Jurisprudence du 11 Mars 2015

[carocaro37]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'être renseignée.
Voila je suis Carole, je suis en formation en soins infirmiers, je vais passer en 3eme année en Septembre.
Je suis aide soignante à la base et en formation professionnelle, je suis donc financée.
Quelques aides soignantes dans le même cas que moi ont pu bénéficier cette année de ne pas réintégrer leurs établissements cet été pour rendre quelques semaines de travail.
En effet je fais référence à ce type de situation :

http://www.infirmiers.com/forum/reinteg ... 30371.html ( cela date de 2013)

Hors, un cas de jurisprudence du 11 Mars 2015 a permit a mes collégues de promotion d'obtenir gain de cause en ne revenant pas travailler sur l'été.

J'ai adressé à mon établissement une demande similaire évoquant ce cas de jurisprudence, il m'a été répondu pour le moment par téléphone, que malgré la jurisprudence, la DGOS a toute matiére d'autorité et prévaut sur la jurisprudence.

Ont ils bien le droit ? Un cas de jurisprudence ne remet pas la loi en question ?

Merci d'avoir la gentillesse de me renseigner.

Bien cordialement, Carole

[milkette]

Salut Carole!

Je ne suis pas une experte en droit dans le domaine de la santé. Cependant, je sais que d'une manière générale, pour toutes les instances (civil, CAF etc) la première instance étudie le cas en fonction de la loi seulement. Par contre lorsqu'on fait recours de la première décision, en cours d'appel par exemple, cette cours étudie le cas en fonction de la loi ET des circonstances (dont la jurisprudence). On a donc toujours plus de chance d'avoir gain de cause en cours d'appel.
Je ne sais pas si s'applique à la DGOS que je ne connais pas.

En espérant t'avoir un peu aidé.

[wyllette]

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice, elle n'est ni une loi, ni un arret,
la jurisprudence est mouvante

[carocaro37]

Merci de vos réponses. Cela veut il dire que ça modifie la loi ou non ?

[heliotte]

ce n est qu une interpretation de la loi

http://droit-medical.com/perspectives/l ... n-loi-juge


Une loi est débattue et votée par l'assemblée et publiée au journal officiel, une jurisprudence est une décision de justice qui sert de modèle pour les jugements ultérieurs sur des cas identiques.

ce n est pas une loi

[AmThLi]

Merci de vos réponses. Cela veut il dire que ça modifie la loi ou non ?

Non.