Contrat pour les promotions professionnelles
Modérateurs : Modérateurs, ESI
Contrat pour les promotions professionnelles
Voilà, j'intègre l'IFSI APHP en sept prochain en promotion professionnelle.
La Directrice des soins infirmiers m'a dit que je devrais ensuite 5 ans à l'APHP, mais je voulais savoir si légalement c'est possible, c'est à dire: ne doit-on pas ces 5 années en réalité à la fonction publique hospitalière (FPH), ce qui changerait mes possibilités futures si je souhaite déménager
Enfin, est-ce qu'on signe un contrat en début de formation ?
Merci d'avance
La Directrice des soins infirmiers m'a dit que je devrais ensuite 5 ans à l'APHP, mais je voulais savoir si légalement c'est possible, c'est à dire: ne doit-on pas ces 5 années en réalité à la fonction publique hospitalière (FPH), ce qui changerait mes possibilités futures si je souhaite déménager
Enfin, est-ce qu'on signe un contrat en début de formation ?
Merci d'avance
ESI 2008-2011 SAINT-ANTOINE
maman d'une petite puce de 2 ans
maman d'une petite puce de 2 ans
je suis aussi en promo pro, je passe en 2ème année, et il est vrai qu'en signant le contrat on nous dit bien que l'on doit 5 ans à l'établissement auquel on est rattaché. Cependant, lorsqu'on regarde bien les textes de loi, il est inscrit que l'on doit bien 5 ans à la fonction publique !!! C'est l'Etat qui paye la formation, et l'établissement auquel nous sommes rattachés y participe. En d'autres termes, on peut aussi bien se faire racheter ce contrat par un autre établissement, ça se fait beaucoup...
promo 2007/2010 IFSI Dreux
Oui, il me semblait bien avoir lu ça quelque part, en réalité c'est la fonction publique hospitalière, donc je ne comprends pas qu'on doive rester sur un même hôpital, du moment qu'on ne fait pas de privé ? Je me renseignerai en temps voulu pour être sûre à 1OO%.
Merci
Merci
ESI 2008-2011 SAINT-ANTOINE
maman d'une petite puce de 2 ans
maman d'une petite puce de 2 ans
Voici exactement les réponses à vos questions :
Les études promotionnelles ?
Les études promotionnelles sont des actions de formation permettant aux agents d’évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. Elles donnent accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par arrêté du ministre de la santé).
>> Les diplômes et formations pris en charges
Les études promotionnelles permettent la conjonction entre le projet personnel de l’agent et le projet collectif de l’établissement, qui doit anticiper sur ses besoins en ressources humaines, notamment les professions de santé particulièrement réglementées.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Grâce aux études promotionnelles, par exemple, un agent de service hospitalier peut devenir aide-soignant et un aide soignant, infirmier. Tous les agents de la fonction publique hospitalière peuvent s’engager dans une étude promotionnelle : se préparer aux concours d’accès aux différents instituts de formations (écoles des cadres, IFSI, …) et demander à son établissement une prise en charge financière des frais pédagogiques, frais de traitement et éventuellement frais de déplacement et d’hébergement. Cependant, il s'agit d'actions inscrites au plan de formation. Elles doivent donc suivre la procédure liée au plan propre à chaque établissement.
Le financement ?
Les pouvoirs publics ont chargé l’ANFH de collecter et de gérer le fonds mutualisé relatif au financement des études promotionnelles. Alimenté par tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sanitaires, ce fonds est consacré à la prise en charge financière des frais liés aux études promotionnelles.
Celles-ci sont inscrites au plan de formation de l’employeur, c’est pourquoi la demande de financement dans le cadre du fonds mutualisé relève d’une démarche institutionnelle. C'est-à-dire que c’est uniquement l’établissement employeur qui peut présenter auprès de l’ANFH une demande prise en charge.
La marche à suivre ?
1 : l’agent se présente à un concours d’accès à une école formant aux diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles (arrêté du 31 juillet 2006) et il est reçu.
2 : Parallèlement l’agent a demandé l’inscription de sa demande au plan de formation de l’établissement. Si ce projet rencontre les intérêts de son établissement, celui-ci peut accepter la prise en charge financière.
3 : L’établissement s’adresse à l’ANFH pour se faire rembourser les frais qu’il engage pour cette formation.
Le statut de l’agent pendant la formation ?
L’agent reste en position d’activité et continue d’être rémunéré selon son grade. Si à l’issue de la formation, il obtient le diplôme préparé, rien n’oblige cependant l’établissement à le recruter dans le grade obtenu.
Le financement d’une étude promotionnelle a pour contrepartie un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (pour une durée égale au triple de celle de la formation et dans la limite de cinq ans).
En cas de mutation, le nouvel établissement peut racheter cet engagement de servir. Dans le cas d’une mobilité liée à une restructuration de l’établissement ou à un rapprochement familial, le fonds pour l’emploi hospitalier peut se substituer à l’établissement pour racheter le contrat de promotion professionnelle.
Les études promotionnelles ?
Les études promotionnelles sont des actions de formation permettant aux agents d’évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. Elles donnent accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par arrêté du ministre de la santé).
>> Les diplômes et formations pris en charges
Les études promotionnelles permettent la conjonction entre le projet personnel de l’agent et le projet collectif de l’établissement, qui doit anticiper sur ses besoins en ressources humaines, notamment les professions de santé particulièrement réglementées.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Grâce aux études promotionnelles, par exemple, un agent de service hospitalier peut devenir aide-soignant et un aide soignant, infirmier. Tous les agents de la fonction publique hospitalière peuvent s’engager dans une étude promotionnelle : se préparer aux concours d’accès aux différents instituts de formations (écoles des cadres, IFSI, …) et demander à son établissement une prise en charge financière des frais pédagogiques, frais de traitement et éventuellement frais de déplacement et d’hébergement. Cependant, il s'agit d'actions inscrites au plan de formation. Elles doivent donc suivre la procédure liée au plan propre à chaque établissement.
Le financement ?
Les pouvoirs publics ont chargé l’ANFH de collecter et de gérer le fonds mutualisé relatif au financement des études promotionnelles. Alimenté par tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sanitaires, ce fonds est consacré à la prise en charge financière des frais liés aux études promotionnelles.
Celles-ci sont inscrites au plan de formation de l’employeur, c’est pourquoi la demande de financement dans le cadre du fonds mutualisé relève d’une démarche institutionnelle. C'est-à-dire que c’est uniquement l’établissement employeur qui peut présenter auprès de l’ANFH une demande prise en charge.
La marche à suivre ?
1 : l’agent se présente à un concours d’accès à une école formant aux diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles (arrêté du 31 juillet 2006) et il est reçu.
2 : Parallèlement l’agent a demandé l’inscription de sa demande au plan de formation de l’établissement. Si ce projet rencontre les intérêts de son établissement, celui-ci peut accepter la prise en charge financière.
3 : L’établissement s’adresse à l’ANFH pour se faire rembourser les frais qu’il engage pour cette formation.
Le statut de l’agent pendant la formation ?
L’agent reste en position d’activité et continue d’être rémunéré selon son grade. Si à l’issue de la formation, il obtient le diplôme préparé, rien n’oblige cependant l’établissement à le recruter dans le grade obtenu.
Le financement d’une étude promotionnelle a pour contrepartie un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (pour une durée égale au triple de celle de la formation et dans la limite de cinq ans).
En cas de mutation, le nouvel établissement peut racheter cet engagement de servir. Dans le cas d’une mobilité liée à une restructuration de l’établissement ou à un rapprochement familial, le fonds pour l’emploi hospitalier peut se substituer à l’établissement pour racheter le contrat de promotion professionnelle.
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