Contenu des Protocoles internes à un service

[nouno23]

Bonjour,
Le questionnement est le suivant.
J'ai cru comprendre que la seule façon de rendre "légal" un acte fait par un IDE mais que seuls les médecins font (un acte hors décret infirmier en gros) serait via le protocole de coopération issu de la loi HPST de 2009.

Je cherche de la documentation sur le plan législatif concernant les protocoles de soins plutôt internes à un service ou établissement (ou procédure de soins). En effet, j'ai lu quelque part, mais je ne sais pas où, qu'un protocole ne pouvait contenir une "consigne" de soins/ thérapeutique uniquement s'il est reconnu et autorisé dans le décret infirmier.
Nous rentrons par exemple dans le cas du dispositif intra osseux (débattu dans le forum moultes fois), est ce qu'il est légal de mettre sous protocole de soins un acte qui n'est pas inscrit dans le décret ide ? Par exemple, un protocole douleur thoracique pourrait être mis en place de façon interne à un service d'urgences car la pose de vvp (ok décret), prélèvement sanguin (ok décret), antalgie (ok décret), ecg (ok décret).

Tout ça pour en arriver à mon exemple concret : un protocole de service interne est organisé pour faire une demande d'examen radiologiques anticipé (sans passer par le protocole de coopération!)
Je doute que la demande d'avis spécialisée sans passer par la case médecin soit référencée dans le décret IDE. Pour moi, le protocole n'est pas légal s'il n'est pas structuré comme un protocole de coopération, même si c'est signer par le chef de service et validé par les cadres. Quelqu'un peut me confirmer cela please ?
D'ailleurs, pour moi, la liste des protocoles de service doit inclure uniquement des compétences ou des actes issus des articles :
- Article R 4311-7 "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : s'ensuit donc la liste d'actes qui pourraient être inclus dans un protocole.
- Article R4311-8 L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers.
- Article R4311-14 en lien avec les situation d'urgences "
En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

Je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre mais je pense qu'il est essentiel de débattre sur ces subtilités (qui ne devraient pas l'être). Je vois de plus en plus de protocoles qui sortent des clous mais j'ai besoin de votre avis pour contre argumenter.

Cordialement

[lafolldingue]

Bonjour, le débat est en effet intéressant. Le problème qui se pose sur la voie intra osseuse est que cette pratique est apparue après la publication du décret de compétence. Or, il s'agit d'une voie périphérique, qui présente bien moins de risques infectieux qu'une VVP. Sur la légalité d'un tel protocole en effet c'est un peu le vide juridique du coup.
Mais de toutes façons tout ce qui sort du décret doit en effet être validé par la HAS dans le cadre d'un protocole de coopération.
Pour l'histoire des radios anticipées aux urgences, je sais qu'un protocole de coopération a été déposé à la HAS mais j'ignore où en est sa validation.
C'est justement là la place des IDE : participer à l'avancée de nos pratiques professionnelles par la participation à la rédaction des protocoles de coopération (en plus ya une prime pour), éviter tout glissement de tâche illégal car ne nous mentons pas, un protocole illégal peut nous retomber sur le coin du bec en cas de pépin.