3 cdd à la place d'une stagiairisation ? légal ?

[colombe67]

bonjour,
l'hôpital dans lequel j'exerce m'a dit en m'embauchant que je serais stagiairisée après un contrat de 4 mois + un contrat de 6 mois. J'arrive au terme de mon deuxième cdd fin du mois et là les ressources humaines me disent que j'ai un nouveau contrat jusqu'à fin avril où je serais à nouveau évaluée et qu'après on verra. Est-ce légal?

[augusta]

Oui c'est légal.
Il y a même des établissements qui ne stagiairisent plus.
La période d'évaluation peut également être rallongée...

[Leopold Anasthase]

l'hôpital dans lequel j'exerce m'a dit en m'embauchant que je serais stagiairisée après un contrat de 4 mois + un contrat de 6 mois. J'arrive au terme de mon deuxième cdd fin du mois et là les ressources humaines me disent que j'ai un nouveau contrat jusqu'à fin avril où je serais à nouveau évaluée et qu'après on verra. Est-ce légal?

Oui et non, mais le non est difficile à prouver...

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, il est possible de renouveler deux fois un CDD.

Mais... Mais une entreprise n'a pas le droit d'embaucher en CDD sans raison valable :

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Code du travail, article L1242-1.

[wyllette]

Le code du travail n est pas applicable dans la fph.

Augusta à raison

[kro.ide]

Dans le public ils ont le droit pour ma part j ai eu droit à un renouvellement de cdd juste pour un arrêt maladie du médecin du travail qui a pas pu me recevoir avant la stagiairisation.

[Leopold Anasthase]

Me culpa, effectivement, la raison d'État a ses raisons que la raison ignore...

Il est possible de renouveler des CDD dans la fonction publique hospitalière pendant une durée maximale de 6 ans.

[Jo_bis]

bonjour,
l'hôpital dans lequel j'exerce m'a dit en m'embauchant que je serais stagiairisée après un contrat de 4 mois + un contrat de 6 mois. J'arrive au terme de mon deuxième cdd fin du mois et là les ressources humaines me disent que j'ai un nouveau contrat jusqu'à fin avril où je serais à nouveau évaluée et qu'après on verra. Est-ce légal?

Donc, si je comprend bien, vous êtes en CDD en attendant une éventuelle stagiairisation.
Quoi qu'on vous ait "promis" à l'embauche, c'est votre statut de CDD qui compte. L'évaluation est normale et la prolongation est légale.

Conditions à remplir :

Nationalité
L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.
Situation au 31 mars 2011
Au 31 mars 2011, l'agent devait :
•occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),
•et être en fonction ou en congés (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).
À noter : un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.
Ancienneté
L'agent en CDD au 31 mars 2011 devait justifier d'au moins 4 ans de services :
•entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011,
•ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.
À savoir : un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Voir : Ceci et Cela

[colombe67]

Ok. Merci. Ce que j'ai fait c'est que j'en ai parlé aux syndicats et ils se renseignent.

[wyllette]

6 ans ?
je ne connais que ce texte ...
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13852

in ne s agit pas de stagiairisation . qui a le texte sur ces 6 ans ?