convention collective 51
Modérateurs : Modérateurs, Aides-soignants
convention collective 51
Bonjour à tous et à toutes,
Nouveau sur ce forum, je suis infirmier depuis 1985. Ma femme est aide soignante et travaille dans une maison de retraite sous la convention collective 51.
Ce qu'elle me décrit en terme de conditions de travail, de congés et de récupération des heures dûes me laisse pantois.
Mes recherches sur la CNN 51 ne me donnent pas de réponses claires. La convention est assez vide de sens et ne parle quasiment pas des conditions d'attributions des congés ou des droits à cet égard.
Un exemple: ma femme n'a pas droit au 2 congés suppémentaires d'hiver (dis de fractionnement) alors qu'elle pose des périodes qui lui donneraient le droit d'en bénéfécier. Est-ce normal?
Qu'en est-il de la grille de rémunérations? L'ancienneté est-elle prise en compte et comment?
J'ai recherché des réponses sur ce forum mais il est tellement dense que je n'ai pas pu faire de tri.
Y'a t'il quelqu'un suffisamment "calé" sur ce type de texte pour apporter quelques réponses???
Merci d'avance.
Nouveau sur ce forum, je suis infirmier depuis 1985. Ma femme est aide soignante et travaille dans une maison de retraite sous la convention collective 51.
Ce qu'elle me décrit en terme de conditions de travail, de congés et de récupération des heures dûes me laisse pantois.
Mes recherches sur la CNN 51 ne me donnent pas de réponses claires. La convention est assez vide de sens et ne parle quasiment pas des conditions d'attributions des congés ou des droits à cet égard.
Un exemple: ma femme n'a pas droit au 2 congés suppémentaires d'hiver (dis de fractionnement) alors qu'elle pose des périodes qui lui donneraient le droit d'en bénéfécier. Est-ce normal?
Qu'en est-il de la grille de rémunérations? L'ancienneté est-elle prise en compte et comment?
J'ai recherché des réponses sur ce forum mais il est tellement dense que je n'ai pas pu faire de tri.
Y'a t'il quelqu'un suffisamment "calé" sur ce type de texte pour apporter quelques réponses???
Merci d'avance.
"La philosophie est l'art de se compliquer la vie en cherchant à se convaincre de sa simplicité"
San Antonio.
San Antonio.
Ouaip! La fehap. J'ai recherché des infos sur cette dernière mais elle n'est pas plus claire.
Rien sur les attributions de congés de fractionnement. A croire que les établissements font leur petite sauce à eux. D'autant qu'il semble exister des conventions particulières internes qui dispense des droits généralement établis.
Pour infos, dans la MR où travaille ma femme, la direction lui demandait de signer une lettre manuscrite qui stipulait que, si elle pouvait poser des congés en période d'hiver, elle s'engageait (tenez-vous bien) à ne pas demander à bénéficier des 2 jours de fractionnement dûs.
Voilà qui devrait en faire grimper plus d'un au créneau. Qu'en pensez-vous? Qu'en est-il de la législation dans cette histoire?
Rien sur les attributions de congés de fractionnement. A croire que les établissements font leur petite sauce à eux. D'autant qu'il semble exister des conventions particulières internes qui dispense des droits généralement établis.
Pour infos, dans la MR où travaille ma femme, la direction lui demandait de signer une lettre manuscrite qui stipulait que, si elle pouvait poser des congés en période d'hiver, elle s'engageait (tenez-vous bien) à ne pas demander à bénéficier des 2 jours de fractionnement dûs.
Voilà qui devrait en faire grimper plus d'un au créneau. Qu'en pensez-vous? Qu'en est-il de la législation dans cette histoire?
"La philosophie est l'art de se compliquer la vie en cherchant à se convaincre de sa simplicité"
San Antonio.
San Antonio.
Bonjour,
En ce qui concerne les jours de fractionnement, il ne faut pas se baser sur la convention collective mais sur le code du travail (article L223-8 ).
"Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés"
Donc, si les conditions sont réunies pour bénéficier de ces jours de fractionnement, l'employeur est dans l'obligation de les accorder.
Attention, si c'est votre femme qui souhaite, pour des raisons personnelles, prendre une partie de ces vacances entre le 01/11 et le 30/04, elle n'a pas droit à ces jours de fractionnement.....
En effet, il faut que le fractionnement soit imposé par la direction pour avoir droit aux jours de fractionnement...
Les établissements sont plus ou moins "sympas" et parfois il est possible d'obtenir les jours de fractionnement alors que le fractionnement des congés annuels est à l'initiative du salarié.....
En ce qui concerne la rémunération d'une AS, on part d'un coefficient unique 351 (correspond aux AS, AP et AMP), on tient compte du point (4.312) et on ajoute l'ancienneté 1% par an (avec un maximum de 30%)....
On ajoute la prime fonctionnelle (autour de 43€) et la prime individuelle de carrière (censé compenser un léger désavantage au niveau du calcul de la retraite suite à la mise en place de la convetion rénovée)
Et bien sur les primes de dimanches et/ou de nuit.....
Enfin, 1 fois par an, versement d'une prime qui correspond à 5% du salaire brut annuel (correspond à l'ancienne prime d'assiduité). Cette prime est réduite au prorata si le salarié a été absent plus de 6 jours dans l'année.... A noter qu'il s'agit du système instauré lors de la rénovation de la CCN 51 et que certains établissements attribuent encore cette prime en fonction de l'ancien système (versement mensuel de la prime et système plus avantageux en cas d'absences).
Pour encore plus d'infos sur la CCN 51 FEHAP : http://soignant-hospitalier.forumactif. ... fehap-f13/
En ce qui concerne les jours de fractionnement, il ne faut pas se baser sur la convention collective mais sur le code du travail (article L223-8 ).
"Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés"
Donc, si les conditions sont réunies pour bénéficier de ces jours de fractionnement, l'employeur est dans l'obligation de les accorder.
Attention, si c'est votre femme qui souhaite, pour des raisons personnelles, prendre une partie de ces vacances entre le 01/11 et le 30/04, elle n'a pas droit à ces jours de fractionnement.....
En effet, il faut que le fractionnement soit imposé par la direction pour avoir droit aux jours de fractionnement...
Les établissements sont plus ou moins "sympas" et parfois il est possible d'obtenir les jours de fractionnement alors que le fractionnement des congés annuels est à l'initiative du salarié.....
En ce qui concerne la rémunération d'une AS, on part d'un coefficient unique 351 (correspond aux AS, AP et AMP), on tient compte du point (4.312) et on ajoute l'ancienneté 1% par an (avec un maximum de 30%)....
On ajoute la prime fonctionnelle (autour de 43€) et la prime individuelle de carrière (censé compenser un léger désavantage au niveau du calcul de la retraite suite à la mise en place de la convetion rénovée)
Et bien sur les primes de dimanches et/ou de nuit.....
Enfin, 1 fois par an, versement d'une prime qui correspond à 5% du salaire brut annuel (correspond à l'ancienne prime d'assiduité). Cette prime est réduite au prorata si le salarié a été absent plus de 6 jours dans l'année.... A noter qu'il s'agit du système instauré lors de la rénovation de la CCN 51 et que certains établissements attribuent encore cette prime en fonction de l'ancien système (versement mensuel de la prime et système plus avantageux en cas d'absences).
Pour encore plus d'infos sur la CCN 51 FEHAP : http://soignant-hospitalier.forumactif. ... fehap-f13/
Merci Faberius. Je ne vais pas reprendre toute la citation pour ne pas encombrer la page mais cette réponse est à la hauteur de mon attente.
Reste à voir quelles sont les éventuelles conventions internes à l'établissement.
Reste à voir quelles sont les éventuelles conventions internes à l'établissement.
"La philosophie est l'art de se compliquer la vie en cherchant à se convaincre de sa simplicité"
San Antonio.
San Antonio.
Rejoignez
notre communauté
notre communauté
