Refus de disponibilité ... necessité de service
Modérateur : Modérateurs
Refus de disponibilité ... necessité de service
Bonjour à tous,
je suis titulaire de la FPH.
j'ai demandé une dispo pour convennaces personnelles de 1 an.
celle-ci m'a été refusée pour necessité de service.
quels recours je peux avoir?
que veux dire necessité de service?
ma cadre me dit qu'ils pourront PEUT ETRE me liberer en juillet... sachant que je demande une dispo pour début janvier pour exercer une autre profession et realiser un projet professionnel défini...
jai lu de tres nombreuses fois les textes de loi...
je peux re faire une demande, et ils peuvent me la re refuser... indéfiniment... !!!
pourtant la circulaire du 19 novembre 2009 précise que:
" le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d’ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d’une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c’est à l’administration qu’il appartient d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. "
est ce que cette ciculaire s'applique à la FPH?
et donc... que veut dire necessité de service ? précisément?
merci à ceux qui prendront le temps de me répondre
je suis titulaire de la FPH.
j'ai demandé une dispo pour convennaces personnelles de 1 an.
celle-ci m'a été refusée pour necessité de service.
quels recours je peux avoir?
que veux dire necessité de service?
ma cadre me dit qu'ils pourront PEUT ETRE me liberer en juillet... sachant que je demande une dispo pour début janvier pour exercer une autre profession et realiser un projet professionnel défini...
jai lu de tres nombreuses fois les textes de loi...
je peux re faire une demande, et ils peuvent me la re refuser... indéfiniment... !!!
pourtant la circulaire du 19 novembre 2009 précise que:
" le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d’ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d’une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c’est à l’administration qu’il appartient d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. "
est ce que cette ciculaire s'applique à la FPH?
et donc... que veut dire necessité de service ? précisément?
merci à ceux qui prendront le temps de me répondre