mise en disponibilité: nouveau décret de septembre 2005???
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fermièresvp
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mise en disponibilité: nouveau décret de septembre 2005???
Bonjour!
Je souhaite prochainement changer d'établissement. En fait je travaille actuellement dans un hôpital publique et je compte déménager dans une autre région pour rejoindre mon partenaire (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) et je vais exercer dans une clinique privée.
Je pense donc demander une dispo à mon hôpital mais je viens de voir qu'un nouveau décret (décret n° 2005-1213) est sorti le 21 septembre 2005 qui modifie les conditions d'obtention d'une dispo...
J'aimerais savoir si ma situation me permet encore de bénéficier d'une dispo parce que c'est pas très clair je trouve comme texte. Avez-vous compris comme moi que la possibilité de mise en disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée ou publique est supprimée???
Merci d'avance pour votre aide![/b]
Je souhaite prochainement changer d'établissement. En fait je travaille actuellement dans un hôpital publique et je compte déménager dans une autre région pour rejoindre mon partenaire (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) et je vais exercer dans une clinique privée.
Je pense donc demander une dispo à mon hôpital mais je viens de voir qu'un nouveau décret (décret n° 2005-1213) est sorti le 21 septembre 2005 qui modifie les conditions d'obtention d'une dispo...
J'aimerais savoir si ma situation me permet encore de bénéficier d'une dispo parce que c'est pas très clair je trouve comme texte. Avez-vous compris comme moi que la possibilité de mise en disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée ou publique est supprimée???
Merci d'avance pour votre aide![/b]
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revenge of anesthesith
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Article 34
Modifié par Décret n°2002-279 du 21 février 2002 art. 3 (JORF 28 février 2002).
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
...
c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
§§§§§
Il apparait donc que hors mariage ou pacs, point de salut.
Je vous engage donc à réflêchir avec votre compagnon au pacs.
Simple, facile, ne nécéssitant qu'une heure de votre temps, pas de témoin nécessaire, facilement résiliable, permettant de faire son propre contrat de convention entre les deux parties (je garde mes meubles, tu gardes les tiens, ou on partage tout...à vous de voir)
souplesse
avantages
pas d'inconvénient.
en cas d'enfant, les droits et obligations restent les mêmes que le mariage.
l'enfant peut porter le nom du père, de la mère, du père et de la mère accolés...
et cerise sur le gâteau, plus besoin d'attendre 3 ans pour avoir le droit de réduire sa facture fiscale.
l'année d'après est prise en compte.
bénéf interessant. pas de quoi aller aux Seychelles, mais l'argent économisé est mieux dans votre poche que dans celle du fisc.
voila.
4 ans pacsé.
RAS.
y'a plus qu'à préparer les papiers...
l'article 1 m'apparait explicite concernant l'alinéa 2: une clinique doit être considérée comme un organisme privé d'intérêt général non ?
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION.
CHAPITRE Ier : Cas de mise à disposition.
Article 1
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition :
1° D'un des établissements mentionnés ci-dessus ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° Pour les personnels de direction soumis aux dispositions du décret du 19 février 1988 susvisé, d'une administration de l'Etat.
Modifié par Décret n°2002-279 du 21 février 2002 art. 3 (JORF 28 février 2002).
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
...
c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
§§§§§
Il apparait donc que hors mariage ou pacs, point de salut.
Je vous engage donc à réflêchir avec votre compagnon au pacs.
Simple, facile, ne nécéssitant qu'une heure de votre temps, pas de témoin nécessaire, facilement résiliable, permettant de faire son propre contrat de convention entre les deux parties (je garde mes meubles, tu gardes les tiens, ou on partage tout...à vous de voir)
souplesse
avantages
pas d'inconvénient.
en cas d'enfant, les droits et obligations restent les mêmes que le mariage.
l'enfant peut porter le nom du père, de la mère, du père et de la mère accolés...
et cerise sur le gâteau, plus besoin d'attendre 3 ans pour avoir le droit de réduire sa facture fiscale.
l'année d'après est prise en compte.
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l'article 1 m'apparait explicite concernant l'alinéa 2: une clinique doit être considérée comme un organisme privé d'intérêt général non ?
TITRE Ier : MISE A DISPOSITION.
CHAPITRE Ier : Cas de mise à disposition.
Article 1
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition :
1° D'un des établissements mentionnés ci-dessus ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° Pour les personnels de direction soumis aux dispositions du décret du 19 février 1988 susvisé, d'une administration de l'Etat.
des cathlons, à fond la forme !
la santé est un état précaire qui ne laisse augurer rien de bon.
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