IDE dans un dispositif de premiers secours

[nathoux]

IDE en secteur privé, je souhaite faire partie d'un dispositifs de premiers secours (médical) en soirée étudiantes et manifestations diverses (en dehors de la croix rouge et protection civile). Quelqu'un fait il deja cela ? Quelle est le cadre legislatif par rapport à cela ? Faut il prendre une assurance privée ? Merci

[Boum]

Je ne comprends pas trop, vous voulez assurer la sécurité lors de manifestations programmées diverses mais sans introduire ni la CRF, protection civile ou croix blanche qui sont les associations normalement dédiées à cela, correct ?

Vous voulez assurer cette sécurité en votre seul nom ?

[Boum]

Prenez une assurance professionnelle.
Assurez vous que celle ci couvre la défense pénale professionnelle et le risque lié à la responsabilité civile professionnelle. Certaines assurances se limitent à la défense pénale car considérant que c'est à l'employeur ou à l'association de vous couvrir pour la responsabilité civile.

Enfin quel que soit l'assurance, faites bien attention vous ne serez pas couverte pour des actes qui ne reléveraient pas de votre compétence professionnelle.

Voir sur ce dernier point les multiples débats tenus ici ou là quant à l'intérprétation de l'article 4311-14 du décret 2004-802 du 29 juillet 2004.

[nathoux]

Merci. Non je ne fais pas cela seule mais avec un médecin urgentiste. je vais me renseigner sur les assurances.

[Leopold Anasthase]

Si j'ai bien compris, il s'agit de sociétés prestataires de services qui assurent des couvertures médicales lors d'événements rassemblant un peu de monde.

Vous aurez donc un employeur privé. L'assurance responsabilité civile et défense recours n'est pas obligatoire (mais elle peut rendre bien des services, c'est un autre débat).

[Boum]

Je ne suis aps sur qu'il s'agisse d'une société prestataire de service...

Dans els propos tenus j'ai l'impression qu'on a un médecin qui fait partie d'une association (voir c'est un parent d'élève), on lui a demandé d'assurer la sécurité de tel ou tel événement et il a lui même demandé à une iDE d'être là pour la technicité...

C'est ça Nathoux ?

[nathoux]

C'est exacte, ce n'est pas une société. C'est une "future" association.

[Leopold Anasthase]

C'est exacte, ce n'est pas une société. C'est une "future" association.

Prenez conseil pour brêler un truc qui tienne la route. Si c'est une association, il faut choisir un statut qui vous permette de facturer la prestation à votre commanditaire, et de rémunérer les personnes qui y travailleront. C'est la société ou association qui devra prendre l'assurance en responsabilité civile pour les missions qu'elle assurera.

[Boum]

C'est exacte, ce n'est pas une société. C'est une "future" association.

Prenez conseil pour brêler un truc qui tienne la route. Si c'est une association, il faut choisir un statut qui vous permette de facturer la prestation à votre commanditaire, et de rémunérer les personnes qui y travailleront. C'est la société ou association qui devra prendre l'assurance en responsabilité civile pour les missions qu'elle assurera.

Bonjour Léopold,

Cela signifie t'il que l'IDE ne peut pas faire du bénévolat avec sa profession ?

Quant à l'assurance, j'exerce des activités annexes (SDIS) et mon assurance me couvre indépendamment du type d'activité pratiquée sous réserve du recpect du décret 2004-802.

[Leopold Anasthase]

Cela signifie t'il que l'IDE ne peut pas faire du bénévolat avec sa profession ?

En effet, l'ide peut faire du bénévolat. J'avoue que l'idée ne m'était pas venue à l'esprit que ça pouvait être du bénévolat. Pour moi, tout travaille mérite salaire. Il faut savoir que quand la croix-rouge assure une couverture d'un événement, elle se fait généralement rétribuer pour ça.

Cela dit, même si l'ide exerce bénévolement dans un cadre associatif, ça n'est pas à elle d'assumer l'assurance professionnelle.

Lisez bien votre contrat d'assurance, il peut couvrir des soins que vous effectueriez à titre gratuit pour des proches, ou des soins que vous effectueriez dans le cadre de l'urgence à des inconnus, mais je doute qu'il couvre des soins faits dans le cadre d'une structure associative.

Quant aux soins que vous effectuez dans le cadre d'un sdis, ils sont couverts par l'assurance du sdis.

Dernier point, s'il vous prenait l'envie de faire les soins infirmiers des personnes de votre quartier, il s'agirait de concurence illégale vis-à-vis de vos collègues idel.

[Boum]

Questions à mon assureur par courrier:

"Votre couverture prend t'elle en compte toutes les situations dans lesquelles un infirmier peut être ammené à effectuer des soins ?"

"Quand est il lorsque l'infirmier se trouve face à une situation d'urgence non prévue par un protocole ? Qu'en est il lorsque l'infirmier rencontre une situation d'urgence alors qu'il n'est pas sur son lieu de travail? dans la rue par exemple ?"Ces questions suivaient un texte où je faisais état de ma qualité d'ISP mais aussi de cas où l'on pouvait se trouver, hors services actif de toute sortes, face à une urgence.

Réponse écrite de l'Assurance: " L'assurance s'exerce sans limitation particuliére que l'intervention ait lieu durant l'activité professionnelle ou en dehors"
Cette réponse suivait elle même une longue mise en garde relative à l'abstention de soins qui serait elle la plus péjorative car lourdement sanctionnée dans le cadre du 223-6, alinéa 2.

Je précise que nous parlons ici de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité pénale.

Ce qui est intéressant c'est qu'avant d'être assuré chez cette compagnie j'étais chez leur concurent qui à la même question avait répondu que la couverture ne s'entendait qu'au sens de la défense pénale professionnelle.
Cette assurance considérait qu'il appartenait à l'employeur de me couvrir pour la resposnabilité civil proffessionelle et qu'il n'était pas concevable de m'assurer (pénalement comme civilement pour une activité qui n'était pas salariée).

[Leopold Anasthase]

Réponse écrite de l'Assurance: " L'assurance s'exerce sans limitation particuliére que l'intervention ait lieu durant l'activité professionnelle ou en dehors"

Nous sommes bien d'accord, si vous intervenez dans un cas où l'urgence s'impose à vous, votre assurance vous couvrira.

Si vous intervenez dans un cadre professionnel, une structure associative, la loi prévoit que c'est la personne qui vous mandate qui est responsable civilement des conséquences de vos actes (sauf faute détachable).

Cela indépendament du fait que vous ayez ou pas une assurance.

Donc votre assurance se bornera à vous fournir une assistance juridique, mais n'assumera sûrement pas les frais en cas de condamnation à des DI.

Je précise que nous parlons ici de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité pénale.

Je rappelle que la responsabilité pénale ne s'assure pas. L'assurance n'ira pas en prison à votre place, et aucune assurance ne payera vos amendes infligées par le tribunal. Dans le cadre de la responsabilité pénale, le rôle de l'assurance est de vous fournir une assistance juridique.

[Boum]

Si vous intervenez dans un cadre professionnel, une structure associative, la loi prévoit que c'est la personne qui vous mandate qui est responsable civilement des conséquences de vos actes (sauf faute détachable).

C'est exact, on peut néanmoins immagienr de rares cas ou le service qui vous emplois estimera que la faute est détachable alors que votre assureur particulier pensera le contraire.

En 1998, l'ISP n'existait pas, un SDIS aurait pu refuser de couvrir un acte demandé par à un sapeur pompier titulaire d'un DE alors que l'assureur particulier de ce personnel l'aurait couvert.

Je rappelle que la responsabilité pénale ne s'assure pas. L'assurance n'ira pas en prison à votre place, et aucune assurance ne payera vos amendes infligées par le tribunal. Dans le cadre de la responsabilité pénale, le rôle de l'assurance est de vous fournir une assistance juridique.

C'est exact pour la prison, personne n'ira en prison à votre place mais l'assureur mettra à votre disposition des avocats spécialisés et qui applique un tarif qu'il aurait était difficile de satisfaire sans leur soutien... Mais je rêve peut être là.

D'autre part voulez vous dire qu'une amende prononcée par unt ribunal pénal ne sera pas pris en cahrge par l'assurance ?

[Leopold Anasthase]

Si vous intervenez dans un cadre professionnel, une structure associative, la loi prévoit que c'est la personne qui vous mandate qui est responsable civilement des conséquences de vos actes (sauf faute détachable).

C'est exact, on peut néanmoins immagienr de rares cas ou le service qui vous emplois estimera que la faute est détachable alors que votre assureur particulier pensera le contraire.

Les critères qui font qu'une faute est détachable de votre mission sont assez précis : il s'agit soit d'une faute à caractère pénal (vol, viol, meurtre), soit d'un cas où vous avez agit en-dehors du cadre prévu de votre mission, soit d'une faute d'une particulière gravité (erreur inexcusable). Dans un tel cas, votre assurance personnelle peut effectivement se substituer à vous uniquement pour le paiement des dommages et intérêts (DI). En général, les assurances prévoient des clauses d'exclusion (en particulier contre les actes malveillants, mais également pour certaines circonstances aggravantes, tel que l'usage d'alcool ou de stupéfiants).

En 1998, l'ISP n'existait pas, un SDIS aurait pu refuser de couvrir un acte demandé par à un sapeur pompier titulaire d'un DE alors que l'assureur particulier de ce personnel l'aurait couvert.

Le sdis aurait eu sa responsabilité engagée par le seul fait que vous étiez en mission pour lui. Il peut vous sanctionner ou vous exclure, voire intenter une action récursoire. Par exemple, alors qu'il n'était pas prévu que vous exerciez vos talents d'ide au sein d'un sdis, vous décidez de perfuser la victime, vous vous y prenez mal et elle est victime d'un préjudice. Le sdis devra indemniser la victime, mais pourra intenter contre vous une action pour vous demander d'assumer vous-même les conséquences financières de vos actes. Il faut pour cela que vous ayez manifestement agit en-dehors du cadre de votre mission, en ayant commis une faute inexcusable.

[...] D'autre part voulez vous dire qu'une amende prononcée par unt ribunal pénal ne sera pas pris en cahrge par l'assurance ?

Non, l'amende prononcée par un tribunal pénal n'est jamais payée par l'assureur. Par exemple, votre assurance automobile ne peut pas payer vos amendes de stationnement ou d'excès de vitesse.

En effet, la sanction d'un tribunal pénal (amende, prison avec ou sans sursis) concerne les rapports que vous avez avec la société, l'État. Cette sanction n'est jamais assurable.

[Boum]

Merci, Léopold, pour toutes ces précisions que vous nous apportez.