Mise en disponibilité pour élever un enfant de - de 8 ans

puerdu17 · Message par **puerdu17** » 28 avr. 2008 16:22

Bonjour,

J'ai fait au début du moins une demande de mise en disponbilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ce type de disponibilité est accordée de droit. Mon problème est le suivant : j'ai demandé cette dispo au 15 juillet, et la DRH me l'accorde mais seulement au 15 septembre. A compter du 15 juillet je serais domicilié dans un autre département, car mon mari reprend une affaire.
Je fais appel à vous pour savoir si vous avez connaissance de jurisprudence. Les syndicats ont rencontrés la DRH qui leur a dit qu'elle ne changerait pas d'avis.
Au vu du décret concernant les mises en dispo, il n'est pas fait mention des délais de demande.
merci de votre aide

risperdal · Message par **risperdal** » 29 avr. 2008 10:08

Je suis ide au Chu de Rouen ; j'ai également fait une demande de renseignement à la DRH pour plus d'infos et ils m'ont également répondu qu'il fallait compter 2 mois pour la mise en disponibilité . voilà .

brivady f · Message par **brivady f** » 17 mai 2008 22:00

a ma connaissance pas grand chose existe...

Jaline · Message par **Jaline** » 18 mai 2008 07:27

Pour suivre son conjoint, il faut demander une dispo pour ce motif, elle est de droit si la distance est supérieure à un certain km (40 je crois). Quand à la date, c'est toujours le directeur qui décide, mais on négocie avec le RH donc je pense que c'est déjà fait...
Je cherche à savoir si l'on peut travailler pendant la dispo pour enfant car les horaires de mon nouvel établissement sont peu compatible avec les astreintes de mon mari et ma petite fille...
merci des infos

YO/YO · Message par **YO/YO** » 16 août 2008 16:08

Question de Doudou38 :

doudou38 a écrit :quand on demande un dispo de droit pour elever un enfant de moins de 8 ans le délai légal pour son obtention est de combien ?

Oliv' · Message par **Oliv'** » 16 août 2008 21:32

J'ai été dans ce cas. J'ai demandé une dispo pour élever un enfant au mois de mai 2007. Courant juin toujours sans réponse de ma hierarchie, j'ai pris rdv et j'ai expliqué qu'en appliquant un délai de 3 mois depuis ma demande et compte tenu des congés qu'il me restait à prendre, je devrais etre laché dès le mois d'aout. La réponse de ma DSI a été : il n'y a pas de délai légal donc vous n'exigez rien.
J'ai menacé de m'arreter pour depression et j'ai pu négocier un départ en septembre.

Dans les faits, dur d'obtenir quoique ce soit pendant les vacances.

Sinon sache que tu n'as pas droit de travailler même avec ton mari pendant une dispo pour élever un enfant. Mon conseil : une fois en dispo change la au plus tot pour une dispo qui te permet de travailler (convenance personnelle, pour monter une entreprise ...)

brivady f · Message par **brivady f** » 17 août 2008 09:29

Pour une dispo de droit, c'est la date demandé par l'agent qui sera retenue a la condition que cette date respecte le delai de deux mois avant le départ souhaité. RIEN dans les textes n'autorise l'autorité hiérarchique a fixer elle même la date de demande de la dispo. En cas de pb il faut saisir le tribunal admnistratif.
Pour puerdu17 la DRH a finalement, après intervention, laissée partir l'agent à la date qu'elle souhaitait, suite à l'intervention syndicale.

Oliv' · Message par **Oliv'** » 17 août 2008 12:34

En voilà une chose qu'il faut diffuser.