droits des contactuels
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers
droits des contactuels
Bonjour à tous,
Voilà j'aurais besoin d'aide sur un sujet purement légal. Je suis in en CDD depuis le mois d'août 2007 et on vient de m'annoncer que je n'ai pas droit aux vacances en juillet ou en août. Or mon ami et moi sommes pacsés et je me demande dans quelle mesure je peux essayer de négocier des vacances en argumentant que ses dates de vacances à lui sont déterminées et qu'il ne peut pas les contourner (il est enseignant donc même si l'amplitude des vacances est conséquente il ne peut les déplacer à sa guise). J'ai entendu dire que pour les couples mariés nos supérieurs étaient dans l'obligation d'accorder deux semaines de vacances en même temps que le conjoint dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas décider de ses dates de vacances. Est-ce la même chose pour un couple pacsé? Donc voilà, j'aimerais que l'on me conseille et que l'on me fournisse d'éventuels références à des textes de loi permettant d'appuyer ma requête parce que là nous sommes un peu dégoûtés, pour parler franchement.
Merci d'avance à tous et à bientôt.
Voilà j'aurais besoin d'aide sur un sujet purement légal. Je suis in en CDD depuis le mois d'août 2007 et on vient de m'annoncer que je n'ai pas droit aux vacances en juillet ou en août. Or mon ami et moi sommes pacsés et je me demande dans quelle mesure je peux essayer de négocier des vacances en argumentant que ses dates de vacances à lui sont déterminées et qu'il ne peut pas les contourner (il est enseignant donc même si l'amplitude des vacances est conséquente il ne peut les déplacer à sa guise). J'ai entendu dire que pour les couples mariés nos supérieurs étaient dans l'obligation d'accorder deux semaines de vacances en même temps que le conjoint dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas décider de ses dates de vacances. Est-ce la même chose pour un couple pacsé? Donc voilà, j'aimerais que l'on me conseille et que l'on me fournisse d'éventuels références à des textes de loi permettant d'appuyer ma requête parce que là nous sommes un peu dégoûtés, pour parler franchement.
Merci d'avance à tous et à bientôt.
Re: droits des contactuels
[quote="infmadrid"]
J'ai entendu dire que pour les couples mariés nos supérieurs étaient dans l'obligation d'accorder deux semaines de vacances en même temps que le conjoint dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas décider de ses dates de vacances.
Il n'y a aucun texte de loi qui stipule que l'employeur doit donner obligatoirement 15 jours de vacances en même temps que le conjoint.
C'est uniquement un accord de principe.Mais cet accord peut être remis en cause pour raisons de service.
En ce qui vous concerne,il faut calculer combien il vous reste de CA à prendre.Contractuel ou non,tout salarié a droit a des CA;
En principe,vous obtenez 2,25 CA par mois travaillé.
Dans la fonction publique,le calcul se fait sur une année civile,dans le privé,le calcul s'éffectue de mai à avril.
J'ai entendu dire que pour les couples mariés nos supérieurs étaient dans l'obligation d'accorder deux semaines de vacances en même temps que le conjoint dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas décider de ses dates de vacances.
Il n'y a aucun texte de loi qui stipule que l'employeur doit donner obligatoirement 15 jours de vacances en même temps que le conjoint.
C'est uniquement un accord de principe.Mais cet accord peut être remis en cause pour raisons de service.
En ce qui vous concerne,il faut calculer combien il vous reste de CA à prendre.Contractuel ou non,tout salarié a droit a des CA;
En principe,vous obtenez 2,25 CA par mois travaillé.
Dans la fonction publique,le calcul se fait sur une année civile,dans le privé,le calcul s'éffectue de mai à avril.
Applique-toi à soigner autrui tel que tu aimerais être soigné toi-même.
Je suis dans la même situation que toi, hélas!!!
Sauf que moi, c'est l'inverse! Je suis infirmière titulaire et j'ai posé mes vacances depuis le début de l'année et le planning est fait pour le mois prochain où j'ai mes vacances.
Mais seulement, mon copain est contractuel à la blanchisserie de l'hôpital et il n'a pas ses vacances en même temps que moi : on vient de lui annoncer qu'il avait la1ère semaine de juin et moi j'ai les 2dernières.
Pour ma part, c'est trop tard, je ne peux plus changer, le planning vient d'être fait!
Donc nous n'aurons pas nos vacances en même temps!
Je me suis renseignée autour de moi et hélas, pour les contractuels, c'est un peu bloqué, tu es un peu obligée de prendre tes vacances quand on te les donne, rien ne stipule que tu peux les choisir.
Donc je pense qu'hélas, tu vas devoir faire comme moi et prendre ton mal en patience!!!
Je me dis que c'est les débuts de notre vie et qu'après les choses vont s'arranger, on a déjà la chance de vivre ensemble, c'est déjà bien!
Et puis nos parents et tout ça, ils n'avaient pas forcément leurs vacances en même temps en début de carrière!
Ca viendra, il va falloir savoir patienter, même si c'est rageant!
Sauf que moi, c'est l'inverse! Je suis infirmière titulaire et j'ai posé mes vacances depuis le début de l'année et le planning est fait pour le mois prochain où j'ai mes vacances.
Mais seulement, mon copain est contractuel à la blanchisserie de l'hôpital et il n'a pas ses vacances en même temps que moi : on vient de lui annoncer qu'il avait la1ère semaine de juin et moi j'ai les 2dernières.
Pour ma part, c'est trop tard, je ne peux plus changer, le planning vient d'être fait!
Donc nous n'aurons pas nos vacances en même temps!
Je me suis renseignée autour de moi et hélas, pour les contractuels, c'est un peu bloqué, tu es un peu obligée de prendre tes vacances quand on te les donne, rien ne stipule que tu peux les choisir.
Donc je pense qu'hélas, tu vas devoir faire comme moi et prendre ton mal en patience!!!
Je me dis que c'est les débuts de notre vie et qu'après les choses vont s'arranger, on a déjà la chance de vivre ensemble, c'est déjà bien!
Et puis nos parents et tout ça, ils n'avaient pas forcément leurs vacances en même temps en début de carrière!
Ca viendra, il va falloir savoir patienter, même si c'est rageant!
en fait ça dépend des endroits.
j'ai travaillé dans 3 ch ou chu différents au total, et toujours comme contractuelle (c'est encore le cas).
à chaque fois, quand l'équipe est assez intelligente, je n'ai pas eu de problème pour poser mes vacances sur les mêmes périodes que mes collègues. j'ai chaque fois j'avais débuté en juin et l'été suivant j'avais les mêmes possibilités pour poser mes vacances que mes autres collègues titulaires.
ceci dit, ça me parait un peu tard pour négocier ...
bonne chance. et puis dites-vous que l'année prochaine, vous ferez partie des "prioritaires" !
nat
j'ai travaillé dans 3 ch ou chu différents au total, et toujours comme contractuelle (c'est encore le cas).
à chaque fois, quand l'équipe est assez intelligente, je n'ai pas eu de problème pour poser mes vacances sur les mêmes périodes que mes collègues. j'ai chaque fois j'avais débuté en juin et l'été suivant j'avais les mêmes possibilités pour poser mes vacances que mes autres collègues titulaires.
ceci dit, ça me parait un peu tard pour négocier ...
bonne chance. et puis dites-vous que l'année prochaine, vous ferez partie des "prioritaires" !
nat
Aucun droit. Les personnes prioritaires sont celles mariées avec des enfants puis s'applique l'ancienneté ds le service puis ds l'établissement. Si tu reste célibatiare, dit adieu aux vacances en juillet-aout.
Je suis en Cdd depuis 18 mois, la derniere arrivee du service tu prend tes vacances hors periode scolaire et tu as le droit de choisir les dates SOUS RESERVE QUE CA ARRANGE LES AUTRES..........
Mon ami : son entreprise ferme en aout et à Noel, donc nous n'avons jamais de vacances ensemble. A quoi ca sert de pouvoir les poser librement le reste de l'année, sinon pour le principe????????????,
Je suis en Cdd depuis 18 mois, la derniere arrivee du service tu prend tes vacances hors periode scolaire et tu as le droit de choisir les dates SOUS RESERVE QUE CA ARRANGE LES AUTRES..........
Mon ami : son entreprise ferme en aout et à Noel, donc nous n'avons jamais de vacances ensemble. A quoi ca sert de pouvoir les poser librement le reste de l'année, sinon pour le principe????????????,
Bon. au risque de me répéter, je vous le redis encore : Rebellez-vous bordel de merde ! Ne vous laissez pas faire. C'est eux qui ont besoin de vous et pas le contraire, surtout à la veille des vacances. Vous allez voir vos cadres vous dites que vous allez pas pouvoir tenir tout ce temps, que c'est votre santé qui en dépend.
Pour meme pas etre capables de vous donner 2 semaines de vacances, c'est vraiment que vous etes les derniers des bizuths.
Pour meme pas etre capables de vous donner 2 semaines de vacances, c'est vraiment que vous etes les derniers des bizuths.
Savoir travailler en tension ...
-
dombourdon
- Adepte
- Messages : 100
- Inscription : 18 juin 2007 21:06
- Localisation : sud-ouest
+1
J'ai debuté le 1 mars 08 et j'ai mes vacances comme je les avaient prevus les 3 premieres semaines de juillet et ma cadre m'a meme mis mes repos temps partiel (je suis à 80%) juste avant et d'autre juste apres ce qui fait que j'avais demander 3 semaine et j'en ai quasiment 4!!
J'avais mis mes conditions avant de demarer et cela ne leur à poser aucuns soucis!!!
J'ai debuté le 1 mars 08 et j'ai mes vacances comme je les avaient prevus les 3 premieres semaines de juillet et ma cadre m'a meme mis mes repos temps partiel (je suis à 80%) juste avant et d'autre juste apres ce qui fait que j'avais demander 3 semaine et j'en ai quasiment 4!!
J'avais mis mes conditions avant de demarer et cela ne leur à poser aucuns soucis!!!
Consulte les droits statutaires a congés.
ils y stipulent normalement que "les contractuels ont les meme droits a congés que les titulaires."
-->tout est dit
Les cadres ont tendance à imposer aux contractuels leur congés en oubliant qu'il existe des règles, d'ailleurs cela ne se limite pas uniquement aux congés....
Ma grande phrase de l'époque lorsque mon cadre me demandait quelque chose : "Tout dépend, avez vous ma lettre de stagiairisation en main? "
l'un prennait ca avec sourire, l'autre cadre ( et oui, nous en avions 2 car gros service) un peu moins....
il fut un temps pas si lointain que ca ( 1 an ), où j'étais contractuel et où l'on a tenté d'imposer aux contractuels de ne pas prendre de vacances entre juin et septembre inclus pour palier au manque de personnels( gros déficit de personnel dans le service spécialisé où j'étais (dialyse)) .
Les contractuels représentaient 20 % des IDE
--> Un bref rappel des droits statutaires, imprimés noir sur blanc et distribués au cadre,
une petite phrase du genre " En quel honneur les contractuels devraient supporter a eux seuls le poids des déficits en personnels dus à une mauvaise gesition des resources humaines?"
+
Possibilité de Démission des contractuels ( préavis court) en faisant comprendre que le boulot il y en a partout ailleurs dans la profession. Que ce n'est pas une proposition en l'air
= Retour sur la décision prise.
Cela n'a pas été sans mal. le ton est monté. mais j'ai obtenu la possibilité de prendre des vacances sur l'été pour tous les contractuels, comme les autres titulaires.
Le comble, c'est que je ne souhaitais meme pas prendre juillet ou aout. Mais l'injustice me gonfle, et les autres contractuels ont eu du mal a bouger....
Donc une fois mes 15 jours de vacances d'aout obtenus, je me suis empressé de les refiler à une collègue.......Titulaire qui nous avait soutenu
cependant, attention a ne pas etre le mouton noir surtout que tu es en CDD, même si tu te bas pour une juste cause.
moi , j'avais le confort, j'étais royal, en CDI
ils y stipulent normalement que "les contractuels ont les meme droits a congés que les titulaires."
-->tout est dit
Les cadres ont tendance à imposer aux contractuels leur congés en oubliant qu'il existe des règles, d'ailleurs cela ne se limite pas uniquement aux congés....
Ma grande phrase de l'époque lorsque mon cadre me demandait quelque chose : "Tout dépend, avez vous ma lettre de stagiairisation en main? "
l'un prennait ca avec sourire, l'autre cadre ( et oui, nous en avions 2 car gros service) un peu moins....
il fut un temps pas si lointain que ca ( 1 an ), où j'étais contractuel et où l'on a tenté d'imposer aux contractuels de ne pas prendre de vacances entre juin et septembre inclus pour palier au manque de personnels( gros déficit de personnel dans le service spécialisé où j'étais (dialyse)) .
Les contractuels représentaient 20 % des IDE
--> Un bref rappel des droits statutaires, imprimés noir sur blanc et distribués au cadre,
une petite phrase du genre " En quel honneur les contractuels devraient supporter a eux seuls le poids des déficits en personnels dus à une mauvaise gesition des resources humaines?"
+
Possibilité de Démission des contractuels ( préavis court) en faisant comprendre que le boulot il y en a partout ailleurs dans la profession. Que ce n'est pas une proposition en l'air
= Retour sur la décision prise.
Cela n'a pas été sans mal. le ton est monté. mais j'ai obtenu la possibilité de prendre des vacances sur l'été pour tous les contractuels, comme les autres titulaires.
Le comble, c'est que je ne souhaitais meme pas prendre juillet ou aout. Mais l'injustice me gonfle, et les autres contractuels ont eu du mal a bouger....
Donc une fois mes 15 jours de vacances d'aout obtenus, je me suis empressé de les refiler à une collègue.......Titulaire qui nous avait soutenu
cependant, attention a ne pas etre le mouton noir surtout que tu es en CDD, même si tu te bas pour une juste cause.
moi , j'avais le confort, j'étais royal, en CDI
"De nombreuses personnes sont comparables à des guêpes qui piquent si l'on s'agite devant elles. Le calme les rend inoffensives..."
Blackmat, jeune DE au sang frais...enfin plus vraiment !
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Contractuelle depuis + de 3 ans dans le même CH, j'ai assisté a ma premiere ( 
) réunion de CA en janvier dernier (car sur le meme poste jusque fin septembre)
Je demande a ma cadre s'il serait possible d'avoir des congés cet été
Réponse "faut pas rêver"
N'empeche, j'ai une semaine fin aout
...c'est dejà ca...
Bon courage
) réunion de CA en janvier dernier (car sur le meme poste jusque fin septembre)
Je demande a ma cadre s'il serait possible d'avoir des congés cet été
Réponse "faut pas rêver"
N'empeche, j'ai une semaine fin aout
...c'est dejà ca...
Bon courage
Contre la vie qui va qui vient Puis qui s'éteint
Contre l'amour qu'on prend qu'on tient Mais qui tient pas
Contre la trace qui s'efface Au derrière de soi
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MiLoU a écrit :Je demande a ma cadre s'il serait possible d'avoir des congés cet été
Réponse "faut pas rêver"
N'empeche, j'ai une semaine fin aout
Bon courage
outre le fait que c'est peu, Du moment que tout le monde est logé a la même enseigne....alros c'est un autre débat.
je me pose la question.
a l'heure actuelle, du "travailler + pour gagner + " , votre hopital public vous propose-t-il de vous payer des CA au lieu de les prendre ???
je me souviens que mon hopital (en province) avait financé voici 2 ans l'embauche d'un IDE intérimaire, uniquement pour la semaine d'inauguration du service. Alors qu'il en était hors de question pour permettre au agents de prendre leur vacances en été...
2 poids --- 2 mesures ....
"De nombreuses personnes sont comparables à des guêpes qui piquent si l'on s'agite devant elles. Le calme les rend inoffensives..."
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Leopold Anasthase
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- Inscription : 06 mai 2004 14:45
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Re: droits des contactuels
sagéline a écrit :Il n'y a aucun texte de loi qui stipule que l'employeur doit donner obligatoirement 15 jours de vacances en même temps que le conjoint.
C'est uniquement un accord de principe.Mais cet accord peut être remis en cause pour raisons de service.
Si si, les textes précisent qu'un couple marié doit pouvoir bénéficier d'au moins deux semaines de congés. En particulier, c'est bien précisé si les deux personnes travaillent dans la fonction publique.
Effectivement, ça peut être remis en cause pour raisons de service. Donc pour refuser tout congé en juillet-août, il faut une bonne raison de service.
Les personnes prioritaires sont celles mariées avec des enfants
C'est une légende. Le seul paramètre qui donne une réelle priorité, c'est la date d'entrée dans l'administration (quelle qu'elle soit). À ce sujet, il existe un statut de contractuel de la fonction publique, différent du statut de contractuel de droit privé employé par un hôpital.
Dernier point important, les priorités n'interviennent qu'en cas de conflit. Donc entre gens intelligents, il devrait être possible de partager.
Oliv' a écrit :Rebellez-vous bordel de merde ! Ne vous laissez pas faire. C'est eux qui ont besoin de vous et pas le contraire, surtout à la veille des vacances.
Tout à fait d'accord. Nos employeurs sont tributaires d'un marché où l'offre est inférieure à la demande. Je ne vois pas de raisons de les laisser imposer leur loi.
Faites valoir que demander deux semaines en juillet-août est une demande raisonnable, et que demander à passer deux semaines de vacances avec votre conjoint est également une demande raisonnable. Est-ce que dans l'équipe une autre personne est dans votre situation ?
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