recherche d'une loi protégeant mes patients et mon diplôme..

[kitty17]

Bonsoir,
je cherche le texte de loi qui me permet de faire une mise en alerte lorsque je trouve que la situation risque de mettre en danger mes patients et/ou moi-même.
Explication: il nous manque une IDE de jour ET de nuit pour tout le mois de novembre et le chef de service refuse de fermer des lits. Je bosse dans un service de réa poly adulte comptant 9 lits avec un taux d'occupation de 90%, voir 100% a cette période. Nous sommes 3 IDE et 2 AS de jour comme de nuit en temps normal. Bref, je considére que 4 ou 5 patients par IDE peut se produire et je trouve la situation dangereuse pour tout le monde. Quels sont mes droits? Merci de votre aide par avance!

[viperus]

C'est la fête dans ton service ! Déjà, quand tu dis qu'en situation "normale" vous êtes 3IDEs et 2 AS pour 9 patients : "vous" êtes "hors la loi"...( ). Je m'explique, mais tu dois être au courant, un décret de 2002 applicable dès 2007 stipule que nos services de Réa doivent être constitués : 1IDE pour 2.5 patients et 1AS pour 4 patients. Donc, ratio dans ton cas non respecté... Je te rassure, dans mon service c'est idem. Il parait, selon notre toute puissante direction adorée qu'"ils" ne trouvent pas d'IDE... On a râlé... on s'est lassé, ils ont gagné...comme toujours... En attendant, les patients sont là et le boulot est à faire... ainsi va la vie dans nos services de réanimation... Fermer des lits ? Je pense qu'après les incidents de l'an passé pendant lesquels un patient en ACR n'avait pas trouvé de place de Réa, les MAR et Directeurs de CH ont eu des consignes de "là haut" pour que les lits de réa restent ouverts (surtout en cette période sensible avec le H1N1) et garantir ainsi l'offre de soins... au détriment de la qualité et de la sécurité des patients.
Maintenant, quant à accepter de réduire davantage ce ratio, faudrait quand même pas exagérer...
Avez-vous alerté vos syndicats ? Exercez votre droit de réserve en faisant un courrier à la Direction, au Ministère ? La presse... ?
Je sais que cela est plus facile à dire qu'à faire... Courage en tout cas !

[kitty17]

ah bah voilà le nom que je cherchai, c'est le droit de réserve! Merci!
Quant au quota IDE/AS/patients, je suis bien au courant qu'on est hors-la-loi malheureusement mais apparemment vous êtes encore plus mal loti que nous.
Par rapport à ce droit de réserve, sais-tu si on peut l'exercer avant que le problème arrive ou si il faut attendre d'être confronté au problème pour de vrai?
Car moi il m'est arrivé au mois d'août d'être seule IDE une nuit, c'est vrai aussi qu'il n'y avait que 3 patients mais si il y avait eu un soucis, j'aurai été très mal. J'avais donc à l'époque prévenu la cadre de garde et l'administrateur de garde qui m'avait gentiment répondu que vu l'activité du service à ce moment, c'était pas une catastrophe!!!! Bref, ils en avaient rien à foutre!
Dernière question: comment exerce-t'on ce droit de réserve?

[Sufenta]

Ce n'est pas le droit de réserve ... c'est le droit de retrait !
regarde ce document là.

Et bon courage ....

[viperus]

Merci d'avoir rectifié Sufenta !

[kitty17]

merci à vous deux!!!

[Leopold Anasthase]

Le problème du droit de retrait est qu'en vous tirant, vous aggravez la situation, et ça peut vous être reproché.

Une façon très simple de signaler ces conditions de fonctionnement anormal est de faire une fiche d'événement indésirable à chaque fois que vous aurez plus de cinq patients. La rédaction doit être très simple, évocation du danger potentiel et de l'illégalité de la situation (donner les références du texte).

[BB1]

Le droit de retrait ne met pas les patients en danger car en fait tu ne quitte pas le service reelement en fait il mets en alerte les syndicats et les membres du chsct la direction a obligation de reagir immediatement il ne peut etre reproche a un agent sauf s'il est abusif par contre si tu ne fais rien tu te rends complice en cas de probleme nul n'est cense ignorer la loi. Pour plus de renseignements sur la procedure prens contact avec un syndicat l'avantage du droit de retrait c'est implication des tutelles qui doivent veridier que des mesures correctives ont ete prises. bon courage car il n'est pas toujours facile de prendre ses responsabilites mais c'est ce qui fera qu'un jour les ides seront peut etre enfin reconnu(e)s

[Leopold Anasthase]

Le droit de retrait ne met pas les patients en danger car en fait tu ne quitte pas le service reelement en fait il mets en alerte les syndicats et les membres du chsct la direction a obligation de reagir immediatement

Dans ce cas, il s'agit du devoir d'alerte.

Le droit de retrait, c'est principalement utilisé pour se retirer d'un danger auquel on est exposé. On ne peut pas dire "la sécurité des patients n'est pas assurée parce que nous sommes deux ide au lieu de trois, donc je me retire". Parce qu'en se retirant, on n'arrange pas le problème.

Inversement, vous devez ouvrir l'hôpital de jour le matin à 7 h et vous constatez un problème d'isolation électrique qui fait que quand on touche les radiateurs, on se prend des châtaignes. Là, vous pouvez exercer votre droit de retrait, et ce d'autant plus que l'hôpital de jour gère des soins différables.

Situation plus difficile, il existe un danger réel, mais le supprimer crée un autre danger. Par exemple, vous devez monter dans une ambulance dont les freins sont douteux (pas catastrophiques, mais indéniablement pas irréprochables). Si vous supprimez le véhicule, vous créez un danger potentiel pour les patients qui pourraient en avoir besoin. Si vous montez dans le véhicule, vous vous mettez en danger, mais c'est un danger non certain. L'idéal dans ce cas est de proposer une solution de remplacement (faire venir un autre véhicule, trouver un moyen d'entretenir le véhicule rapidement etc.).