droit et disponibilité

[Flo69]

bonsoir,

Je suis titulaire à l'hôpital et je viens d'obtenir une dispo de droit par mon employeur.
Ma demande était pour fin avril 2009 et la réponse fut ok mais pour raison de service votre départ sera différé ultérieurement. Depuis plus aucune nouvelle malgré mes relances.
Je viens d'apprendre que l'hôpital envisage de me laisser partir à la sortie des nouvelles diplômées (novembre/décembre) car ils n'ont aucun remplacement en vu.
Je souhaiterai savoir dans quel mesure ils en ont le pouvoir et le droit, et si la seule solution est d'attendre leur bon vouloir.
Merci d'avance à ceux et à celles qui pourront me répondre et m'aider à sortir de ce cauchemar.

[Kaeneda]

Bonjour,
Avez vous lu ce sujet?
N'oubliez pas que la FAQcontient souvent des réponses

[nathleskon]

regarde congé parental/ disponibilité
je suis dans le meme cas que toi sauf que moi je suis en congé parental et que je demande une dispo de droit pour élévé mes enfants
j'ai envoyé mon courrier en avril 2 mois la date theorique de ma reprise
il me la refuse mais je n'ai reçu aucun courrier officiel me l'indiquant
car il ne peuvent pas me la refuser toi non plus il ne peuvent pas te la refuser ils ont deux mois pour te l'accorder quand c'est de droit
tu peux allé sur légifrance .gouv.fr
recherche le decret numéro 88-976 du 13 octobre 1988
article 34 sur les dispo de droit
etrapproche toi des syndicat
je suis censée reprendre le 21 juin je n'ai toujours pas de réponses ecrite de leur part
imagine avecdeux loulous a casé en une semaine !!!!

[Seringueros]

Bonjour;
Pour éviter à Flo69 de chercher.
Article 34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-279 du 21 février 2002 - art. 3 JORF 28 février 2002

La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :


a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;


b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;


c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.


La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.


La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.


Ceci dit il n'y a pas de référence à une notion de délai pour l'accord.
à creuser.
Merci

[Caro37]

une petite info pour les fonctionnaires...
t'es pas obligée de prendre une dispo, il y a aussi le congé de formation professionnel (sorte de congé CIF pour fonctionnaire) : en fait, il faut que tu demandes ce congé de formation 90 jours (ou 60, je ne me souviens pas bien) avant la date de la formation, la réponse de ta hiérarchie doit t'être donnée 30 jours maxi après le dépôt de ta demande. Et c'est là que c'est super, si l'administration te dit ok, le nouveau texte paru sur ce congé indique que ton administration t'indemnise à 85 % de ton dernier salaire pendant un an, à la fin de ton congé de formation, tu devras le triple du temps de ton indemnité (soit 3 ans) à une administration d' Etat, Territoriale ou Hospitalière. Ce congé ne peut être pris que pour 3 ans maxi sur toute ta carrière...
donc pas mal, hein ?

[Kenny]

une petite info pour les fonctionnaires...
t'es pas obligée de prendre une dispo, il y a aussi le congé de formation professionnel (sorte de congé CIF pour fonctionnaire) : en fait, il faut que tu demandes ce congé de formation 90 jours (ou 60, je ne me souviens pas bien) avant la date de la formation, la réponse de ta hiérarchie doit t'être donnée 30 jours maxi après le dépôt de ta demande. Et c'est là que c'est super, si l'administration te dit ok, le nouveau texte paru sur ce congé indique que ton administration t'indemnise à 85 % de ton dernier salaire pendant un an, à la fin de ton congé de formation, tu devras le triple du temps de ton indemnité (soit 3 ans) à une administration d' Etat, Territoriale ou Hospitalière. Ce congé ne peut être pris que pour 3 ans maxi sur toute ta carrière...
donc pas mal, hein ?

euhhh et le rapport avec le sujet???

[Caro37]

[Seringueros]

Bonjour;
Autre Info sur La Disponibilité sur cette adresse
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml
Merci

[cocomax]

Bonjour,
ma femme voudrais aller travailler en tant qu'IDE en nouvelle calédonie et elle est actuellement titulaire à l'APHP. J'aimerais savoir si elle peut y travailler en étant en disponibilité de son hôpital ou si la seule solutions est de se faire muter.

Merci d'avance

[Benji30]

Tout dépend la structure où elle souhaite exercer... Pour exercer dans le public elle doit effectivement être muté pour le privé pas de soucis elle peut travailler ou bon lui semble

[Kenny]

Tout dépend la structure où elle souhaite exercer... Pour exercer dans le public elle doit effectivement être muté pour le privé pas de soucis elle peut travailler ou bon lui semble

ça c'est faux, selon le motif de disponibilité qu'on demande, on peut ne pas avoir le droit de travailler ailleurs!!