c'est légal?
Modérateur : Modérateurs
c'est légal?
Bonsoir,
je viens vers vous pour savoir si ce qui m'est arrivé c'est légal ou pas.
Je travail dans un hôpital public en Cdd (depuis un an)... Je viens de changer service il y a 4 mois et quand j'ai postulé pour ce poste on m'avait dit que c'était un poste vacant.
Après 2 mois une infirmière vient d'être embouchée dans le service: elle vient d'être diplômée et avant elle était AS titulaire dans le même hôpital et c'est l'hôpital qui a lui payé l'école d'infirmiers.
aujourd'hui on m'a dit que pour l'emboucher on a mis elle sur le poste vacant et moi on m'a basculé sur un poste de mise en disponibilité du coup je dois attendre encore un an voir plus pour être stagiairisé.
je me demande si ça c'est légal...
Je suis italienne (désolée pour les fautes en française) et je ne veux pas penser que on a fait ça en pensant que moi je ne dis rien ou je ne connais pas la loi française.
Je vous remercie en avance... j'espère qu'il y aurait quelqu'un qui peut m'aider à mieux comprendre.
je viens vers vous pour savoir si ce qui m'est arrivé c'est légal ou pas.
Je travail dans un hôpital public en Cdd (depuis un an)... Je viens de changer service il y a 4 mois et quand j'ai postulé pour ce poste on m'avait dit que c'était un poste vacant.
Après 2 mois une infirmière vient d'être embouchée dans le service: elle vient d'être diplômée et avant elle était AS titulaire dans le même hôpital et c'est l'hôpital qui a lui payé l'école d'infirmiers.
aujourd'hui on m'a dit que pour l'emboucher on a mis elle sur le poste vacant et moi on m'a basculé sur un poste de mise en disponibilité du coup je dois attendre encore un an voir plus pour être stagiairisé.
je me demande si ça c'est légal...
Je suis italienne (désolée pour les fautes en française) et je ne veux pas penser que on a fait ça en pensant que moi je ne dis rien ou je ne connais pas la loi française.
Je vous remercie en avance... j'espère qu'il y aurait quelqu'un qui peut m'aider à mieux comprendre.
Re: c'est légal?
J'ai bêtement envie de te répondre que l'hôpital public c'est l'Etat, et qu'ils font bien ce qu'ils veulent.
Les lois disent pas plus de x CDD : l'hopital public s'en fout.
Pas plus de 48h par semaines y compris heures sup : l'hopital public s'en fout.
Minimum 36h de RH : l'hopital public s'en fout.
Par contre le patron d'une PME lui on va le traquer avec toutes ces lois. Enfin bref, ce n'est pas le débat !
Bref, ils magouillent comme ils veulent, mais dans ton cas je pense que ce n'est pas illégal. C'est un changement d'affectation.
Après je ne suis pas calé en juridique. Ce que j'essaye d'expliquer c'est que malheureusement légal ou pas ...
Les lois disent pas plus de x CDD : l'hopital public s'en fout.
Pas plus de 48h par semaines y compris heures sup : l'hopital public s'en fout.
Minimum 36h de RH : l'hopital public s'en fout.
Par contre le patron d'une PME lui on va le traquer avec toutes ces lois. Enfin bref, ce n'est pas le débat !
Bref, ils magouillent comme ils veulent, mais dans ton cas je pense que ce n'est pas illégal. C'est un changement d'affectation.
Après je ne suis pas calé en juridique. Ce que j'essaye d'expliquer c'est que malheureusement légal ou pas ...
Re: c'est légal?
l ide juste diplomee est prioritaire puisque l hopital lui a payé ses etudes et versé un salaire mensuel contre un engagement de servir . elle etait déjà fonctionnaire pas vous ...pikabo a écrit :Bonsoir,
je viens vers vous pour savoir si ce qui m'est arrivé c'est légal ou pas.
Je travail dans un hôpital public en Cdd (depuis un an)... Je viens de changer service il y a 4 mois et quand j'ai postulé pour ce poste on m'avait dit que c'était un poste vacant.
Après 2 mois une infirmière vient d'être embouchée dans le service: elle vient d'être diplômée et avant elle était AS titulaire dans le même hôpital et c'est l'hôpital qui a lui payé l'école d'infirmiers.
aujourd'hui on m'a dit que pour l'emboucher on a mis elle sur le poste vacant et moi on m'a basculé sur un poste de mise en disponibilité du coup je dois attendre encore un an voir plus pour être stagiairisé.
je me demande si ça c'est légal...
Je suis italienne (désolée pour les fautes en française) et je ne veux pas penser que on a fait ça en pensant que moi je ne dis rien ou je ne connais pas la loi française.
Je vous remercie en avance... j'espère qu'il y aurait quelqu'un qui peut m'aider à mieux comprendre.
vous avait obtenu un cdd , oK
lisez la legislation
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3943.xhtml
"on vous a dit "....ne veut pas dire qu il est inscrit sur votre contrat que vous etes embauché sur un poste vacant .... d'ailleurs dans la fph, nous ne sommes pas titulaire de notre poste mais de notre grade ... l administration peut nous changer d affectation selon ses désir et besoins , c'est son pouvoir hierarchique
pensez aussi que pour etre fonctionnaire :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3272.xhtml
par contre rien n empeche le fonctionnaire de saisir le tribunal administratif s il se sent tres mecontent comme M- ARIE
le droit prévoit " les necessites de service "
Re: c'est légal?
Comme dit précédemment, l'AS qui a pris le poste est prioritaire sur vous du fait de son obligation de servir.pikabo a écrit : Après 2 mois une infirmière vient d'être embouchée dans le service: elle vient d'être diplômée et avant elle était AS titulaire dans le même hôpital et c'est l'hôpital qui a lui payé l'école d'infirmiers.
aujourd'hui on m'a dit que pour l'emboucher on a mis elle sur le poste vacant et moi on m'a basculé sur un poste de mise en disponibilité du coup je dois attendre encore un an voir plus pour être stagiairisé.
je me demande si ça c'est légal... .
On vous a affecté sur un autre poste, normal aussi, vous vous en tirez bien.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: c'est légal?
Merci à tous, finalement j'ai mieux compris!
Re: c'est légal?
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre si il existe une législation précise en ce qui concerne les horaires et les plannings. Et jusque ou un cadre peut imposer ses changements d horaires?
merci
Je souhaiterai connaitre si il existe une législation précise en ce qui concerne les horaires et les plannings. Et jusque ou un cadre peut imposer ses changements d horaires?
merci
Re: c'est légal?
Bonjour,
L'essentiel de vos réponse se trouve dans le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière .
Bonne lecture
L'essentiel de vos réponse se trouve dans le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière .
Bonne lecture
Re: c'est légal?
Les horaires sont fixés par le chef d'établissement après avis du CTE (consultatif).Gérald62 a écrit :Bonjour,
Je souhaiterai connaitre si il existe une législation précise en ce qui concerne les horaires et les plannings. Et jusque ou un cadre peut imposer ses changements d horaires?
merci
Votre planning mensuel doit vous être communiqué 15 jours avant son application.
Pour les changements d'horaires, ils doivent être parcimonieux et dument justifiés (maladie par exemple).
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
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