Legislation : code SP / decret comptence
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Legislation : code SP / decret comptence
Bonjour à tous...
Juste une petite question qui éveille en moi de gros soupçons et je ne trouve rien qui puisse me répondre sur le net...dc je viens ici...en esperant qu'il y ai des as de la legislation !
Quelqu'un saurait il me dire la difference, si difference il y a, entre le decret de competences infimieres et le code de santé publique ( c'est par rapport à la definition de l'infirmier)...
Je me questionne surtt de savoir si le decret de comptence infirmieres n'appartient pas au code de la santé publique !
Je crois que je me melange un peu !
Si quelqu'un pouvait m'eclaircir sur le sujet...ca serait top !
Merci d'avance
Juste une petite question qui éveille en moi de gros soupçons et je ne trouve rien qui puisse me répondre sur le net...dc je viens ici...en esperant qu'il y ai des as de la legislation !
Quelqu'un saurait il me dire la difference, si difference il y a, entre le decret de competences infimieres et le code de santé publique ( c'est par rapport à la definition de l'infirmier)...
Je me questionne surtt de savoir si le decret de comptence infirmieres n'appartient pas au code de la santé publique !
Je crois que je me melange un peu !
Si quelqu'un pouvait m'eclaircir sur le sujet...ca serait top !
Merci d'avance
Re: Legislation : code SP / decret comptence
http://www.infirmiers.com/doss/nouveau_decret.php" target="_blank à lire absolument
le code de la sante publique contient des textes de loi qui ont été codifés
https://www.cadredesante.com/spip/spip.php?article221" target="_blank
aller sur le site legifrance, codes, codes de la sante publique
et vous trouverez tous les articles de lois et de decret ou d'arreté applicable au jour le jour
tous les articles ne s 'y trouvant plus ont été abrogés ...
donc
Article L4311-1
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 40
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
Cité par:
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 60 (V)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (V)
Code de la santé publique - art. R4312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4312-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L473 (Ab)
le code de la sante publique contient des textes de loi qui ont été codifés
https://www.cadredesante.com/spip/spip.php?article221" target="_blank
aller sur le site legifrance, codes, codes de la sante publique
et vous trouverez tous les articles de lois et de decret ou d'arreté applicable au jour le jour
tous les articles ne s 'y trouvant plus ont été abrogés ...
donc
Article L4311-1
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 40
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.
Cité par:
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 60 (V)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (V)
Code de la santé publique - art. R4312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4312-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L473 (Ab)
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