ASLoïc]

Bonjour à tous,

Après une semaine vraiment chargée, je repend le file, je regarderais plus en profondeur vos commentaires et essayerais dit répondre se WE mais déjà merci pour votre implication.

Cordialement Loïc.